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cs3000
Contributeur débutant
France
63 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2025 : 18:50:20
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Bonjour à tous,
Le décret du 12 février 2025 permet depuis le 1er juillet 2025 sous certaines conditions, de procéder à la saisie sur les salaires du locataire qui n’aurait pas payé ses loyers.
Questions :
Cette procédure est-elle également applicable à l’égard du garant ?
Qui supporte les frais engendrés par cette procédure ?
Merci pour vos réponses
.Cordialement
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nefer
Modérateur
14716 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2025 : 22:54:03
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bonjour
il a toujours été plus facile et plus rapide de saisir la caution solidaire pour le recouvrement des impayés
mais faut vérifier si l'acte de caution est rédigé légalement et toujours en vigueur |
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Richoux
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 26 juil. 2025 : 23:28:01
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Bonjour,
C'est vrai que ça serait top d'avoir un peu plus d'infos sur les avantages et inconvénients de cette nouvelle loi ! |
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Posté - 27 juil. 2025 : 12:17:28
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Cette nouvelle procédure simplifie uniquement la saisie sur salaire, qu'elle ait lieu sur le locataire ou la caution, peu importe.
Désormais c’est uniquement le commissaire de justice qui mène l’opération, avant il fallait passer par le juge et c'était je crois le greffe qui gérait avec beaucoup de délais et de retard les saisies, les perdants avaient tout le temps de changer d'emploi. On gagne grosso modo de ce que j'ai compris en théorie 3 à 6 mois
Sur les couts, cela ne change rien, et dans tous les cas il faut une écision de justice (un titre exécutoire) |
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Posté - 29 juil. 2025 : 03:06:26
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Beaucoup de bruit pour rien …
1 combien de baux authentiques circulent ?
Le changement de procédure ne solvabilise pas le débiteur.
2 veut-on garder un locataire qui ne paie pas ?
le bail notarié ne permet pas l'expulsion. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 29 juil. 2025 03:25:54 |
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Posté - 29 juil. 2025 : 18:14:32
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De toutes façons le bail authentique nécessite souvent de passer quand même devant le juge par exemple si on veut expulser, mais je vois que je reformule ce que vous venez d'écrire
Je n'ai jamais vraiment trouvé d'avantage au bail authentique hormis d'augmenter les couts tout de suite
Le seul avantage est pour l'état comme toujours, décharger les tribunaux de leur charges sans se poser la vraie question, est-ce raisonnable de faire comme ça?
Dans la pratique on va gagner deux mois, mais on va payer l'huissier |
Édité par - ribouldingue le 29 juil. 2025 18:15:39 |
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Sujet |
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Recouvrement loyers impayés 
