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zaroc
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 Posté - 05 janv. 2022 : 22:21:48
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ma question est plus prosaïque que la question précédente mais je la pose tout de même :
2 copropriétaires ont chacun la jouissance privative d’une terrasse attenante à leur lot situé au niveau +1, chaque lot appartenant à 2 petits bâtiments se faisant face( qui constituent la copropriété ). Qu’en est il du mur séparatif de ces 2 terrasses ?Est il partie commune tout court ou partie commune à usage privatif? Faut il se poser la question de savoir si ce mur fait partie du gros oeuvre ?
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Gédehem
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Posté - 05 janv. 2022 : 22:31:49
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Sur le principe, et sauf indication autre, la jouissance privative d'une terrasse (toiture-terrasse ?) s'entend de l'usage exclusif d'une surface. Terrasse, jardin ou autre.
Les éléments constitutifs sont par nature "partie commune", y compris ici le mur séparatif entre ces 2 terrasses.
Sauf indications autres du RDC. |
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zaroc
Contributeur senior
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 2
Posté - 05 janv. 2022 : 22:41:36
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merci Gedehem. Donc, bien que chacun des 2 copros ait l'usage privatif de leur terrasse et d'un coté du mur séparatif, ce dernier est en principe partie commune et donc, l'entretien , même courant, relève de la communauté? Ma question appelait en effet celle-ci : qui paie par exemple le lessivage éventuel du mur , partie commune? la communauté ou le copro? |
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Gédehem
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3
Posté - 05 janv. 2022 : 22:47:21
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Cela peut être à charge du bénéficiaire du droit d'usage, s'agissant de l'entretien "de surface" du mur.
Chacun son coté.
En revanche, s'il s'agit d'entretien dépassant le simple "usage de bon père/mère de famille"  , c'est à charge du syndicat. |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2022 22:49:13 |
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Posté - 06 janv. 2022 : 07:19:17
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je ne suis pas en accord avec gedehem et sauf avis contraire du RdC, car elles peuvent être considérées comme mitoyennes :
"Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent."
reste à savoir si le législateur a mis "parties privatives" et "à jouissance privative" dans le même panier : un juge le dira ..... 
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zaroc
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5
 Posté - 06 janv. 2022 : 07:39:02
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Merci Rambouillet,
Selon vous, si je comprends bien, ce mur séparatif entre terrasses à usage privatif ( assimilées à des parties privatives ? ) peut être considéré comme mitoyen et donc ses frais d' entretien serait à partager entre les 2 lots ? sauf bien sûr avis contraire du RdC |
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nefer
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6
Posté - 06 janv. 2022 : 08:33:31
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bonjour
Zaroc : vous ne dites rien sur les clauses de votre RDC: c'est la 1ère chose à vérifier |
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zaroc
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7
Posté - 06 janv. 2022 : 09:43:00
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POur Nefer
Pas evident de classer le mur séparatif entre les 2 terrasses selon extrait ci-après de mon RdC :
Parties privatives : revêtements superficiels des balcons et terrasses affectés à l'usage exclusif d'un copro à l'exclusion du gros oeuvre, de l'étanchéité , des balustrades de protection ou gardes corps qui sont parties communes
Particularités : les cloisons séparatrices de 2 locaux appartenant à 2 proprios différents seront mitoyens hormis les murs de refend et gros porteurs qui seront parties communes
Parties communes : les jardinières ( qui sont adossées au mur séparatif ), le gros oeuvre du bâtiment, les coffres, les éléments assurant le clos, le couvert et létancheiété, le gros oeuvre des balcons et terrasses, les balustrades de protection ou garde corps même si ceux ci sont affectés à l'usage exclusif d'un copro |
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Posté - 06 janv. 2022 : 10:29:12
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vous avez la réponse dans le RDC qui semble être la recopie de la loi. |
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zaroc
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Posté - 06 janv. 2022 : 10:36:00
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Pour être sur de bien comprendre , Rambouillet, selon vous, ce mur est mitoyen à des parties "privatives" et donc l'entretien courant est pour chacun et les gros travaux à se partager entre les 2 copros? Hum? |
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Posté - 06 janv. 2022 : 10:48:46
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Sunbird
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Posté - 06 janv. 2022 : 13:35:27
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L'article 7 s'applique à la séparation de partie privative hors il s'agit ici d'une séparation d'une partie commune en ce qui concerne des jardins.
Concernant un mur séparatif sur des jardins à jouissance privative il ne peut être que partie commune sauf si le RC en décide autrement.
Il n'y a pas lieu à faire de distinguo entretien/réparation si le RC ne l'a pas prévu. Après si il faut nettoyer le mur suite à des dégradations d'un des occupants c'est un autre sujet.
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Gédehem
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Posté - 06 janv. 2022 : 18:30:04
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Bien d'accord avec Sunbird : il n'y a pas ici mitoyenneté s'agissant de parties communes à jouissance privative.
Dont ce mur séparatif.
La jouissance exclusive s'entend toujours du volume inscrit par une surface concédée à cette jouissance, sauf mention particulière RDC.
Ici du volume défini par la surface de la terrasse, qui comprend donc également la surface du mur séparatif de ces terrasses partie commune grevée d'un droit de jouissance exclusif, t compris le mur séparatif.
L'entretien 'de surface" tant du sol terrasse que du mur séparatif à charge des bénéficiaires utilisateurs.
Ajout pour le doute de Rambouillet :
"reste à savoir si le législateur a mis "parties privatives" et "à jouissance privative" dans le même panier : un juge le dira ."
Il n'y a ici aucune ambiguïté ou confusion : des parties privatives ont un propriétaire, d'où une éventuelle mitoyenneté entre eux. Rien à voir avec des parties communes grevées d'un droit de jouissance exclusif, ces parties communes n'ayant pas de propriétaires distincts puisque "communes".
Etant entendu, est-ce utile de le rappeler, qu'un droit de jouissance ne vaut pas propriété de la chose. |
Édité par - Gédehem le 06 janv. 2022 18:37:52 |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 06 janv. 2022 : 19:01:24
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En définitive donc ce mur séparatif serait une partie commune avec jouissance privative pour les 2 propriétaires comme les revêtements de surface des 2 terrasses et par conséquent, entretien courant à charge des 2 copros pour leur coté de mur et gros travaux à charge de la communauté?ET pourtant je croyais que généralement les revêtements des terrasses et balcons étaient parties privatives? J'insiste mais je veux comprendre.... |
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Gédehem
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Posté - 06 janv. 2022 : 19:29:35
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La jouissance exclusive/privative d'une chose s'entend de son usage, de son utilisation.
Un jardinet, ici une toiture-terrasse.
Usage en "bon père de famille", soit une table et des chaises pour l'apéro, un barbecue amovible, si c'est autorisé, un parasol, des bacs à fleurs, etc, sous réserve que leur poids soit en conformité avec ce que peut en supporter la dalle.
Mais tout le reste, la dalle formant toiture terrasse, comme le complexe étanche nécessaire, sont indistinctement "parties communes".
Peu importe que l'usage en soit concédé à tel copropriétaire.
Mais pour autant, comme l'usage est privatisé, l'entretien "de surface" (le coup de balai, le râteau sur la pelouse du jardinet, sa tonte , la taille des plantes dans les jardinières, la jardinière, éventuellement les dalles 'marchantes' ou carrelage de la terrasse, etc ...) étant à charge du celui qui a le droit d'y poser les pieds. Ou la main, s'agissant de la surface du mur séparatif .... |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 06 janv. 2022 : 19:38:31
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Bien compris Gedehem etant bien clair tout de même que sont parties privatives selon mon RdC les revêtements superficiels des balcons et terrasses affectés à l'usage exclusif d'un copro |
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mur séparatif de 2 terrasses à jouissanc privative 
