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complex
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 Posté - 11 août 2009 : 12:59:55
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bonjour a tous,
ma proprietaire m attaque en justice pour recouvrir des loyers impayés . je vous explique :
Je suis actuellement en train de quitter le logement (fin du preavis fin aout 2009). Cela fait un an que je lui demande de faire des reparations dans l appart, fuite d'eau dans la tuyauterie des toillettes, mitigeur inopérant dans la cuisine); Ces problemes ont pour effet que je dois faire la vaisselle dans l evier des toillettes depuis un an et une chasse d eau que je dois ouvrir et fermer a chaque utilisation ou alors c l'inondation. Elle n'a rien fait , n'a meme pas été chercher les recommandés que je lui ai envoyé pour lui dder de faire ces réparations.
Aujourd'hui, elle me réclame les loyers de mars, juin et juillet 2008 soit 600 Euros x 3 + juillet et aout 2009 soit 600 x 2 + les frais de justices /
Total 4000 Euros .
Elle me reclame les 3mois en 2008 parce que , a mon grand regret, c la seule fois ou j ai payé mes loyers en liquide et je n ai donc aucunes traces de ce paiement sauf qu elle m a delivré des quittances de loyers; j ai les quittances ;
Pour ce qui est de juillet et Aout 2009 , il est vrai que je n ai pas encore payé ces loyers parce qu'elle a une caution a moi et il ma parait evident qu elle ne me la rendra jamais. Je n ai pas les moyens de ne pas récupérer ma caution ;
Ma question ? puis je etre condamné a payer ces 3mois de loyer en 2008 alors qu elle ma remise les quittances pour ces mois de loyers ! et comment puis je prouver qu il y a un defaut de jouissance ou quelque chose comme ça et qu'il est hors de question qu elle conserve ma caution et soit payée rubis sur l ongle alors meme qu elle n a jamais assume sa responsabilité de bailleur ;
Que dois je faire ?
Quelqun peut il me faire partager son expérience ou sa connaissance en matière juridique et eventuellement me renvoyer vers des textes officiels ?
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maoyann
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Posté - 11 août 2009 : 13:11:02
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Complex,
citation: puis je etre condamné a payer ces 3mois de loyer en 2008 alors qu elle ma remise les quittances pour ces mois de loyers !
Si vous avez les quittances, bien sûr que non.
citation: Pour ce qui est de juillet et Aout 2009 , il est vrai que je n ai pas encore payé ces loyers parce qu'elle a une caution a moi et il ma parait evident qu elle ne me la rendra jamais.
Il ne faut pas faire ça. En cas de conflit entre bailleur et locataire, si l'un est malhonnête, l'autre doit rester honnête et suivre la procédure pour régler le conflit. Là , vous faites comme si vous vous faisiez justice vous-même. Réglez-lui vos loyers de juillet et août.
Faites l'EDL de sortie dans les règles. Soyez très attentif. Vérifiez bien ce qui y est noté. Relisez l'EDL d'entrée avant de faire celui de sortie.
Après, elle a 2 mois pour vous rendre votre DG. Si elle ne vous rend pas la totalité du DG,demandez lui les justificatifs. Si quelquechose cloche, revenez poster.
citation: Cela fait un an que je lui demande de faire des reparations dans l appart, fuite d'eau dans la tuyauterie des toillettes, mitigeur inopérant dans la cuisine); Ces problemes ont pour effet que je dois faire la vaisselle dans l evier des toillettes depuis un an et une chasse d eau que je dois ouvrir et fermer a chaque utilisation ou alors c l'inondation. Elle n'a rien fait , n'a meme pas été chercher les recommandés que je lui ai envoyé pour lui dder de faire ces réparations.
Vous n'auriez pas dû vous arrêter là mais maintenant à quelques jours de votre départ, il faut faire en sorte que cette sortie se fasse bien pour vous. |
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maoyann
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Posté - 11 août 2009 : 13:12:53
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Votre titre, c'est "ordonnance au tribunal", qu'avez-vous précisément reçu comme courrier : est-ce une injonction de payer ? |
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complex
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 Posté - 13 août 2009 : 08:57:21
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bonjour et merci pour vos reponses;
Oui il s agit d une ordonnance au tribunal; j ai deja recu un commandement de payer en fevrier que j ai refusé de payer (loyer des 3mois en 2008) : j ai pris rdv avec l adil le 28 aout pour savoir comment me defendre et qu'elles sont les choses a faire mais le 28 aout c est un peu tard !! N'y a t il rien que je puisse faire ou plaider concernant le defaut de jouissance; Parce que l appartement n etant plus vivable j ai décider de déménager avec ts les frais que cela occasionne et j'ai grand besoin de l argent de ma caution . Il est clair qu elle ne me la rendra jamais et va meme, j en suis sur, essayer de me facturer tout un tas de choses au moment de l etat des lieux.
mk |
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maoyann
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Posté - 13 août 2009 : 11:04:53
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Complex,
Quand a lieu l'audience ?
Avant ou après l'EDL ?
Vous avez bien fait de faire appel Ă l'ADIL, ils devraient pouvoir vous aider pour cette Ă©preuve.
Je réitère mon conseil de payer vos loyers de retard.
Si vous allez devant le tribunal, surtout munissez-vous de tous les courriers auxquels elle n'a pas répondu. Les choses pourraient bien se retourner à votre avantage.
Tenez nous au courant de la suite.
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complex
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Posté - 13 août 2009 : 12:55:18
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L audience a lieu le mardi 24 novembre 2009 a 9H30; dc bien après l etat des lieux ; Edc dont je ne sais pas quand il va avoir lieu car je n arrive pas a joindre la proprio, elle a changé de num de tel ; En fait sur l'ordonnance on me reclame les soit disant arriéré de loyer en 2008 et on demande mon expultion car il considère que le bail est rompu depuis que j'ai refusé d'honorer le commandement de payer en février. Il réclame a ce titre des indemnités d occupation depuis février du montant du loyer. J'ai peur qu'elle veuille me faire payer jusqu'en novembre 2009 et ne pas faire l edc . Comment faire si elle ne se presente pas pour l edc ??
Concernant les courriers j ai 2 recommandés qui me sont revenus; Ils ne sont pas ouverts encore ! 1 ou je la mets en demeure de faire les travaux nécéssaires et un deuxieme ou je l informe de mon départ pour fin aout 3 mois de preavis .
Mk |
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nefer
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Posté - 13 août 2009 : 13:33:26
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si le propriétaire n'a apas retiré le courrier en RAR où vous donniez votre congé, il n'est donc pas informé et le congé n'est pas valablement donné
il aurait fallu de suite délivrer votre congé par huissier pour faire courrir le préavis
à ce jour vous êtes toujours locataire et n'avez pas délivré de congé!
concernant votre bailleur, même en cas de loyers impayés, la validation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ne peut être délivrée que par un tribunal.....et cette procédure peut durer un certain temps
par aileurs vous dites que ce logement n'est plus "vivable": avez vous fait venir les services de la DDASS?
le logement est il déclaré insalubre ? indécent ? |
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complex
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Posté - 13 août 2009 : 17:59:52
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Non,
Le logement n'est pas insalubre . Je fais la vaisselle dans l evier de la salle de bains et je dois ouvrir et fermer la chasse d eau a chaque utilisation depuis 1 an ;
J'avais également envoye une copie de mon congé en recommandé a l huissier qui m avait envoyé le commandement de payer;
mk
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complex
Nouveau Membre
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Posté - 13 août 2009 : 18:40:34
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Etes vous sur que je suis toujours considéré comme locataire ; a quoi sert le recommandé alors
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complex
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Posté - 13 août 2009 : 18:52:01
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comment puis je faire , impossible de payer 2 apparts en meme temps |
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nefer
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Posté - 13 août 2009 : 19:58:37
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citation: Initialement posté par complex
Etes vous sur que je suis toujours considéré comme locataire ; a quoi sert le recommandé alors
pour que le congé soit valide il faut que le propriétaire l'ait reçu: ce qui n'est pas votre cas, puisque le courrier n'a pas été reçu
qu'est il indiqué sur l'enveloppe retourné par la Poste? |
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Posté - 13 août 2009 : 22:04:30
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Complex,
Au tribunal, on juge la dmade qui est faite, on ne fait pas de compensation
C'est vous qui etes l'accusé, et sauf si la question est posée par votre bailleur, on n'examinera pas la question de votre vaisselle faite dans la salle de bain. On ne décidera pas plus de la validité de votre congé, lequel n'est visiblement pas valide d'ailleurs.
Si les quittances faites pas votre bailleur sont signées, et que les chèques éventuels ont été encaissés, on ne vous obligera pas a payer ce qui a deja été payé, mais on ne vous autorisera pas a compenser loyer contre DG.
Vous vous êtes mis en faute, et la procédure d'explusion est normale, d'autant que vous n'avez rien fait pour l'interrompre.
Vous risquez fort d'etre condamné.
citation: J'avais également envoye une copie de mon congé en recommandé a l huissier ca ne sert à rien.
citation: car il considère que le bail est rompu depuis que j'ai refusé d'honorer le commandement de payer en février. Il réclame a ce titre des indemnités d occupation depuis février du montant du loyer. J'ai peur qu'elle veuille me faire payer jusqu'en novembre 2009 et ne pas faire l edc . Comment faire si elle ne se presente pas pour l edc ?? Commencez pas délivrer un congé par huissier, ou utiliser le simple fait que vous êtes expulsable pour demander une date d'EDL. |
Édité par - ribouldingue le 13 août 2009 22:06:27 |
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complex
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Posté - 13 août 2009 : 22:53:35
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Sur l envelloppe il est marque non reclame retour a l envoyeur |
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nefer
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Posté - 14 août 2009 : 09:20:40
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citation: Initialement posté par complex
Sur l envelloppe il est marque non reclame retour a l envoyeur
cela prouve donc que la personne est bien domiciliée à cette adresse mais n'a pas retiré le courrier ( peu importe la raison)
si vous vous étiez renseigné de suite vous auriez su que votre congé n'est pas valide!
comment voulez vous que le propriétaire puisse prendre rendez vous avec vous pour un état des lieux alors qu'il ne sait même pas que vous avez donné congé |
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complex
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Posté - 14 août 2009 : 09:50:23
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la proprietaire est bien au courant puisqu'elle m a laissé des messages me demandant quand est ce que j allais rendre les clefs pour l etat des lieux en juillet ; mais je ne peut pas la prouver maintenant c 'est vrai ! j ai du effacer les messages et je n'ai pas de trace écrite;
pour demander un edl vers qui dois je me tourner désormais . La proprietaire a changer de tel , je ne peut la joindre !! |
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maoyann
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Posté - 14 août 2009 : 10:39:09
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Je trouve que Complex s'est mis dans une situation très délicate face à un bailleur qui n'est quand même pas du tout honnête :
- ne va pas chercher les LRAR de son locataire (y compris ceux que celui-ci lui avait envoyé pour lui demander de faire réparer ses fuites d'eau)
- fait envoyer un commandement de payer pour des loyers qu'elle avait déjà touché.
Et en plus on peut se demander, si elle n'a pas eu connaissance de la demande de congés de Complex, pourquoi elle le contacte pour organiser l'EDL de sortie.
Maintenant, Complex se retrouve Ă payer 2 loyers, va se retrouver au tribunal et fait depuis 1 an sa vaisselle dans le lavabo de la SDB.
Pour quelle erreur commise ?
Ne pas connaître la loi et les procédures (comme la plupart d'entre nous) et avoir voulu résister face à ce bailleur en ne payant pas les 2 mois de juillet et août alors que ce bailleur, lui, a l'air de bien connaître les procédures.
citation: Au tribunal, on juge la dmade qui est faite, on ne fait pas de compensation
C'est vous qui etes l'accusé, et sauf si la question est posée par votre bailleur, on n'examinera pas la question de votre vaisselle faite dans la salle de bain. On ne décidera pas plus de la validité de votre congé, lequel n'est visiblement pas valide d'ailleurs.
Je n'ai strictement aucune expérience des tribunaux. Le juge va-t-il faire une complète abstraction des irrégularités du bailleur et ne pas tenir compte du mépris du bailleur face à ce locataire ? Est-ce que si Complex accepte de régler ce qu'il doit aujourd'hui au bailleur, la procédure peut s'arrêter ou à partir du moment où elle a démarré, elle ira jusqu'au bout ?
citation: Si les quittances faites pas votre bailleur sont signées, et que les chèques éventuels ont été encaissés, on ne vous obligera pas a payer ce qui a deja été payé, mais on ne vous autorisera pas a compenser loyer contre DG.
J'avais demandé à complex si il avait bien les quittances mais en ce qui concerne les chèques, Complex a dit plus haut qu'il avait payé en liquide.
En conclusion, je trouve que cette situation n'est pas très morale et que c'est un exemple de plus pour se dire qu'il faut absolument :
- connaître les textes
- ne pas laisser les choses s'envenimer en cas de conflit, même minime au départ.
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Posté - 14 août 2009 : 11:22:12
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La procédure ne s'arrête que si le demandeur (son bailleur) retire sa demande.
La moralité est une chose, que je ne conteste pas, mais les preuves sont nécessaires devant le tribunal. Si complex ne peut pas prouver ce qu'elle avance, elle sera condamnée.
C'est certain qu'avec le courrier RAR refusé, complex peut avoir un petit argument, mais je ne vois pas trop comment le faire jouer. C'est tres tres délicat.
Ele peut peut-etre faire une demande reconventionelle au tribunal pour faire indiquer une date de fin de contrat, mais je ne vois pas trop a quoi ca sert.
Le problème annexe, qui n'est pas lié au défaut de paiement, qui semble certain, est d'obtenir une date de l'EDL, et ce n'est pas le tribunal qui va la donner.
Complex peut faire appel a huissier pour que celui-ci donne la date de EDL, et le réalise, mais sans preuve de congé accepté, la fin du bail va etre la fin décidée par le tribunal. |
Édité par - ribouldingue le 14 août 2009 12:21:48 |
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nefer
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Posté - 14 août 2009 : 14:03:27
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si le propriétaire avait laissé un message concernant l'EDL de sortie...peut être était ce en raison de sa procédure en résiliation de bail..... |
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ordonnance au tribunal 
