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grosmorne
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 30 août 2009 : 10:09:29
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Bonjour. La durée de forclusion d'un contrat de construction est de 5 ans. La loi du 17.06.08 a aporté des aménagements sur les modalités de prescriptions et de point de départ du délai de la prescription. Mon contrat a été signé le 07.10.04 et expire le 07.10.09. j'ai lancé une assignation en expertise judiciaire le 07.06.07 expertise toujours en cours (pas de rapport de l'expert). Nous avons eu connaissance des malfaçons le 04.08.06 lors de la réception. Ma question: Est-ce que je peux bénéficier des délais de prescriptions prévus par la loi précitée? Merci et excusez moi du message un peu long. Grosmorne.
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roch
Contributeur débutant
69 message(s)
Statut:
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1
Posté - 30 août 2009 : 16:15:27
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citation: Initialement posté par grosmorne
Bonjour. La durée de forclusion d'un contrat de construction est de 5 ans. La loi du 17.06.08 a aporté des aménagements sur les modalités de prescriptions et de point de départ du délai de la prescription. Mon contrat a été signé le 07.10.04 et expire le 07.10.09. j'ai lancé une assignation en expertise judiciaire le 07.06.07 expertise toujours en cours (pas de rapport de l'expert). Nous avons eu connaissance des malfaçons le 04.08.06 lors de la réception. Ma question: Est-ce que je peux bénéficier des délais de prescriptions prévus par la loi précitée? Merci et excusez moi du message un peu long. Grosmorne.
Le contrat signé le 07/10.04 est terminé depuis le 04/08/06 date de la réception de la maison objet du contrat.
J'imagine qu'il y a eu des réseves à la réception et que le litige porte sur la levée de ces réserves ? |
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grosmorne
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 30 août 2009 : 18:47:42
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Bonsoir. Effectivement il y a eu des réserves, des malfaçons, des vices cachés qui ont révélés de graves lacunes (électricité déclarée non conforme et dangereuse après une inspection du Consuel)non encore levées d'où une assignation en référé et une mise en expertise judiciaire encore en cours. Nous avons l'intention de poursuivre en nullité du contrat. Le délai des 5 ans le permet mais dans ce cas peut-on bénéficier des mesures prévues par la nouvelle loi en matière de prescrition (interruption du délai lorsqu'il y a une instance en justice). S'applique t'elle au contrat de construction. merci. Grosmorne. |
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roch
Contributeur débutant
69 message(s)
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3
Posté - 30 août 2009 : 21:43:01
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Sur la question de la prescription, je n'ai pas suffisemment d'éléments pour répondre, c'est une question de pur droit, voir avec l'avocat.
Quelques observations :
- la nullité du contrat ne peux être demandée que pour une non conformité du contrat aux règles d'ordre public concernant le CCMI (voir le code de la construction et de l'habitation), pas pour des malfaçons ou travaux de réparation tardifs, à ma connaissance.
Mais que fait le garant (garantie de livraison à prix et délai convenus) ? C'est à lui de prendre en charge.
- atttention au rapport de l'expert judiciaire, tout ce qui ne sera pas contredit sera validé par le juge ( le plus souvent). Ne pas hésiter à vous faire assister par un professionnel de la construction (expert, architecte, ...) et à rédiger des "dires" si nécessaire.
- bien prendre en compte que le juge (civil) ne prendra sa décision qu'en fonction de arguments de chacune des parties (de leurs avocats). Il ne fait pas de recherche personnelles. Il ne faut donc rien laisser passer, ne rien oublier.
Allez faire un tour sur le site http://aamoi.chez-alice.fr/
Ce sont des pécialistes de ce type de problème. |
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