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RV13
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210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Posté - 19 août 2009 :  11:44:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Le TI condamne un bailleur social à communiquer à son locataire le contrat de travail du gardien de l'immeuble, afin de justifier de la valeur de la rémunération prise en compte dans le calcul des charges locatives.
Ce jugement est assorti d'une exécution provisoire ( avec délai et astreinte journalière).

En riposte, le bailleur fait appel de la décision d'exécution provisoire devant la Cour d'Appel en référé au motif de conséquences manifestement excessives à son encontre et au détriment de la vie privée du gardien.

Qu'en pensez-vous? Avez-vous de la jurisprudence en la matière? Merci.


juin644
Nouveau Membre



France
10 message(s)
Statut: juin644 est déconnecté

 1 Posté - 13 sept. 2009 :  15:57:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour. Puisque le bailleur refuse de communiquer les documents alors que ceux-ci ne sont que le contrat de travail et non pas la rémunération qui est personnelle (bulletins de salaire), vous pouvez demander au juge de nommer un expert chargé de vérifier la conformité des sommes réclamées avec ce qui est noté dans les documents et aussi ce que prévoit la loi. La réaction est étonnante car une facture non justifiée ne peut être réclamée auprès du locataire sauf pour le bailleur à prouver qu'il est dans son droit. Probablement votre bailleur a un problème avec votre demande sinon il ne ferait pas d'opposition à la demande. Bon courage.
 
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