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ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
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 21 Post√© - 01 oct. 2009 :  22:28:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il semble que vous n'ayez pas souvent lu un diagnostic DPE.
La page des mesures corrective est obligatoire mais ne recele rien d'utilisable, et les émissions de CO2 ne vous impactent pas directement.
Seule la conso en classe G est à retenir, mais dans un batiment ancien tout est entre E et G.


Personellement, beaucoup demonde vous a répondu et vous n'en semblez pas faire cas, je me demande vraiment ce que vous cherchez...


Votre fille VEUT rester. Fort bien.
Elle ne veut pas payer autant de chauffage? Fort bien.
Ce n'est pas l'affaire du propriértaire, sauf si il y a un problème de décence, que vous devrez faire constater.

Si votre seul but est de faire baisser le loyer, je ne vous suis pas.

citation:
Si ils ne font pas les travaux : recours ?
Peut-on négocier pour diminuer le loyer?
Vous prenez le problème par le mauvais bout.

S'il s'agit d'indécence, vous faites constater d'abord, et vous venez nous en reparler, mais ce n'est pas la peine de faire des plans sur la comète.


S'il s'agit d"économiser votre chauffage, alors penser plutot a une AUGMENTATION de loyer si le bailleur accepte de faire des travaux.


lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: lapomelie est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Post√© - 02 oct. 2009 :  09:16:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour vous c'est facile vous connaisez trés bien ( je pense )le sujet.Nous NON ! Donc nous faisons des erreurs.
Je viens de relire son bail.C'est un ancien bail ( document) édité il y a une vingtaine d'année,avec des ratures et SURPRISE : non signée de ma fille ! Il est noté qu'il n'y aura pas de révision du bail sur 3 ans et pas de travaux de prevus.Oui je prend en compte vos posts mais quand ma fille attend depuis 8 mois que le bailleur signe le papier comme quoi le logent est decent pour la CAF et que celui refuse pour ne pas faire un minimum de travaux c'est trop fort,que le chauffage centale electrique ne fonctionne plus et que le bailleur ne veut pas réparer et veut installer seulement un poele à fuel dans la piece principale c'est trop fort,que les loyers et charges sont payés directement sur le compte en banque des parents mais pas sur celui du bailleur et qu'il ne veut pas donner de quittance c'est trop fort,ALORS OUI,je suis en colére !Ma fille à un recommandé à la poste du bailleur ce matin.Je vous tient au courant.Et encore merci pour la majorité de réponses qui m'aide.

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Post√© - 02 oct. 2009 :  09:51:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
1) Comment votre fille a-t-elle accepté de louer ce bien alors qu'il présente selon elle autant de défauts ?

citation:
1/Par meconnaissances des lois et par un bailleur qui allait faire les travaux dans les 6 mois ( verbal uniquement )Elle a fait confiance au bailleur tout simplement.

Sachant que nul n'est sens√© ignorer la loi, on ne peut invoquer l'argument de la m√©connaissance des lois. Je ne connais ni l'√Ęge de votre fille, ni le v√ītre, mais il y a un truc universel, en mati√®re de relation √† caract√®re contractuelle (le bail en est une), les seuls √©l√©ments qui ont de la valeur sont les √©l√©ments √©crits. Accepter un logement plein de d√©faut sur de seules promesses verbales de corriger les d√©faut c'est accepter que les d√©fauts ne soient jamais corrig√©s.
Il ne sera possible de faire corriger que les défauts relevant de la non application du décret sur le logement décent, c'est à dire pas grand chose ou rien selon l'état exact du logement qui a été loué à votre fille.

Si votre fille n'a que 18 ou 20 ans, votre devoir de parent est de l'accompagner dans sa conclusion de bail afin de lui apprendre les pi√®ges √† √©viter. Son devoir d'enfant est de vous √©couter. Si votre fille est plus √Ęg√©e, son int√©r√™t de citoyen est de se familiariser avec les r√®gles des relations contractuelles. Cela porte un nom "g√©n√©rique" ==> l'exp√©rience.

A mon avis votre entretien avec l'ADIL a été un dialogue de sourd. L'ADIL ne peut pas, à mon sens, vous avoir dit que votre lettre était bonne. Elles est tout ce qu'il faut faire pour ne jamais rien obtenir. D'abord, elle mélange des genre. Rien ne vous empêchait de chercher à tout balancer sur une seule lettre mais il fallait ranger...
- D'abord dénoncer les réelles carence par rapport au décret sur le logement décent;
- Ensuite réclamer le dossier CAF signé;
- Ensuite dénoncer les carences par rapport aux promesses complémentaires faites par le bailleur lors de la signature du bail;
- Enfin (si vous y tenez vraiment car il vaudrait mieux éviter) préciser en quoi les menaces de rupture du bail qui vous ont été faites n'ont pas de sens.

Dans ce qui suit, j'ai rayé ce qui ne relève pas du logement décent
citation:
- Les menuiseries extérieures des dépendances y compris garage n’assurent plus la protection contre les infiltrations d’eau et le vol.
- L’accès au grenier par l’échelle n’est pas conforme et présente un risque important de chute.
Le grenier est une dépendance, son accès peut peut se faire par une échelle. A vous, locataire d'utiliser l'échelle avec les méthodes de sécurité à prendre pour utiliser une échelle.
citation:
- Les réseaux et branchements d'électricité et de fuel et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d'usage et de fonctionnement : chaudière principale pour le chauffage obsolète ,évacuation de la purge du chauffe-eau bouchée, pas de prise de terre sur les prises mural, électricité non aux normes dans l’habitation et ses annexes.

Vous ne pouvez d√©noncer que les dangers de ces installations. Je n'ai pas ray√© "chaudi√®re obsol√®te", j'aurai d√Ľ le faire car vous ne pouvez que signaler "chaudi√®re ne fonctionne pas et son besoin en r√©paration ne rel√®ve pas de l'entretien d√Ľ par le locataire". Normalement, c'est d√®s la premi√®re utilisation que vous auriez d√Ľ signaler que l'√©vacuation de la purge du chauffe eau est bouch√©e... Maintenant, vu le manque de rapidit√© √† d√©noncer ce d√©faut, c'est au locataire de prendre cette r√©paration en charge et il doit veiller √† ne pas laisser cela se reboucher. Cela est la simple application de ce qui vous citez ensuite quant aux obligations du propri√©taire de d√©livrer un logement en bon √©tat d'entretien.
citation:
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation ne permettent pas un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Le poele à fuel secondaire n’est pas aux normes et il n’y pas de ventilation n’y de détecteur de monoxyde de carbone.
Là, vous donnez une opinion, ps les faits. C'est peut-être vrai mais pour en faire état, il faut décrire ce qu'il y a et ce qui manque.
citation:
- Le WC et la salle d’eau sont dans la cuisine séparé par une simple porte.
Non légal pour logements récents ou lourdement rénovés récemment. Toléré pour logement anciens qui n'ont pas été lourdement rénovés et qui peuvent être en parfait état.

Faites passer les services de la DDASS qui listeront les manquements au respect du logement décent. Vous ne pouvez dénoncer que cela.

Pour les salades relatives aux façon de payer et autres trucs qui me font réagir , je donnerai une réponse ultérieure...

lapomelie
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: lapomelie est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Post√© - 02 oct. 2009 :  10:07:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci.

nefer
Modérateur

14133 message(s)
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Revenir en haut de la page 25 Post√© - 02 oct. 2009 :  12:18:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
concernant le loyer, pourquoi le locataire accepte de payer le loyer à quelqu'un qui n'est pas indiqué sur le bail comme bailleur?

le locataire n'a qu'à adresser son réglement par courrier au PROPRIETAIRE!


il existe plein d'endroits pour avoir des consultations gratuites d'avocats ou de juristes........

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Post√© - 03 oct. 2009 :  09:22:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans votre lettre, vous avez indiqué
citation:
Les réseaux et branchements d'électricité et de fuel et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d'usage et de fonctionnement : chaudière principale pour le chauffage obsolète ,évacuation de la purge du chauffe-eau bouchée,

Or, dans le fil de discussion, vous mentionnez
citation:
Le chauffage est en panne et elle ne le remplace pas ( chaudiere électrique avec radiateurs à circulation d'eau dans chaque piece ) Elle veut simplement mettre un poele à fuel dans la piece principal et c'est tout.

Votre lettre aurait été mieux tournée et plus efficace si vous aviez mis l'indication que vous mettez au fil de discussion. De quelle façon savez-vous que le propriétaire refuse de réparer la chaudière électrique et s'oriente vers la transformation d'un chauffage central électrique par un chauffage au fuel non central et ne couvrant pas toutes les pièces de la maison. Une elle transformation est une modification de la chose louée interdite au bailleur sans le consentement expresse du locataire ratifiée par un avenant au bail. Qui dit avenant, dit prise en compte des changements mais pas obligatoirement modification du montant du loyer.

Ce problème de chauffage est un point sur lequel vous pouvez vous battre et attendre satisfaction. Mais pour réussir, battez-vous avec les faits, pas avec des opinions.

citation:
Mais comment brancher un micro-onde ou un radiateur avec des prises murales à deux trous avec les prises à trois fiches de ces appareils ?
Pour brancher le micro ondes ou autre appareil moderne, il existe des adaptateurs. OK à manipuler avec précaution car l'absence de relai à la terre est bien réel. L'absence de relai à la terre n'est pas un critère de non décence d'un logement. Pour brancher un radiateur, il faut également se méfier de la puissance souscrite auprès du fournisseur d'électricité et cela est de la seule capacité du locataire. Mais, bien entendu, si le système de chauffage central de la maison fonctionnait, vous ne seriez pas amenée à mettre des radiateurs électriques d'appoint.

Pour ce qui est de cette histoire de menace de rupture du bail :
vous commencez par indiquer dans votre lettre
citation:
Pour rappel notre contrat étant de trois ans , même si vous vendez ce bien nous resterons locataire Réf du texte : Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu , votre bail se poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire.

Puis vous précisez dans le fil de discussion
citation:
Le bailleur previent oralement ma fille qu'elle ne ferait aucun travaux et que si elle est " chiante " il vend la maison à son fils pour la mettre dehors avant la fin du bail.Raison du commentaire dans le courrier.
Et à la remarque concernant le droit du propriétaire à donner préavis pour reprise par un membre de sa famille vous précisez que le bailleur n'a pas d'enfant. Peu importe qu'il ait des enfants... son droit de résiliation existe également pour lui-même et pour d'autres membres de sa famille que ses enfants.
Ce qui est int√©ressant dans ce morceau du sujet c'est le c√īt√© parfaitement inexact de ce que vous indiquez comme d√©claration du bailleur ==> en gras dans la citation reproduite ci-dessus.
Tout est faux dans la déclaration du bailleur s'il l'a réellement formulée ainsi. D'abord, quel que soit le motif de reprise par le propriétaire (pour y loger lui-même ou un membre de sa famille habilité à la reprise), le propriétaire ne peut résilier qu'aux échéances triennales et avec préavis de 6 mois (au moins) strictement formalisé. Ensuite, si le propriétaire vend, il vend avec le locataire et le bail en cours, ou il pose préavis de 6 mois (au moins) strictement formalisé. Dans ce dernier cas, le locataire dispose d'un droit de préemption pour acheter sauf si la vente se fait au profit de membres de la famille (habilités à l'achat sans préemption du locataire).
En conséquence, pour le moment, votre meilleure réaction à ces propos est de signaler qu'ils sont étrangers à vos premiers soucis et qu'ils n'ont aucun impact sur l'obligation faite au propriétaire de vous devoir un logement décent.

Les salades de paiement du loyer pour lesquelles, je vous l'accorde, ce n'est pas vous qui avez "perdu le fil" mais certains contributeurs qui avaient de mal à suivre :
Vous indiquez
citation:
Mon bailleur déclaré sur le contrat de location est seul et il n'a pas d'enfant.Par contre c'est sa mére qui gére en totalité la location.Le paiement des loyers et charges ne se fait pas sur le compte bancaire du bailleur mais sur celui de sa mére et sans quittance !

citation:
la maison est au fils.C'est le fils qui est notre bailleur.C'est la mére qui gére le contrat et c'est sur SON compte en banque que nous payons les loyers et charges.

D'abord, le propriétaire n'est pas tenu de donner systématiquement quittance, il est juste tenu de les donner quand on les lui demande.
Ensuite, s'il y a des accords entre les parents et le fils (nomm√© comme propri√©taire dans le bail), cela ne devrait pas avoir d'impact sur vous. Concernant certains accords, un d√©membrement par exemple, vous n'avez pas √† tout savoir, c'est l'usufruitier qui doit se pr√©senter comme bailleur et vous n'avez que lui √† conna√ģtre juridiquement. Fils nu propri√©taire et parents usufruitiers me semble un cas courant, l'inverse me semble un cas rare.
En revanche, ils ont le devoir de vous informer de certains types d'accords, par exemple si le propri√©taire (le fils) a donn√© mandat √† ses parents pour la gestion, cela doit √™tre clairement pr√©cis√© dans le bail o√Ļ il doit √™tre indiqu√© que les paiements du loyers se font chez les parents.

Même si le bail est plein de rature, analysez le de fond en comble et il doit bien y avoir une indication irréfutable quant à la personne à qui le loyer doit être payé. Ne payez qu'à cette personne. Puisque vous (enfin, vous... c'est une expression car il s'agit de votre fille) avez déjà payé "à droite et à gauche", pour remettre les pendules à l'heure et vous couvrir contre tout souci, exigez de la personne à qui vous devez contractuellement payer le loyer (selon indication de votre bail) qu'elle vous fournisse une quittance générale attestant que vous êtes à jour de vos paiements de loyer depuis la date de la prise d'effet de votre bail. Et mettez-vous à ne payer que le bon destinataire. Et à ne communiquer qu'avec lui. J'espère que c'est à lui que vous avez adressé votre courrier.

Pour le bail non signé par votre fille :
citation:
Je viens de relire son bail.C'est un ancien bail ( document) édité il y a une vingtaine d'année,avec des ratures et SURPRISE : non signée de ma fille !

Ce que vous avez en main est l'exemplaire de votre fille. Ce qui compte est que cet exemplaire soit signé par le propriétaire ou son représentant bien mandaté.
Ce qui compte, c'est que votre fille ait signé l'exemplaire en main par le propriétaire (ou son représentant bien mandaté).
Votre fille peut signer son propre exemplaire à tout moment, il n'est pas encore trop tard pour bien faire. Elle est dans le logement, cela vaut son acceptation du bail !

Je m'en vais maintenant poser les questions "qui tuent" ==> l'état des lieux d'entrée a-t-il été fait, signé des 2 parties, chaque partie a-t-elle bien son exemplaire ? Cet état des lieux est-il "bien" fait, c'est à dire bien représentatif de l'état des lieux loués à la date d'effet du bail ? Avec un propriétaire comme celui de votre fille, on peut s'attendre à tout. Mais, n'avez-vous donc jamais été locataire, vous ou votre fille, pour ne pas avoir été plus ferme au départ ?

citation:
C'est une ancienne petite maison en brique des ann√©es 30 style garde-barriere, 2 chambres,salle,cuisine et sdb sans √©tage , avec un charme fou et un interieur tr√©s propre et 100m2 de terrain, ce qui nous a induit en erreur je pense. Nous aurions eu ce document jamais nous n'aurions lou√©! Cela est v√©rifi√© puisque pour un mois de chauffage l'hiver dernier : 350‚ā¨ !

Coup de coeur, d'accord, mais quand m√™me, l'aspect vieillot int√©rieur se voyait ! Quand on visite pour louer et y habiter, nul besoin d'√™tre all√© aux √©coles sp√©cialis√©es pour chercher √† savoir si on r√©ussira √† vivre l√† dedans, en premier lieu on cherche √† savoir si on a assez de place pour loger tout ce dont on a besoin et on regarde si on peut brancher l'√©lectrom√©nager dont on ne sait pas se passer. Les signes de manque d'isolation sont parfaitement visibles lors d'une visite, nul besoin d'avoir le DPE pour comprendre, √† la louche, si on va vers un logement √©conome ou si on va vers un logement dispencieux. Ensuite, quand on y est dedans, il faut tenter de rechercher le "mode d'emploi" le plus √©conomique. Etes-vous certaine que votre fille aurait renonc√© √† louer en ayant lu plus t√īt le DPE ? Etes-vous certaine que vous auriez su le comprendre avant d'avoir subi les factures que votre fille a subies ?
citation:
3 questions :
Si ils font les travaux ok ?
Si ils ne font pas les travaux : recours ?
Peut-on négocier pour diminuer le loyer?
En sachant qu'elle attend un heureux évenement pour janvier 2010 et que ma fille souhaite aller au bout du bail de 3 ans.

Recours ==> D'abord, droit de mettre en demeure, voir en justice pour faire faire les réparations imposées par un éventuel besoin de rendre le logement décent. Si le logement est décent, pas d'action possible autre que la négociation que semble ne pas vouloir votre propriétaire malgré des promesses verbales. Verbales donc réputées inexistantes.
renégocier le loyer ==> tout est possible, tout est négociable mais votre propriétaire ne semble pas ouvert à la négociation. En tout cas, juridiquement, de fait, le propriétaire ne vous doit rien. Faire appel à justice, pourquoi pas, mais n'attendez pas grand chose car le montant du loyer risque fort d'être parfaitement cohérent avec le marché local pour un logement de ce type avec tous les défauts qu'il a actuellement.





ribouldingue
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Revenir en haut de la page 27 Post√© - 03 oct. 2009 :  09:35:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Notez enfin que vous confondez aussi AL(allocation logement) et APL (qui n'est accessible que aux logements disposant d'une convention)....

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 28 Post√© - 14 oct. 2009 :  19:29:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Du nouveau !
1/Le bailleur,proprietaire de la maison, a fait une lettre à ma fille comme quoi il mandate son pére a s'occuper intégralement de la location à sa place et de repondre en son nom.Valable ?
2/Il a fait passer un électricien qui va remettre aux normes ce qui doit l'être : Bien !
3/Il demande de faire l'entretien (à la charge de ma fille )du poel à fuel (à FUEL pas GAZ ) d'appoint et de lui fournir copie de la facture.Par-contre il refuse de nous donner la facture du dernier entretien.Valable ?
4/Suite √† la surconsommation EDF du fait du chauffage centrale √©lectrique ( 350‚ā¨ par mois d'hiver ) il ne veut pas isoler le toit de la cuisine/sdb/wc ( uniquement toles en fibro et faux plafond en plaque synthetique.Pas de laine de verre).La ma fille ne pouvait pas le voir,il faut d√©monter une plaque du plafond pour le voir.Valable?
5/Concernant cette chaudiere électrique murale,y a t'il aussi un entretien à faire?
6/Le bailleur,suite à notre demande de quittance de loyer,a transmis à ma fille un " reçu " du montant du loyer qui n'indique pas que c'est pour le dit loyer....Valable?
Merci

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 29 Post√© - 14 oct. 2009 :  19:52:14  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
1/ A votre avis?

3/ c'est normal qu'il demande l'entretien.? Ca fait combien de temps que votre fille est dans les lieux. A mon avis c'est un peu tard pour exiger une attestation qui aurait du etre fournie lors de l'EDL d'entrée.

4/ Quelle est la phrase EXACTE du bailleur, parce que les on-dit tranmsettant des on-dit de on-dit, par expérience, ca ne le fait pas.... A t'il écrit par suite de vos surconsommations, par exemple?
Vous gagneriez a etre plsu honnete dans vos transcriptions.

5/ Qu'estce que c'est que cette 'chaudière électrique murale'? Je ne connais pas...

6/ Il vous doit une quittance, mettez le en demeure par RAR de vous fournir une quittance.

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 30 Post√© - 14 oct. 2009 :  20:42:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ribouldingue:
1/ A votre avis?
----OUI mais est-ce exact?
3/ c'est normal qu'il demande l'entretien.? Ca fait combien de temps que votre fille est dans les lieux. A mon avis c'est un peu tard pour exiger une attestation qui aurait du etre fournie lors de l'EDL d'entrée.
----8 mois
4/ Quelle est la phrase EXACTE du bailleur, parce que les on-dit tranmsettant des on-dit de on-dit, par expérience, ca ne le fait pas.... A t'il écrit par suite de vos surconsommations, par exemple?
Vous gagneriez a etre plsu honnete dans vos transcriptions.
----???C'est un chauffage centrale √©lectrique.L'hiver dernier ( premier mois de location)350‚ā¨ par mois.Depuis par courrier en RAR nous demandons qu'il fasse quelque chose car la consommation est √©norme.Il ne veut rien faire car il dit que √ßa fonctionne et de mettre un pull....Nous lui demandons au minimum d'isoler le toit de la cuisine/sdb/wc ( c'est uniquement toles en fibro et faux plafond en plaque synthetique.Pas de laine de verre, idem dans le grenier).Il ne veut rien faire.Peut-on l'obliger √† investir un peu ?
5/ Qu'estce que c'est que cette 'chaudière électrique murale'? Je ne connais pas.
----C'est un chauffage centrale avec radiateur à eau mais chauffé avec une chaudiere électrique au lieu du gaz ou fuel (5 pieces et 6 radiateur fonte)
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 31 Post√© - 14 oct. 2009 :  21:00:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Quelle est la phrase exacte écrite par votre bailleur?
Avez-vous le les réponses....


Non, vous ne pouvez l'obliger à isoler, quelque soit la 'bonne' raison. La loi nouvelle dit même que si le bailleur fait des travaux, vous lui devez une augmentation de loyer puisque vous allez faire des éocnomies.

La chaudière électrique murale doit être entretenue, donc oui vous devez anuellement l'attestation de l'entretien par un porfessionnel.


En revanche, je viens de penser à un point: Vous avait-il fourni le DPE?
Si non, il y a peut-etre un point à argumenter: Ce défaut de diagnostic vosu a entrainé dans des dépenses inconsidérées, ovire il a cahé intentionelement le défaut du logement.

√Čdit√© par - ribouldingue le 14 oct. 2009 21:08:50

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 32 Post√© - 14 oct. 2009 :  21:10:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ah, mais , non, il vous avait fourni le DPE, et vous avez pris en connaissance de cause en SACHANT que ce logement √©tait en classe G.... Vous ne pouvez rien faire de ce c√īt√©-la.

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 33 Post√© - 14 oct. 2009 :  21:15:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
NON,NON..........le DPE nous l'avons eu il y a environ 10 jours aprés un RAR soit 8 mois aprés l'entrée dans les lieux !

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 34 Post√© - 15 oct. 2009 :  12:04:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Une reponse ?
Merci

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 35 Post√© - 15 oct. 2009 :  12:41:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Lapomélie,

J'ai un peu perdu le fil ...

Votre dernière question en suspens est de savoir si vous avez un recours face à ce propriétaire qui n'a fourni à votre fille le DPE qu'à postériori. Elle n'était donc pas sensée prévoir avant son installation que ses factures d'électricité seraient si élevées.

C'est ça ?
Signature de maoyann 
Yann

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 36 Post√© - 15 oct. 2009 :  13:09:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
oui,merci

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 37 Post√© - 15 oct. 2009 :  13:31:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour ma part je pense que c'est jouable, mais ca va être difficile. Je ne pense pas qu'il y ait deja eu une jurisprudence sur ce cas.

Si le législateur a imposé le DPE lors de l'établissement du contrat de bail, c'est bien qu'il estime l'information importante et nécessaire. En l'occurence, l'information est défaillante, et uen fois obtenue se trouve être très mauvaise.


mais la situation n'est pas forcément facile: Vous ne pouvez sur ce chef exiger des travaux, vous pouvez juste demander des dommages et intérêts au motif que vous dépensez plus que prévu, ou également une baisse de loyer, le logement pris pouvant être estimé dans la moyenne (entrre E et F) alors qu'il s'avère être pire que la moyenne.

la seconde piste me parait la plus saine, et vous pourriez alors aller au tribunal d'instance et demadner une diminution de loyer d'un montant à calculer.
Elle ne correspond pas a une valeut (350 euros) issue de la facture, mais, moyennée sur 12 moi, entre la valeur de la facture et la valeur qu'on serait en droit d'attendre d'un même logement classé en E/F

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 38 Post√© - 15 oct. 2009 :  15:30:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ma fille vient de recevoir un RAR du bailleur ce midi suite au RAR de début de post qu'elle lui avait envoyé,je cite le baileur :
Mademoiselle,
Suite à votre courrier du 21/09/09 dans lequel vous me demandez de vous retourner le formulaire pour que vous puissiez percevoir l'AL et bien d'autres choses,je me trouve dans l'impossibilité de vous fournir ce document puisque vous trouvez des anomalies à cette maison et qu'elle vous semble non conforme.Je pense que la maison vous plaisait puisque vous avez signé le bail sans aucune difficulté.Maintenant si celle-ci ne répond plus à vos besoins,je n'en suis guère responsable.Bonne réception de ce pli.Signé: le bailleur.

Ci-dessous un scan du bail : ( nb: pas d'adresse du bien loué etc,etc)











Pour finir un scan de l'etat des lieux (nb: pas d'adresse du bien loué,pas de nature,pas de chauffage de noté,ni d'équipements,pas de date etc,etc)




Je pense que vous allez trouver matiere à aider ma fille pour qu'elle puisse avoir un chauffage correct dans son logement.
Merci



lapomelie
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Revenir en haut de la page 39 Post√© - 15 oct. 2009 :  15:50:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Encore un RAR du bailleur ( il insiste.....)
Le contrat pour l'eau est au nom du bailleur, pas au nom de ma fille.Il me demande de lui rembourser,ce qui est fait.Le 17/09 il me demande de lui payer l'eau,je fais un virement ( habituel)sur son compte le 21/09 et je reçoi ça par RAR le 29/09:
Mademoiselle,
Je me permets par la presente de vous reclamer le r√©glement de VOTRE facture d'eau.Celle-ci devait √™tre pay√©e pour le 24/09 avant d'√™tre soumise aux p√©nalit√©s de retard s'√©levant √† 12‚ā¨ sous l'app√©lation : solde ant√©rieur.Je ne suis pas dans l'obligation de faire l'avance du montant de VOS factures afin de vous √©viter√† l'avenir les d√©sagr√©ments des p√©nalit√©s de retard.Bonne r√©ception de ce pli.Sign√©:le bailleur.
A mon avis il attend d'avoir l'argent pour payer SA facture !

lapomelie
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 40 Post√© - 15 oct. 2009 :  19:28:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bon,pas de réponses,ça doit bosser dur sur ce bail et l'etat des lieux...
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