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siocnarf
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France
45 message(s)
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Posté - 22 nov. 2021 :  06:48:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ma fille s'apprête a signer chez un notaire un compromis pour l'achat d'une maison non en copropriété
La surface habitable doit-elle être mentionnée ainsi que la superficie du terrain?
Dans le cas contraire l'acheteur peut-il exiger que les surfaces soient inscrites au compromis.
Merci de vos réponses

nefer
Modérateur

14593 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 22 nov. 2021 :  10:18:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par siocnarf

Bonjour
Ma fille s'apprête a signer chez un notaire un compromis pour l'achat d'une maison non en copropriété
La surface habitable doit-elle être mentionnée ainsi que la superficie du terrain?
Dans le cas contraire l'acheteur peut-il exiger que les surfaces soient inscrites au compromis.
Merci de vos réponses


il n'y a aucune obligation légale à mentionner une surface pour une maison

l'acheteur peut toujours essayer de demander une attestation de surface habitable

Sunbird
Pilier de forums

4934 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2021 :  12:16:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez de gré à gré mesurer la superficie, par contre il n'y a aucune garantie sur la superficie de la maison, ni sur celle du terrain et le notaire ne le notera pas dans l'acte.
Au contraire dans l'acte vous devrez signer qu'il n'y a pas de garantie sur les superficies.

annaimmo13
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: annaimmo13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 mars 2022 :  09:06:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour l'achat d'une maison, la surface habitable est indiqué dans le DPE.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 mars 2022 :  09:52:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez demander si le terrain a fait l'objet d'un bornage et dans ce cas demander à avoir copie du document de bornage signé des voisins

https://www.geofoncier.fr/4-2-5-terrain_borne.php

Vous pouvez tester ce site gratuitement
https://www.geofoncier.fr/

https://www.nexity.fr/terrains/guid...d-un-terrain

Voir également sur le site du cadastre ou vous pouvez mesurer la superficie cadastrale du terrain avec les outils fournis (attention, la superficie cadastrale est une superficie fiscale) et l'indication fournie n'est qu'approximative, mais vous saurez au moins si on vous vend 500 ou 1000 m2 pour une réalité de 350 ou 750 m2
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/r...rcherPlan.do
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 21 mars 2022 09:57:13

Sunbird
Pilier de forums

4934 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 mars 2022 :  11:31:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par annaimmo13

Pour l'achat d'une maison, la surface habitable est indiqué dans le DPE.


La surface indiquée dans le DPE est indicative, et correspond uniquement aux pièces dans lesquelles il y a du chauffage.
 
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