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bailleurx
Contributeur vétéran



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 21 PostĂ© - 08 mai 2013 :  12:51:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez tres bien faire votre declaration BIC sans avoir fait les declaration CFE ca n'a rien a voir
mais il faut bien sur faire les 2
donc sur la 1447 C
comme celle ci
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7667.pdf
outre la page 1
en page 2
j'ai juste remplie les cases 1, 6 et 7
coché la case 39 au cas ou ma commune aurait des règles favorables car elle est en zone je sais plus quoi

et c'est tout


djalouk
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 14 mai 2013 :  22:03:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'avais effectué des recherches relatives à l'exonération de CET.
Ce qui était ressorti de cette recherche : taxe d'habitation et taxe professionnelle (désormais CET) ne peuvent se cumuler.

Source : http://droit-finances.commentcamarc...blee-non-pro

citation:
...II - Le dégrèvement pour les locations meublées à l'année Si vous avez un locataire à l'année, c'est l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. Votre courrier pourrait donc être le suivant : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande l'exonération de la taxe professionnelle que je viens de recevoir pour le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante… et ce pour les raisons suivantes : Ce logement est loué à l'année à M…. Je n'ai donc pas de possibilité de récupérer ce logement pour mon usage personnel. En application de l'article 1407 du Code Général des Impôts un logement ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Je joins à mon recours une copie de la taxe professionnelle et une copie du bail de location. Je vous prie de croire Monsieur le Contrôleur, à l'expression de toute ma considération. "...



Extrait du 1407 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080206

citation:
...II. Ne sont pas imposables Ă  la taxe :
1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables...


Pour ma part, le contrat de location meublé stipule "résidence principale du locataire" et "Destination : habitation exclusivement"

Qu'en pensez-vous ?

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 14 mai 2013 :  22:45:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui il s'avère que les textes ne sont pas extrêmenet clair à ce sujet
mais ils disent non pas que les logement soumis à la TH sont dispensé de CTE

mais que lorsque le local loué est soumis à la CTE et qu'il n'est pas l'habitation principale du contribuable il est dispensé de TH

donc dons notre cas c'est en fait nos locataires qui devaient ne pas avoir de TH a payer
mais comme apparemment y a des gens qui contestent, mon CFI à choisi de ne pas l'appliquer (pour l'instant) dans des cas comme ça, n'empêche que j'ai quand même fait mes déclarations... et que hors mis mes agents du CFI de mon bled tout le monde s'accorde a dire qui oui je devrait être assujettie à la CFE, même la direction generale... mais bon il parrait que c'est un conflit interne... alors j'attends...

djalouk
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 14 mai 2013 :  22:49:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok, je peux donc attendre de voir si mes locataires reçoivent la TH et j'aviserai...

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 14 mai 2013 :  23:04:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ha non vous avez d'abord l'obligation de déclarer au 31 decembre du 1er exercice
après si vos locataires ont aussi la TH à ce moment là vous voyez ce qui vous semble le mieux de contester...

mais perso vu les textes je choisirais d'aider mes loc a contester leur TH
si on m'impose Ă  la CFE

fluo
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 15 mai 2013 :  09:41:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

je prends la conversation en cours, bien que je ne me sente pas vraiment concerné : c'est juste parce que ce sujet a attiré mon intérêt.
Par ailleurs, j'ai passé moins de temps en recherches que vous.
Je précise cela car mes remarques vont certainement vous agacer

En effet, je pense que le texte que vous utilisez n'est pas le bon (ça commence bien et j'avais prévenu).
Tout d'abord, je complique en commençant par vous dire de TOUJOURS prendre la dernière version (celle que vous prenez date de 2006).
En effet, il y a eu une modification en 2012 qui ... ne change rien mais tient compte du passage Ă  la CFE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130515
citation:
I. Ne sont pas imposables Ă  la taxe :

1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;


J'en arrive au but réel de mon intervention car ce passage ne concerne pas les loueurs en meublés mais les professions (genre libérales) qui ont des locaux professionnels (bureaux, cabinets par exemple).
La différence est faite pour les cabinets qui sont dans l'habitation principale et en dehors de l'habitation principale.

Pour vraiment faire avancer le schmilblick, j'ai fais une recherche ciblée et ai trouvé ce BO qui me semble lever toute ambiguité (bien que le CFI Bailleurx semble hésiter).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html

Le passage 60 me semble explicite :
citation:
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, 20 avril 1984, n° 42673).


Comme je le disais sur le ton de la plaisanterie, "vos" textes concernent les cas oĂą le redevable de la TH serait le mĂŞme que le redevable de la CFE (les prof' lib' sont dans ce cas).

En effet, le Conseil d'Etat a statué en 1984 (et il n'y a pas eu de décision contraire depuis selon mes recherches).
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...4&fastPos=16
La conclusion (tout en bas) :
citation:
les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe d'habitation sont ceux là seuls pour lesquels la taxe professionnelle a été acquittée par les occupants de ces locaux. Par suite des locataires de logements meublés ne peuvent être exonérés du paiement de la taxe d'habitation au motif que leur bailleur serait passible de la taxe professionnelle à raison desdits logements.


Je suis donc d'autant plus étonné que votre CFI ait des avis divergent car il me semble que, pour une fois depuis longtemps, nos discussions trouvent des réponses claires dans les textes officiels.
Qu'en pensez-vous ?


Édité par - fluo le 15 mai 2013 09:44:22

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 15 mai 2013 :  10:53:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hum
tres interressant merci

je me permets de vous faire remarquer que les textes cités ont étté reactualisés au bofip
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1106-PGP.html
et qu'ils ont donc toujours aplicables
citation:
Aux termes de l'article 1407 II du CGI, ne sont pas imposables Ă  la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;




d'autre part dans le texte que vous avez cité
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html
il est dit
citation:
1. La location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur
30

Tel est le cas notamment des locaux spécialement aménagés pour la location tels que les chambres mises à la disposition des clients dans les hôtels.

...

Ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).



mais bon là j'ai d'autre chats a fouetter avec ma valeur vénale ou pas vénale lors de l'inscription à l'actif...




Édité par - bailleurx le 15 mai 2013 11:02:55

fluo
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 15 mai 2013 :  12:01:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je suis tout Ă  fait d'accord.
Pour expliciter ce texte, je fais une synthèse :
-1- Le loueur loue un logement à l'année :
. . . -CFE pour le loueur
. . . -TH pour le locataire

-2- Le loueur loue un logement de façon saisonnière (moi depuis 5 ans) :
. . . -CFE pour le loueur
. . . -pas de TH (ni pour les locataire car il n'en jouissent pas de façon permanente ni pour le loueur).

-3- Le loueur loue de temps en temps sa résidence secondaire de façon saisonnière :
. . . -pas de CFE pour le loueur
. . . - TH pour le loueur qui en jouit tout le temps SAUF en période de location

A noter que le cas 3 peut prêter à discussion avec le fisc car certains calculent ce qui leur convient le mieux et "ils" 'aiment pas ça.

Je ne reviens pas sur le cas de la location d'une partie de sa résidence principale.

Édité par - fluo le 15 mai 2013 13:00:00

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 15 mai 2013 :  15:24:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
heu oui vous avez probablement raison

c'est vraiment chiant Ă  lire leur truc
il peuvent pas parler simplement
j'en ai par desus la tĂŞtes des
"sous réserve de l'article... à mois que l'article... et que l'article.... ne dise pas le contraire...
on en fini jamais

je vend 250page du bofip contre une semaine au soleil

dlyz
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 15 mai 2013 :  20:32:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Intéressants ces nouveaux sujets de discussion.
Je me permets d'en mettre une couche:

Question:
Quel est l'objet de la taxation concernant la CFE qu'un LMNP paye
1) les locaux qu'il met en location ou
2 l'activité qu'il exerce ?


Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 15 mai 2013 :  20:56:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vous invité a relire les post de la page 1
je pense y avoir réunis tous les éléments de réponse

dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 16 mai 2013 :  20:59:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concernant la CTE ou CFE, 2 choses sont impliquées. D'une part:

citation:
Initialement posté par bailleurx
Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE.

Et d'autre part:

citation:
Initialement posté par bailleurx
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2

Donc, c'est pas aussi clair qu'il ne paraisse.

Je précise ma pensée:
Le terme besoin ci-dessus n'a peut-être pas le même sens que celui d'un fabricant de meubles qui a besoin d'un atelier pour son activité artisanale.



Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 16 mai 2013 21:01:30

djalouk
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 17 mai 2013 :  15:44:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour ma part, j'ai envoyé la déclaration...

Je garde vos éléments en tête si un jour je souhaite contester ;)

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 17 mai 2013 :  19:30:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
attention car ici se recoupent des éléments
qui sont que
1) si des amortissement peuvent être constatés c'est que les biens passées à l'actif sont utilisés pour les besoins de son activité

2) et qu' d'autre part la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité

donc on ne peut pas selon moi vouloir le beurre et l'argent du beurre


SimonBoul
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 26 mai 2013 :  18:11:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fluo
Je ne reviens pas sur le cas de la location d'une partie de sa résidence principale.


Bonjour,

J'ai essayé de lire et de comprendre le post, mais je suis un peu (beaucoup) perdu...

Pour ma part, je loue une partie de ma résidence principale, toute l'année, à des locataires qui en font leur résidence principale.
Je suis par ailleurs Autoentrepreneur (au cas où ça change quelque chose)...

Qu'est ce que je dois déclarer/payer en terme de CFE ?

autre petite précision, j'ai commencé à louer en février 2012, n'ai déclaré mon activité que le mois dernier, et rien fait d'autre pour l'instant ...

Merci d'avance de votre aide.

Simon

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 26 mai 2013 :  19:58:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous reporter au 2eme message de ce sujet

http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=129088

à partir des modalités declaratives

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 01 juin 2013 :  16:53:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les exonerations
voir ce documents
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle


et pour ceux qui ouvent une nouvelle activité il est bon aussi de se pencher sur les Zones "aidées" pr dliberations communales
zone dites geographique prioritaire:
revitalisations rurales
à finalité régionale
d'aménagement du territoire
...

pour info sur ces dispositions je joins 3 documents qui seront susceptibles d'intéresser les plus à la recherches de bon plans
http://www.apce.com/pid575/exoneration-impot.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1...PGP.htmlvous devriez être concerné si dans ce document vous trouvez le nom de la ville sur laquelle vous exploitez (ecrit en minuscule dans les tableaux mis sous forme d'image pas de recherche possible dans les textes, des pages 20 à 30 du documents suivant)
les dates citées sarrêtent à 2009 mais il faut chercher dans les autres textes des impôts comme l'article 44 sexies
sachant par exemple que pour les pour les Zone AFR ces dispositions sont valables pour les activitées commencées avant fin 2013
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...9/4a1209.pdf

citation:
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :


2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones d'aide à finalité régionale

en gros l'article 53A dit qu'il ne faut pas avoir déclaré en mico BIC mais au réel

moi j'arrive toujours avec 3 tains de retard si ca peut vous amuser ... mon immeuble est sur une Zone AFR et j'ai declaré au réel mes benefices... (alors que semble il aurait sufit que je coche la case entreprise nouvelles art 44 sexies (cadre 6 de la 2031) pour que mes benefices ne soient pas imposables

mais en gros c'est aussi pour ça que j'ai pas de CFE à payer... elle est pas belle la vie...


Édité par - bailleurx le 01 juin 2013 17:28:33

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 13 juin 2013 :  19:06:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
petit document sur la CFE
http://circulaire.legifrance.gouv.f...ir_33443.pdf
citation:

23. Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
Toutefois, ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE du 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis).
Il est précisé que la loi prévoit des cas d’exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d’habitation, rendues applicables à la CFE, sans modification de fond1.


citation:
71. L’exonération de CFE peut être partielle dans les trois situations suivantes :
- la collectivité territoriale ou l’EPCI est autorisé par la loi à prendre une délibération partielle, c’est-à-dire soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465) soit en deçà de 100 % (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A) ;
- l’exonération sollicitée par l’entreprise est plafonnée en base (exemple : exonération dans les ZFU prévue à l’article 1466 A I sexies) ;
- une période de sortie en sifflet s’applique à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération dans les ZFU prévue à l’article 1466 A I sexies).



citation:
2. Exonération facultative en faveur des entreprises nouvelles
79. En application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C, les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d’exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies, pour les établissements qu’elles ont créés, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Cette exonération est temporaire. En effet, les délibérations fixent la durée de l’exonération, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
80. L’article 62 de la LFR pour 2009 a prorogé pour un an la période d’ouverture du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire prévu à l’article 44 sexies.
L’article 129 de la LF pour 2011 prévoit, de plus, deux nouvelles mesures :
- d’une part, il proroge jusqu’au 31 décembre 2013 la période d’ouverture du régime de faveur prévu à l’article 44 sexies mais uniquement pour les seules zones AFR. Cette prorogation a pour effet de proroger également la période d’ouverture de l’exonération facultative de CFE prévue à l’article 1464 B en faveur des entreprises qui bénéficient du régime prévu à l’article 44 sexies ;
- et, d’autre part, il crée un régime autonome en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Cette dernière mesure sera commentée dans une instruction administrative à paraître. Les entreprises qui bénéficient de ce nouveau régime pourront également être exonérées de CFE sur délibération des communes et des EPCI, conformément à l’article 1464 B.

eolien40
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 19 juin 2013 :  00:15:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
concernant la question de Droopy en 1ere page sur la déclaration de plusieurs appartement.
Je loue dans le Sud Ouest 4 studios. La ville est divisée en 3 parties pour les divers impôts: Nord, Sud et Est.
j'en ai 2 au sud et un dans chaque autre. Il y en a donc un ou je paie la cotisation mini en ETS principal et les 3 autres
en secondaire moins élevé.
Après l'achat du premier j'ai toujours déclaré (en plus des déclarations de revenus et entreprise) les suivants par simple courrier sans aucun formulaire.
Et ben, sans formulaire, ils ne m'ont jamais oublié ni demandé de remplir quoique ce soit. Et j'ai bien un SIRET à terminaison différente pour chaque et mes avis de CFE qui arrivent.
Par contre après l'achat du premier j'avais pris rendez vous dans mon centre des impots. Ils m'avaient bien dit
qu'en cas d'achat dans une autre ville je serais redevable, s'il en était sur la commune, d'une cotisation minimum en temps qu'ETS principal. Et non pas minorée comme pour les 3 autres.
En gros, nouvelle commune et on repart Ă  0.

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: erci7527 est déconnecté

Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 30 nov. 2013 :  13:46:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx



et pour ceux qui ouvent une nouvelle activité il est bon aussi de se pencher sur les Zones "aidées" pr dliberations communales
zone dites geographique prioritaire:
revitalisations rurales
à finalité régionale
d'aménagement du territoire
...

pour info sur ces dispositions je joins 3 documents qui seront susceptibles d'intéresser les plus à la recherches de bon plans
http://www.apce.com/pid575/exoneration-impot.html
........................


moi j'arrive toujours avec 3 tains de retard si ca peut vous amuser ... mon immeuble est sur une Zone AFR et j'ai declaré au réel mes benefices... (alors que semble il aurait sufit que je coche la case entreprise nouvelles art 44 sexies (cadre 6 de la 2031) pour que mes benefices ne soient pas imposables

mais en gros c'est aussi pour ça que j'ai pas de CFE à payer... elle est pas belle la vie...



Bonjour, à ce que je lis sur le site de apce dans le lien indiqué plus haut:
citation:
Certaines activités sont exclues :
- activités de pêche maritime,
- activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles


il me semble donc que vous n avez rien raté????
Signature de erci7527 
Eric
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