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Alexandre
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 Posté - 14 oct. 2021 : 22:49:26
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Bonsoir et merci pour votre aide,
Le syndicat des copropriétaire a gagné un procès au TGI contre une copropriétaire. Sur 11 copropriétaires, 6 souhaitent renoncer à leur part parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec le déroulement de la procédure. En cela, je me joins à eux et nous voulons savoir à quel article peut-on renoncer à notre part car la condamnation du TGI est sévère et s'élève à 6000 €. La copropriétaire est déjà très en difficulté !
Nous pensons pouvoir le faire à l'article 24 mais nous attendons votre confirmation avant de contacter le syndic et lui faire parvenir notre décision.
Nous allons changer de syndic prochainement car nous sommes insatisfaits de leur suivi dans l'immeuble, d'où votre aide.
cdlt.
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andre78fr
Pilier de forums
France
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 Posté - 14 oct. 2021 : 22:58:24
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Vous vous compliquez la vie ; respectez la décision du tribunal, laisser le syndic vous verser les sommes (ça peut être long car il peut attendre l'approbation des comptes) et rendez directement l'argent au copropriétaire que vous voulez aider ou ne pas accabler...
On va dire qu'on reste sous les seuils fiscaux des libéralités à déclarer ! |
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Posté - 14 oct. 2021 : 23:28:39
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André78, votre procédure impose à la copropriétaire de trouver les fonds pour le paiement des 6 000 euros, quitte à être partiellement remboursée par la suite ! En fait on la "noie" avant de lui faire du bouche à bouche !
Alors que le renoncement préalable à une partie de la dette par certains copropriétaires impliquerait que ces derniers financent "artificiellement" cette somme auprès du syndicat
Sinon je ne vois pas comment voter une telle résolution, pour moi c'est un renoncement qui ne peut être qu'individuel à signifier auprès du tribunal et/ou de l'huissier chargé de récupérer ces fonds au profit du syndicat |
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Édité par - quelboulot le 14 oct. 2021 23:31:46 |
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Alexandre
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 15 oct. 2021 : 00:09:26
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le voter en AG et le signifier à l'avocat du syndicat des copropriétaires avant exécution ne serait pas plus judicieux ? le signifier au tribunal coûterait encore de l'argent .... |
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Posté - 15 oct. 2021 : 07:00:07
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Il faudrait savoir si dans le jugement, à qui il est prévu le paiement des 6000 €.
* si c'est au syndicat, alors le syndicat prend la décision de ne rien réclamer si cette copro ne paie pas d'elle-même et cela à la majorité 24, mais dans ce cas en compta on passe en créance non recouvrable, la dite somme
*si c'est à chaque copro, alors c'est à chaque copro de décider et de se positionner |
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Sunbird
Pilier de forums
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5
Posté - 15 oct. 2021 : 11:54:34
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Vous calculez la part des 6000 € qui vous revient, et vous faites un chèque que vous envoyez au syndic correspondant à ce montant pour le paiement des charges de ce copropriétaire.
Idem pour les 5 autres copropriétaires.
C'est votre affaire, mais pas celle du syndicat.
Concernant la signification il faut la faire car c'est elle qui fait courir les délais pour l'appel.
Pour l'exécution le syndic n'a pas d'autre choix que de mettre les 6000 € en compta, par contre aucune obligation de faire exécuter par huissier.
Concernant les 6000 € il doit y avoir autre chose que l'article 700.
Globalement, il restera 3000 € à payer, et il n'y a aucun intérêt de faire exécuter par un huissier.
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Alexandre
Nouveau Membre
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6
Posté - 15 oct. 2021 : 13:41:54
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Merci infiniment.
Il est stipulé : condamne Madame X à payer au syndicat des copropriétaires de l'adresse xxxx la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, comme vous l'avez précisé "rambouillet", " le syndicat peut prendre la décision de ne rien réclamer si cette copro ne paie pas d'elle-même et cela à la majorité 24, mais dans ce cas en compta on passe en créance non recouvrable, la dite somme".
Maintenant, il faut faire comprendre cela au syndic qui par mesure de sécurité va refuser car il ne doit pas connaître cette subtilité certainement !
Un mail explicatif avec votre texte va suffire j'espère.
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2021 : 14:06:25
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Il faut revenir les pieds sur terre !!!
Le syndicat a engagé une action contre un des copropriétaire, lequel a été condamné par le juge à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle chacun a pu présenter ses arguments.
Il n'est pas possible de revenir en arrière, le syndic doit faire ce qu'il convient pour que le syndicat recueille ce qui a été décidé par le juge.
L'AG n'a rien à décider sur un désistement individuel : elle n'a pas compétence dans ce sens s'agissant de démarches personnelles qui ne concernent pas le syndicat.
Ensuite, comme l'indique André, chacun peut faire ce qu'il veut, disposer librement de la part qui sera versée par le syndic.
Il n'existe pas autre chose, d'autre moyen. |
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Posté - 15 oct. 2021 : 16:19:19
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A vos places, j'enverrai des chèques à cette personne, afin qu'elle puisse les encaisser avant de payer spontanément au SDC l'article 700.
Ainsi, tout se passe en dehors de la comptabilité du SDC.
6000 € d'article 700 ! Il y a eu de l'ambiance pendant la mise en état ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 15 oct. 2021 : 16:50:01
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6000 € ? Certainement le principal, pas les indemnités art.700
Pour le reste, il ne faut pas jouer les bisounours ! Un syndicat n'est pas une oeuvre de charité !
Un copropriétaire était débiteur vis à vis du syndicat, d'où l'action en recouvrement de créances qui a été engagée.
Créances qui portent préjudice au syndicat, à la collectivité, il ne faut pas l'oublier.
Le copropriétaire est justement condamné.
Il n'y a pas d'autre procédure possible que le recouvrement de la dette.
Que certains membres du syndicat, par bonté d'âme, veuillent prendre tout ou partie de la dette de cette "pauvre" copropriétaire, cela les regardent personnellement. Le syndicat n'a pas à statuer sur cette question.
C'est de la solidarité individuelle, point, l'objet du syndicat n'étant pas de jouer le père charitable.
Sur le fond de l'affaire, il faut ouvrir les yeux : acquérir un bien immobilier, et plus encore être copropriétaire, impose d'en avoir les moyens. Non seulement pour l'acquisition, mais aussi pour subvenir aux besoins de la collectivité.
Question : cette copropriétaire à t-elle les moyens d'être propriétaire en copropriété ?
Hier elle n'a pas payé 6000 € ! Comment fera t-elle demain pour payer ce qu'elle doit, les charges courantes, les travaux ??
C'est cette question que doivent se poser les autres copropriétaires : si cette copropriétaire est en très grande difficulté, les rustines immédiates ne vont rien changer à son état. Quid demain si elle continue à ne pas payer ??
Et en attendant, qui paye à sa place, et sans doute depuis longtemps ???
Ajout, par curiosité :
" Sur 11 copropriétaires, 6 souhaitent renoncer à leur part parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec le déroulement de la procédure."
Sur quel(s) point(s) portait le désaccord ??
Lorsqu'un copropriétaire est débiteur, le syndic doit mettre en oeuvre le recouvrement, sans attendre, sans même l'accord de qui que ce soit (dont l'AG). Non seulement il en a pouvoir, mais il engage sa responsabilité en ne faisant rien ou pas grand chose.
Accessirement, 6000 € de créances ne tombe pas du ciel, le recours au juge demande du temps. Autrement dit, ce n'est pas là une petite affaire née hier, qui plus est dans un petit syndicat. |
Édité par - Gédehem le 15 oct. 2021 18:03:38 |
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Posté - 15 oct. 2021 : 17:59:36
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Je rejoins tout à fait Gédéhem, être copropriétaire n'est pas une obligation, on peut ou on ne peut pas, ou plus. Dans le second cas on met son logement en vente et on redevient locataire.
Quant à citation: A vos places, j'enverrai des chèques à cette personne, afin qu'elle puisse les encaisser avant de payer spontanément au SDC l'article 700. comme l'invite copropriétaire 33, faudrait-il être certain que l'intéressée ne partira pas avec le montant des chèques une fois crédités, en utilisant cet argent pour d'autres fins et sans rembourser le syndicat.
Comme Gedehem je relève que ces 6 000 euros doivent représenter le principal de la dette et non les sommes dues au titre de l'article 700.
Bien relire le jugement Alexandre SVP
Pour les copropriétaires qui veulent jouer les bons samaritains, qu'ils le fassent à titre individuel et se préparent - éventuellement - à agir de même si un autre copropriétaire se trouve dans la même situation par la suite ! |
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JPM
Modérateur
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11
Posté - 19 oct. 2021 : 08:01:10
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Il manque une précision ! Est ce qu'un appel de couverture provisoire a été effectué et payé par la plupart des copropriétaires ?
Si non ? Comment pensez vous rétablir la trésorerie du syndicat ?
Si oui ? Vous pouvez renoncer individuellement au remboursement de votre avance.
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Gédehem
Pilier de forums
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12
Posté - 19 oct. 2021 : 10:04:15
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Dans ce genre d'affaire, il y a toujours 2 aspects : l'apurement du passé, la sécurité du présent et du futur.
Il est évident que l'action en recouvrement de créances est destinée à rétablir un déséquilibre de trésorerie en raison du défaut de paiement, ici d'un copropriétaire.
6000 € n'est pas rien, la créance étant identifiée et justifiée à des dates précises.
Et comme le temps de la justice n'est pas celui du justiciable, quid de créances depuis, de défaut de paiements jusqu'à ce jour ?
Alexandre n'en dit rien, ceci pour le passé.
Reste le présent et le futur, pour cette copropriétaire "déjà très en difficulté".
Quid de la situation de son compte actuellement, depuis la dernière date pour le recours au juge, quid de sa situation personnelle actuelle permettant d'assurer le syndicat du paiement de ses charges dans l'avenir ?
Chacun peut individuellement renoncer à l'avance de fonds consentie pour combler un trou dans la trésorerie du syndicat. Démarche individuelle qui ne concerne pas le syndicat.
Mais qu'en sera t-il d'un manque actuel, d'un défaut de paiement futur du fait de la "très grande difficulté" de cette copropriétaire ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 oct. 2021 : 10:10:52
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une petite question: si un copropriétaire adresse un chèque au débiteur, n'est pas assimilable à une donation ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 oct. 2021 : 12:14:16
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Lorsqu'il est question d'argent, le fisc n'est jamais loin !
Faire un virement d'argent à autrui, lui faire un chèque, sans contre partie équivalente en retour relève de la donation (don manuel), don devant toujours faire l'objet d'une déclaration.
Et donc à impôts ..;  |
Édité par - Gédehem le 19 oct. 2021 12:15:02 |
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Posté - 19 oct. 2021 : 13:19:38
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Cela dépend du montant du chèque.
Il est fort probable qu'une somme de 1000 €, au vu du patrimoine d'un copropriétaire soit considérée comme une valeur raisonnable, et que par conséquent, elle échappe à l'impot !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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Posté - 19 oct. 2021 : 14:53:42
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mais si ce copropriétaire reçoit 6 chèques sans contreparties, même sa banque peut lui demander de justifier ces entrées |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 oct. 2021 : 15:45:18
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Il est fort probable qu'une somme de 1000 €, au vu du patrimoine d'un copropriétaire soit considérée comme une valeur raisonnable,
C'est quoi une "rémunération au noir" ???
Remettre 200 ou 1000 € à une personne étrangère à votre famille ne correspondant à aucune contre partie en travail ou service, comment appelez vous cela ?
Tout travail mérite salaire. Tout salaire suppose un travail, les 2 étant liés.
Sinon, "emploi fictif".
La remise d'une somme en argent relève alors de la donation .... et de l'imposition qui va avec (enrichissement sans cause pour celui qui reçoit, même pour 200 € ....).
D'où la difficulté pour la démarche que semble vouloir engager Alexandre et d'autres copropriétaires. Démarche qui, de plus, ne règle rien pour le présent comme pour l'avenir.
Etre copropriétaire suppose d'en avoir les moyens au long cours. CE qui n'exclue pas les accidents de parcours, qui ne peuvent être que ponctuels. |
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Posté - 19 oct. 2021 : 17:29:39
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En France, et pour le moment, vous pouvez encore faire un présent d'usage à n'importe qui, et sans payer d'impôt.
valeur raisonnable = valeur ne dépasse pas 2% du niveau de ressources annuelles du donateur.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 19 oct. 2021 : 17:46:38
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 Alors il faudra attendre son anniversaire pour lui faire un "cadeau" ....
S'il s'agit pour 5 ou 6 copropriétaires de régler une partie de sa créance, but affiché, on n'est plus dans le don ou de présent d'usage, qui plus est pour 6000 € voire plus .. (6000 à 6, on est à 1000 par personne .. ) |
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Posté - 19 oct. 2021 : 19:14:38
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citation: Copropriétaire33 Posté - 19 oct. 2021 : 17:29:39
En France, et pour le moment, vous pouvez encore faire un présent d'usage à n'importe qui, et sans payer d'impôt.
valeur raisonnable = valeur ne dépasse pas 2% du niveau de ressources annuelles du donateur.
A n'importe qui peut être, mais pas à n'importe quel moment et dans le cas exposé quel est le "bon" moment ?
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1265
https://www.legifiscal.fr/transmiss...nt%20d'usage.
Mais il serait temps qu'Alexandre revienne "un peu" sur son sujet pour compléter les éléments soulevés par les uns et les autres |
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