Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 jouissance privative
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

alain
Contributeur senior

516 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Posté - 31 déc. 2021 :  12:35:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
un élément de terrasse, jusqu'alors en jouissance privative , peut il être affecté de tantièmes??
ou faut il qu'il soit créé un lot?
Merci


JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 01 janv. 2022 :  16:59:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'est pas possible de créer un lot car il n'y a pas de partie privative (jouissance n'est pas propriété)

Il n'est pas possible d'ajouter des tantièmes car on doit considérer qu'il a été tenu compte de la partie en jouissance privative pour déterminer les tantièmes du lot.

Donc il n'y a rien à modifier.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 janv. 2022 :  17:52:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
L'article nouveau 6-3 de la loi du 10/07/1965 permet d'affecter des tantièmes depuis le 01/06/2020, mais sans créer de lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
L'AG peut donc décider cette affectation de tantièmes ; l'article 24 sera utilisé s'il s'agit de mettre en conformité le RDC.
Bien à vous.

alain
Contributeur senior

516 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 janv. 2022 :  19:58:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour les 2 réponses// mais qui me semblent se contredire..
peut on préciser?

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 janv. 2022 :  19:59:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

coproleclos ! Relisez mon message.

Au rez de chaussée il y a des studios identiques, les uns avec un jardinet avec 27 / 1000, les autres sans jardinet ont 25/1000

Dans la plupart des cas les tantièmes ont été établis en tenant compte de ces parties communes à jouissance privative


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 janv. 2022 :  21:23:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour appuyer la réponse de JPM

"Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot."

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 janv. 2022 :  10:31:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour JPM,
Je ne suis pas d'accord avec votre point de vue. Si un lot a des tantièmes différents c'est dû à sa superficie et aux valeurs relatives qu'elle représente comparée à l'ensemble des lots. Le fait qu'un droit à la jouissance privative soit associé au lot ne justifie pas à lui seul une différence dans les tantièmes dudit lot.
Pour accepter votre affirmation il faudrait connaître les termes du RDC et de l'EDD.
Bien à vous.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 janv. 2022 :  11:53:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
La méconnaissance des méthodes anciennes pour calculer les quotes-parts de copropriété, c'est un bobard

Elles étaient parfaitement connues. Il suffit de reprendre le bouquin de Mme Kischinewski-Broquisse " La copropriété " n° 125 pour retrouver le très important bouquin d'Arnaud et Bouyeure en 1971 je crois et la trace des deux MORAND et MORANT qui étaient les experts de l'époque n'hésitant pas à expliquer leurs travaux.

Il est évident que l'existence d'un jardin en rez de chaussée entrait, et entre encore, dans le calcul des tantièmes.

Les experts d'aujourd'hui ont ils encore ces documents à leur disposition ? Si non il est facile de les leur procurer

Le bobard c'est pour donner du boulot à des diagnostiqueurs. Parce que bien entendu il ne faut pas aller voir un géomètre-expert; C'est un professionnel, il est donc à fuir.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 04 janv. 2022 11:59:54

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 janv. 2022 :  16:07:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est bien beau de parler de personnages que personne ne connait ou ne se rappelle.

Je rappelle tout simplement la loi 65-557 du 10/07/1965 d'aujourd'hui qui régit nos copropriétés :
"Article 6-3 - Créé par la loi n° 2018-1021 (Elan) du 23/11/2018 - Modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 en son article 5 en vigueur le 1/06/2020 :
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte."

Quant au géomètre expert c'est un personnage incontournable pour créer ou associer des tantièmes à un lot. C'est un professionnel que l'on ne peut pas fuir, comme le notaire d'ailleurs. Et eux ne font pas partie des bobardeux.

Alors je dis à @alain : OUI on peut affecter des tantièmes à un droit de jouissance privatif, et ce quelle que soit l'ancienneté de ce droit depuis la loi de 1938 que personne ne connait ou ne se rappelle.
D'ailleurs si l'on s'en tient à l'article 209 de la loi ELAN, la mise en conformité de ces droits auraient dû être effective le 23/11/2021. Quant au report de cette date buttoir, il faudra attendre encore un peu que nos députés et sénateurs bossent un peu plus vite...

Bien à vous.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 janv. 2022 :  16:38:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

NON !!! On ne peut affecter de tantièmes qu'à un lot.

On peut seulement dire qu'un petit jardin avec jouissance privative cela vaut
2 tantièmes de plus que pour les lots qui n'ont pas de jardin.

Cela a été fait dans la très grande majorité des cas. Il n'y a donc rien à faire maintenant.

Quant aux personnages que personne ne connait ? Vous ne les connaissez pas mais ils demeurent encore le squelette d'une institution martyrisée par la chienlit.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

andre78fr
Pilier de forums

France
3026 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 04 janv. 2022 :  17:04:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je partage totalement l'analyse de JPM, tout en déplorant la formulation maladroite du nouveau paragraphe de l'article 6.3... les deux ne sont pas contradictoires, la jouissance privative est associée à un lot et ses tantièmes en tiennent compte.

L'écriture de l'article 6.3 ne change rien aux grands principes de l'état descriptif, les charges spéciales, les lots et tantièmes, il vise surtout à clarifier des questions pratiques du genre "qui paye la taille de la haie" ou l'entretien de la pelouse qui peuvent être explicitement mis à la charge du copropriétaire.

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 04 janv. 2022 :  17:12:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour JPM,

Depuis le 1er juin 2020 on peut affecter des tantièmes pour une jouissance privative de quelque nature que ce soit.

C'est ce que précise l'article 6-3 que j'ai cité par un copié/collé de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis sur le site : "legifrance.gouv.fr". Ladite loi est dispo à : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00000880200/

L'avez-vous lu ? Ce n'est pas selon votre raisonnement que les tantièmes de toutes natures sont créés car il leur faut un fondement juridique afin qu'ils soient opposables à tous les copros et candidats acheteurs d'un lot.

Bien à vous.

Sunbird
Pilier de forums

4510 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 janv. 2022 :  17:12:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non on ne peut attribuer des tantièmes qu'à un lot.

C'est ce que dit l'article que vous citez.

Par contre pour ce lot en fonction de différents critères la jouissance privative augmentera les tantièmes de ce lot.

Par exemple il y a 2 jardins à jouissance privative, dans le RC on aura pour l'entretien de ces 2 jardins des tantièmes (proportionnels à la surface des jardins), tantièmes qui correspondent pour l'entretien des jardins des deux appartements.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 janv. 2022 :  20:00:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Coproloclos lit mal

Moi je lis " le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte "

ou voyez vous des tantièmes la dedans.

De plus il n'y a rien de nouveau la dedans. Le propriétaire a toujours payé quelques chose pour la taille des haies du jardin et d'autres bricoles.

OK ???

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1248 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 janv. 2022 :  22:37:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
coproleclos, tout le monde peut se tromper mais il est inutile de persévérer !

Où avez-vous vu qu'on peut affecter des tantièmes à un lot comme cela, par simple modification du règlement de copropriété ? L'article 6-4 de la loi ne dit absolument pas cela ! JPM et ceux qui l'approuvent ont totalement raison.

Il faudrait d'ailleurs s'entendre sur les tantièmes en question : sont-ce des tantièmes de charges ou des tantièmes de propriété. L'EDD fixe les tantièmes de propriété : ils sont gravés dans le marbre et ne peuvent être affectés que par acte notarié. La mise en conformité des règlements de copropriété ne peut concerner l'EDD, puisqu'il n'en fait pas réellement partie (c'est une inclusion).

Les tantièmes de charges ne peuvent être modifiés que par décision à l'unanimité, ou par voie de justice si les dispositions de l'article 10 de la loi ne sont pas respectées. Une mise en conformité de règlement de copropriété en application de l'article 209 de la loi ELAN peut à la rigueur faire 2 choses :

- supprimer comme "non écrite" une répartition de charges spéciales du 2ème alinéa de l'article 10 si elle ne correspond pas à de vraiens parties communes spéciales au sens de l'article 6-2 de la loi,

- créer une répartition de charges spéciales pour des parties communes spéciales au sens de ce même article si le règlement de copropriété n'en prévoit pas...



coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 05 janv. 2022 :  11:04:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Outre l'article 6-4, je me réfère aux articles 5 et 10 de la loi de 1965 pour justifier mes affirmations. Même si le mot "tantième" n'est pas cité expressément, c'est bien la base de toute répartition de coûts de quelque nature que ce soit comme vous le savez tous. Pourquoi devrait-il en être autrement en ce qui concerne la jouissance privative d'une partie commune ? C'est au titulaire de ce droit d'assurer l'entretien courant de cette partie commune. Il en fait ce qu'il veut à la condition de ne pas nuire aux autres copros ni à la destination de l'immeuble. Personne n'a le droit d'y pénétrer, ni le syndic, ni le CS.

Ce droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. D'où le fait que les tantièmes généraux de lot sont strictement représentatif du lot à l'exclusion d'un droit quelconque qui vient se greffer dessus séparément.

Vous n'êtes pas d'accord avec moi, et moi je ne le suis pas avec vos affirmations. C'est votre droit le plus strict et c'est le mien.

Il vous appartient éventuellement de justifier par un texte juridique votre point de vue ; le mien c'est la loi de 1965 et le décret de 1967 principalement.

Bien à vous.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 05 janv. 2022 :  12:12:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par coproleclos

(...) le mien c'est la loi de 1965 et le décret de 1967 principalement.

Bien à vous.


lus avec un prisme déformant...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 05 janv. 2022 :  13:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Votre système ne peut avoir un brin de vraisemblance que dans le cas assez rare des droits privatifs sur une partie commune créés après la naissance de la copropriété.

Dans le cas d'un jardinet pour rez de chaussée tout a été organisé avant la création effective de la copropriété. Dans ce cas c'est dans le tableau initial qu'apparaissent les quelques tantièmes ajoutés par le rédacteur de l'EDD.

Quand la création est postérieure à la naissance de la copropriété, il est possible d'augmenter su un ou plusieurs points les tantièmes de charges du lot de rattachement.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 05 janv. 2022 :  21:41:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour Coproleclos, outre le problème de lecture et de compréhension d'un texte, c'est la méconnaissance du "système" copropriété qui est en cause !
D'où l'erreur qui s'en suit.

La copropriété est comme un gros gâteau que se partagent les invités à la table.
Une fois réparti entre chacun même inégalement, il ne reste rien du gâteau, pas même une petite miette.
Question : comment alors affecter une toute petite part supplémentaire du gâteau à l'un des invités ?

Car c'est de cela dont il s'agit à vouloir affecter en plus X tantièmes (même 2/100.000°) des parties communes à l'un des copropriétaires.
D'où pourraient provenir ces 2/100.000° supplémentaires .... alors que les 100.000/100.000° sont intégralement répartis ?
Il ne reste rien, même pas une petite miette ......

Votre question : "Pourquoi devrait-il en être autrement en ce qui concerne la jouissance privative d'une partie commune ?"
Parce qu'un droit de jouissance n'est pas droit de propriété, lequel ne s'exerce que sur un "lot de copropriété", lot pouvant SEUL être affecté de tantièmes sur les parties communes..
D'où l'affectation 'invisible" de quelques tantièmes à des lots disposant d'un droit d'usage sur une fraction de partie commune.
Elle existe quasi toujours, mais est invisible distinctement.

Sur les tantièmes pour charges, il a été répondu.



Édité par - Gédehem le 05 janv. 2022 21:47:24

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1248 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 05 janv. 2022 :  21:50:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La justification juridique de ce que nous avançons est dans l'article 5. Lisez-le bien, et regardez aussi le fait qu'il est juste derrière l'article 4, auquel il fait suite. L'article 10 est plus indépendant, même s'il se réfère à l'article 5. Il ne traite que des charges et non de la propriété.

coproleclos
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 07 janv. 2022 :  10:25:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Je ne suis toujours pas d’accord avec votre point de vue. Aussi je me permets de vous inviter à consulter le Code de la copropriété 2021 de LexisNexis pages 54 et suivantes et plus particulièrement la page 55 qui traite des tantièmes imputés au droit de jouissance privatif d’une partie commune avec les nombreuses jurisprudences de la Cour de cassation. Ca a évidemment rapport avec l’article 6-3 de la loi de 1965. Vous y lirez que OUI on peut affecter des tantièmes de charges à un droit de jouissance privatif ce qui confirme ce que j'ai répondu à @alain qui a posté ce sujet.
Bien à vous.
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com