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JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  11:15:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Lexisnexis 2022 sous article 9 page 127 n° 108 et 109 dit le contraire de ce que vous affirmez.

Si bien même qu'il est jugé que le syndicat des copropriétaires doit supporter le coût de la taille des haies séparant les jardinets

Signature de JPM 
La copropriété sereine


Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  14:33:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
LexisNexis ne fait que confirmer ce qu'on vous indique depuis le début.

Je vous invite Ă  faire une copie des pages que vous citez afin que ceux qui n'ont pas ce code puisse donner leur avis.

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  16:48:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne conteste pas l'entretien d'une haie dont @alain n'a même jamais parlé ; ni des précisions d'un RDC et de l'EDD concernés ; ni de l'année de l'établissement de ces documents qui permettrait de savoir sous quelle loi il a été établi : celle de 1965, de 1938 ou du CC de 1804 ? D'ailleurs quand il parle de la jouissance privative : est-ce de l'élément ou de la terrasse ? Il a utilisé les termes, je le cite : "un élément de terrasse, jusqu'alors en jouissance privative".

Quant au Code 2021, comme avec le 2022, je ne peux malheureusement pas faire de copie et vous la diffuser du fait du copyright qui l'interdit. C'est pourquoi j'ai cité la page qui en parle ; je peux préciser toutefois que c'est en haut de la page 55 sous : "C n° 13 Situation en résultant". Je suis surpris également que l'édition 2022 soit différente sur le sujet car elle concernerait la mise à jour avec la loi Climat et résilience et je ne l'ai pas encore acquise pour cette raison.

Je demande à @Sunbird s'il a lu les deux éditions pour être aussi affirmatif. Je ne commente pas l'article 9 cité par @JPM car il ne correspond pas à la question de @alain.

Revenant sur l'entretien courant de toute nature concernant ce DJP qui est entièrement à la charge du titulaire du droit, il le supporterait avec les tantièmes y étant affectés. Je précise que personne ne peut pénétrer sans autorisation du titulaire dans une partie commune à jouissance privative, ni le syndic ni le CS.

Pour terminer je dirai que si des tantièmes supplémentaires ont été affectés au lot privatif pour ce DJP, ce serait illégal donc aujourd'hui une clause non écrite susceptible d'être annulée par une AG ou un TJ. Ou ce serait dans le cadre de la mise en conformité prévue par l'article 209 de la loi ELAN, actuellement suspendu depuis le 24/11/2021 pour cause de discussion au Parlement ; mais c'est une autre histoire qui a fait, et qui fera couler beaucoup d'encre.

Bien Ă  vous.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  18:08:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Coproleclos :
citation:
je ne peux malheureusement pas faire de copie et vous la diffuser du fait du copyright


Vous inventez encore ! Il n'y a pas d'interdiction de copier dans un débat juridique. Il y a simplement obligation de citer et détailler les sources.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  18:14:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Un forum n'est pas un débat juridique au sens du terme ; c'est une discussion comme une autre sur un sujet donné.
Je respecte les CGU et la charte du forum, mais aussi les intervenants qui sont des volontaires de toutes opinions.
Bien Ă  vous.

PCS1975
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  20:27:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour répondre à la question d'Alain, des tantièmes ne sont pas affectés spécifiquement à une terrasse.
Les terrasses sont des parties communes pour un usage exclusif et rattachées aux lots correspondants.

Dans le calcul des tantièmes généraux, il est pris en compte la jouissance privative des terrasses.

Par exemple, dans ma copro, deux appartements au même étage ont ces caractéristiques :
Appartement A, surface habitable 51,2 m2 + balcon 2,5 m2, tantièmes généraux = 588
Appartement B, surface habitable 52 m2 sans espace extérieur, tantièmes généraux = 585.

Dans cet exemple, l'appartement légèrement plus petit qui a un balcon a des tantièmes plus élevés que l'appartement légèrement plus grand mais sans balcon. Ce qui veut dire que l'espace extérieur a été pris en compte dans les tantièmes généraux, sans que ces tantièmes aient été divisés.

Les tantièmes sont rattachés à un lot. Les espaces extérieurs n'ont pas de tantièmes spécifiques sinon, cela figurerait dans l'état descriptif de division.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 07 janv. 2022 :  21:57:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L.art.5 : "Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."

Le droit de jouir d'une terrasse partie commune est inclus dans "la consistance, la superficie, la situation" du lot.

Rien de plus, rien de moins.

Lorsque ce droit est concédé en cours de route, seuls les tantièmes de charges peuvent éventuellement être modifiés. Certainement pas les tantièmes sur parties communes, une part du "gâteau" en plus, tout ayant déjà été distribué.

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 10 janv. 2022 :  18:12:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour @JPM,

Voici la copie OCR du copyright du Code de la copropriété 2021 en ma possession et que vous avez contestées :

"© LexisNexis SA, 2020 Siège social : 141, rue de Javel - 75015 Paris
Cette œuvre est protégée dans toutes ses composantes (y compris le résultat des savoirs mis en œuvre, des recherches, des analyses et des interprétations effectuées et, de manière générale, des choix de fond et de forme opérés dans le cadre de la consolidation des textes reproduits) par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
ISBN 978-2-7110-3163-4 ISSN 1622-6208"

Vous avez sans doute la même chose sur la version 2022 que vous m'avez citée. Je ne pouvais donc pas faire la copie d'un quelconque extrait de cet ouvrage.

Bien Ă  vous.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 10 janv. 2022 :  21:32:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Vous ne savez pas lire le droit

"de toute autre utilisation commerciale"

débattre sur une question de droit n'est pas une utilisation commerciale.

A quelques endroits vous trouverez mon nom dans ce code (par exemple p. 849 dans RĂ©gime des notifications).

Alors rassurez vous, je connais le régime des documents juridiques, même quand ce ne sont pas les miens.

Je ne sais pas quelle est votre activité mais vous êtes surement plus fort que moi dans votre domaine







Édité par - JPM le 10 janv. 2022 21:33:35

GĂ©dehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 11 janv. 2022 :  12:01:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
N'est pas plombier qui veut, même pour changer un joint avec une clé à molette .....
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