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 Posté - 27 sept. 2009 : 18:22:21
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Bonjour Ă tous
Je suis novice sur ce forum, et j'ai plusieurs questions pour lesquelles je ne trouve pas de réponses sur le net. Je précise que je ne suis pas juriste et que j'ai cherché et trouvé pas mal de trucs sur ce meme forum mais rien qui réponde à mes questions.
VoilĂ ma situation:
Mon bail d'habitation vient Ă expiration le 16/03/2010.
J'ai recu un courrier avec AR de mon agence m'indiquant que le proriaitaire voulait réévaluer le prix du loyer en vertu de l'article 17C de la loi de 1989.
Je tiens à préciser que cette augmentation est à mon avis abusée, non seulement au vu de l'évolution des loyers ces derniers mois (crise,déflation évolution du prix des logements ancien sur ma région, toussa quoi).Mais aussi au vu de l'état de l'immeuble qui s'est fortement dégradée.
La où ça devient rigolo, c'est que le Rà R a été posté le 15/09 (soit 6 mois et 1 jour avant), mais que pour cause de congés, je n'ai pu retirer le recommandé que le 24/09 (soit 5 mois et 22 jours avant la reconduction).
* Je voulais donc savoir si la date des 6 mois de la loi de 1989 est la date du cachet de la poste (le 15/09), ou la date de reception du recommandé (le 24/09).
A priori il me semble logique que la date prise en compte soit la date à laquelle j'ai été informé, mais bon ce qui me semble logique c'est pas forcement la loi.
De plus mon agence me demande 90 euros de rédaction d'acte payable dès la prochaine quitance 
Je ne sais pas par quel bout attaquer le probleme pour ne pas etre ennuyé.
* Dois je refuser l'augmentation et payer les 90 euros (non négligeable surtout pour 1 RaR et 3 feuilles de papier)
* Ou puis je faire le mort étant donné que j'ai été prévenu mois de 6 mois avant. Et si oui est ce que je paye les 90 euros?
Merci pour votre aide et votre réponse.
Message édité
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Édité par - Mouette100 le 27 sept. 2009 20:43:26 |
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nefer
Modérateur
14656 message(s)
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 Posté - 27 sept. 2009 : 19:40:47
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bonjour,
votre 1er message sur le forum ne vous interdit pas d'Ă©crire correctement : "Ou puis je les envoyer se faire f.. "
ensuite, si vous avez réellement lu les sujets identiques sur le forum , vous avez vu que:
- vous n'avez pas à répondre à ce courrier
- que votre bailleur sera dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation
- que lors de la séance il vous suffira de faire remarquer que le courrier de notification ne respecte pas l'article 17C de la loi de 89
- et donc de faire constater le renouvellement de votre bail aux conditions identiques |
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Posté - 27 sept. 2009 : 20:29:22
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Merci pour votre réponse. J'ai édité mon message en conséquence.
La date à utiliser est donc bien la date de réception du recommandé, et donc je suis tranquille.
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Édité par - Mouette100 le 27 sept. 2009 20:36:16 |
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nefer
Modérateur
14656 message(s)
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Posté - 27 sept. 2009 : 20:44:50
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citation: Initialement posté par Mouette100
Merci pour votre réponse. J'ai édité mon message en conséquence.
La date à utiliser est donc bien la date de réception du recommandé, et donc je suis tranquille.
non
c'est la date Ă laquelle le locataire retire le RAR |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 10:19:54
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Mouette100,
Nefer vous a répondu avec beaucoup de précisions sur la façon de faire et comme toujours elle a complètement raison.
Je me dis quand même que la solution qu'elle propose va entraîner nombre de LRAR, probablement mises en demeure, éventuellement convocation à la comission de conciliation et que même si vous savez être dans vos droits, je pense que tout ceci risque de vous tracasser quelques mois.
Alors que si vous renvoyez un courrier à l'agence en rappelant la loi, que les conditions de demande de réévaluation de loyer ne sont pas respectées et que les 80 euros qu'ils vous réclament n'ont aucune raison d'être, l'agence se rendant compte que vous connaissez les textes, sachant très bien qu'elle est dans son tort, elle ne devrait pas insister.
A noter : vous ne nous avez pas dit comment vous payez votre loyer.
Si par hasard c'est par prélèvement automatique, vous devriez arrêter tout de suite et mettre en place un paiement par virement ou à défaut par chèques. |
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Posté - 28 sept. 2009 : 13:12:31
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Heureusement pour moi, je paye mon loyer par cheque, après avoir eu un gros ennui avec mon agence.
(En effet celle ci m'avait prélevé par erreur le montant du loyer d'un magasin à coté de chez moi )
Bref je pense les prévenir par lettre recommandée. Merci pour vos réponses rapides.
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Posté - 29 sept. 2009 : 09:00:16
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citation: Mon bail d'habitation vient à expiration le 16/03/2010 Pöur être précis, il ne vient pas à expiration du tout puisqu'il se reconduit tacitement SAUF dénonciation du bailleur qui n'a rien dénoncé. |
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Date d'envoi et frais de renouvellement du loyer 
