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elena
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut: elena est déconnecté

Post√© - 26 mars 2021 :  10:55:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
les travaux de réfection de la cage d'escalier et du hall ont déjà été votés.
lors de notre prochaine AG en Avril, nous devons voter pour des devis, et une répartitions des charges selon les tantièmes a été fournie.
à ce jour, les convocations ont été envoyées.
Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.

Le règlement de copropriété ne précise rien en ce sens.

quelle loi peut-on opposer à ce propriétaire pour lui prouver qu'il à tort?
De plus je pense qu'il est trop tard pour changer une pièce envoyée avec la convocation.

j'ai une autre question, sachant que ce propriétaire a signé un compromis de vente, et que la vente sera signée après l'AG, qui devra payer les travaux votés et qui ne sont pour l'instant pas commencés.
Nous ne connaissons pas le nouveau propriétaire et l'actuel cherche par tous les moyens à ne rien payer..
Je vous remercie de votre aide précieuse pour le syndic bénévole que je suis.
je vous souhaite une bonne journée.


nefer
Modérateur

14361 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 26 mars 2021 :  11:08:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par elena

bonjour,
les travaux de réfection de la cage d'escalier et du hall ont déjà été votés.
lors de notre prochaine AG en Avril, nous devons voter pour des devis, et une répartitions des charges selon les tantièmes a été fournie.
à ce jour, les convocations ont été envoyées.
Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.

Le règlement de copropriété ne précise rien en ce sens.

quelle loi peut-on opposer à ce propriétaire pour lui prouver qu'il à tort?
De plus je pense qu'il est trop tard pour changer une pièce envoyée avec la convocation.

j'ai une autre question, sachant que ce propriétaire a signé un compromis de vente, et que la vente sera signée après l'AG, qui devra payer les travaux votés et qui ne sont pour l'instant pas commencés.
Nous ne connaissons pas le nouveau propriétaire et l'actuel cherche par tous les moyens à ne rien payer..
Je vous remercie de votre aide précieuse pour le syndic bénévole que je suis.
je vous souhaite une bonne journée.




vous ne pouvez pas modifier les clés de répartition inscrites dans votre RDC
comment avez vous pu voter des travaux sans devis joint?

par ailleurs le syndic n'intervient pas dans les clauses conventionnelles entre vendeur et acheteur
en tant que syndic vous devez savoir que l'appel de fond est effectué aux copropriétaires en titre à la date de l'exigibilité votée en AG

elena
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut: elena est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 26 mars 2021 :  12:17:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si des devis avaient √©t√© joints, bien s√Ľr.
mais il avait été décidé, de faire d'autres devis et de faire une AG exceptionnelle,
donc un nouveau vote.je sais c'est peut etre pas dans les clous...
le probleme étant sans issu , car 2 propriétaires ne paieraient pas et notre petit syndic ne poursuivra pas au tribunal.

JB22
Pilier de forums

4413 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 26 mars 2021 :  13:21:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"le problème étant sans issu , car 2 propriétaires ne paieraient pas"
Comme l' un des copropriétaire est en instance de vente n' oublier pas de remplir correctement l' état daté et de faire opposition au paiement du prix.

elena
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut: elena est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 26 mars 2021 :  13:34:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ah, oui, j'ai effectivement l'état daté à remplir, ce que j'ai prévu de le faire après la tenue de l'AG, car la vente a lieu fin avril. Mais je ne suis pas bien renseignée sur cette opposition dont vous parlez.Je vais regarder de plus près mais je ne suis pas inspirée avec ce document.

nefer
Modérateur

14361 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 26 mars 2021 :  15:21:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si le texte de la résolution qui a voté les travaux de réfection de la cage d'escalier n'a pas été correctement rédigé, il sera difficile de poursuivre les débiteurs

soit vous vous faites aidés par une association de copropriétaires afin de rédiger "correctement" l'ordre du jour des assemblées, soit vous faites nommer un syndic professionnel

JB22
Pilier de forums

4413 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 26 mars 2021 :  15:34:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"si des devis avaient √©t√© joints, bien s√Ľr.
mais il avait été décidé, de faire d'autres devis et de faire une AG exceptionnelle,"


La résolution ne semble pas très claire. Pourquoi d' autres devis si la résolution est prise ?
Pouvez-vous nous donner le texte exact de la résolution.

Voir l' article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l' opposition à faire en cas de non paiement.

√Čdit√© par - JB22 le 26 mars 2021 15:44:56

elena
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut: elena est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 26 mars 2021 :  16:06:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci, je revois tout ça avec le conseil syndical et président du syndic, et je m'informe de cet article.
Merci de votre aide.
Cdt
Elena

nefer
Modérateur

14361 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 26 mars 2021 :  16:26:52  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par elena

président du syndic,


cela n'existe pas!

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 26 mars 2021 :  19:16:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Un propriétaire du RDC demande au syndic de revoir la répartition des charges au motif que les propriétaires du RDC n'ont pas l'utilité de monter à l'étage.

Pas plus qu'il n'utilise le mur du 5ème étage, qu'il faut pourtant ravaler de temps en temps.

Pour être dispenser de supporter une charge, il faut que le RDC le prévoit expressément, qu'une grille particulière soit prévue. (Partie commune spéciale, grille 'spéciale').
A défaut, tout le monde la supporte selon ses tantièmes.

Les cages d'escalier et l'escalier lui même sont indissociables du gros oeuvre de l'immeuble. Ils sont indistinctement "partie commune" (L.art.3)
Leur réfection comme leur entretien périodique est à charge de tous.

Le crit√®re "utilit√©" dont il est question L.art.10 ne concerne que "les services collectifs et les √©l√©ments d'√©quipement commun". Cela pourrait √™tre le cas pour un tapis de marche ou autre √©l√©ment dissociable de l'escalier. Pas pour les murs formant le gros oeuvre du b√Ęti de la 'cage' ni pour l'escalier construit dedans.

√Čdit√© par - G√©dehem le 26 mars 2021 19:39:00

elena
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut: elena est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 27 mars 2021 :  09:47:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse claire et précise qui va me permettre de faire une réponse à ce propriétaire.
Bon week-end à vous.
Cordialement Elena

COD94
Nouveau Membre



23 message(s)
Statut: COD94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 02 nov. 2022 :  09:23:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour compléter ce que dit Gédehem la Cour de Cassation Chambre civile dans un arrêt du 12 janvier 1982 80-14.313 a tranché:
D√®s lors qu'un r√®glement de copropri√©t√© dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le co√Ľt des travaux de ravalement et de r√©fection des escaliers doit √™tre compris dans les charges communes r√©parties entre tous les copropri√©taires, l'un d'eux ne pouvant refuser de payer ces charges qui ne sont pas relatives √† des services collectifs ou √† des √©l√©ments d'√©quipement communs au sens de l'article 10 alin√©a 1er de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le d√©faut d'utilit√© pour ses lots de l'entretien de ces murs

COD94
Nouveau Membre



23 message(s)
Statut: COD94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 02 nov. 2022 :  09:26:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour compléter ce que dit Gédehem la Cour de Cassation Chambre civile 3 dans un arrêt du 12 janvier 1982 80-14.313 a tranché:
D√®s lors qu'un r√®glement de copropri√©t√© dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le co√Ľt des travaux de ravalement et de r√©fection des escaliers doit √™tre compris dans les charges communes r√©parties entre tous les copropri√©taires, l'un d'eux ne pouvant refuser de payer ces charges qui ne sont pas relatives √† des services collectifs ou √† des √©l√©ments d'√©quipement communs au sens de l'article 10 alin√©a 1er de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le d√©faut d'utilit√© pour ses lots de l'entretien de ces murs
 
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