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 Locataire et sa taxe d'habitation
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marco37
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PostĂ© - 27 janv. 2010 :  07:04:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir des impots un courrier m'invitant sous 20 jours maxi à donner la nouvelle adresse de mon ancien locataire(étudiant)ce dernier a quitter mon appart en milieu d'année 2009 et n'a apparemment pas réglé sa TAXE d'HABITATION;
A défaut ,je serai redevable de cette taxe;
il est stipulé sur ce courrier que j'avais 1 mois pour signaler ce changement de situation.
En toute bonne foi je ne le savais pas et de plus je ne connais pas sa nouvelle adresse ,
j'ai donc transmis l'adresse de ses parents.
Peuvent ils refuser de payer cette taxe???
merci
Signature de marco37 
marc TEFFAUT


dethau
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 1 PostĂ© - 27 janv. 2010 :  15:26:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Peuvent ils refuser de payer cette taxe???

Réponse affirmative, les parents ne sont pas les "occupants" de cet appartement, donc non solidaires de leur fils au nom duquel l'avis d'imposition a été établi.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 fĂ©vr. 2010 :  10:23:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De manière générale il est ESSENTIEL d'indiquer aux impots apres le départ l'adresse nouv elle, soit celle donnée, soit cella que vous supposez en indiquant que c'est oralement celle que vous a indiqué votre locataire, soit encore de dire que le locataire est parti en ne vous donnant pas sa nouvelle adresse, faute de quoi le trésor public de bon droit vous fera payer la THJ en question en faisant jouer le 'droit de suite'.


L'état faisant 138 milliards de déficit sera assez peu réceptif à l'argeument de votre ignorance de la loi.
Dans votre cas, ils ont été gentil, pôur ma part la première fois que j'ai pris connaissance de ce fameux droit de suite, j'avait deja tous mes comptes bancaires bloqués, et le comble était que le locataire ayant été dégrévé, le trésor public n'était donc pas en droit de me poursuivre de sa vindicte.

Lnsacorh
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2010 :  18:38:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de plus si votre locataire ne règle pas, vous vous retrouvez avec une taxe d'habitation à votre nom c'est à dire dans la rubrique "résidence secondaire". Exemple pour un studio, je dois environ 600 euro . Alors soit vous l'incluez dans votre prix mensuel dès le départ, soit vous vous bagarrez avec votre locataire pour lui faire passer la "pillule", ce qui est très délicat dans le cadre d'un étudiant - les feuilles d'impôts de plus arrivant très tardivement octobre ou novembre !

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2010 :  20:10:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dethau

Peuvent ils refuser de payer cette taxe???

Réponse affirmative, les parents ne sont pas les "occupants" de cet appartement, donc non solidaires de leur fils au nom duquel l'avis d'imposition a été établi.


L'imprimé que nous envoie le centre des impots comporte une rubrique concernant le nom de la caution . Pourquoi ?

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 fĂ©vr. 2010 :  18:51:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lnsacorh

de plus si votre locataire ne règle pas, vous vous retrouvez avec une taxe d'habitation à votre nom c'est à dire dans la rubrique "résidence secondaire". Exemple pour un studio, je dois environ 600 euro . Alors soit vous l'incluez dans votre prix mensuel dès le départ, soit vous vous bagarrez avec votre locataire pour lui faire passer la "pillule", ce qui est très délicat dans le cadre d'un étudiant - les feuilles d'impôts de plus arrivant très tardivement octobre ou novembre !
Je ne pense pas.


Il ne s'agit pas de transférer l'occupation du locataire au bailleur, mais de faire payer au bailleur l'impot initialement calculé au nom d'autrui.
Il n'y a pas de nouveau rĂ´le, de nouveau calcul, simplement changement de payeur.

jmclej
Contributeur actif

102 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 mars 2010 :  12:26:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Via quel formulaire devons-nous prévenir les impôts du départ d'un locataire (et éventuellement de sont entrée??).
D'une manière générale, quelles sont les documents administratifs à remplir lorsque l'on fait une location (meublée en l'occurrence), à part le bail, la souscription à une assurance et la déclaration de nos revenus incluant les loyers obtenus?
D'avance merci,
Julien


citation:
Initialement posté par ribouldingue

De manière générale il est ESSENTIEL d'indiquer aux impots apres le départ l'adresse nouv elle, soit celle donnée, soit cella que vous supposez en indiquant que c'est oralement celle que vous a indiqué votre locataire, soit encore de dire que le locataire est parti en ne vous donnant pas sa nouvelle adresse, faute de quoi le trésor public de bon droit vous fera payer la THJ en question en faisant jouer le 'droit de suite'.


L'état faisant 138 milliards de déficit sera assez peu réceptif à l'argeument de votre ignorance de la loi.
Dans votre cas, ils ont été gentil, pôur ma part la première fois que j'ai pris connaissance de ce fameux droit de suite, j'avait deja tous mes comptes bancaires bloqués, et le comble était que le locataire ayant été dégrévé, le trésor public n'était donc pas en droit de me poursuivre de sa vindicte.

Édité par - jmclej le 03 mars 2010 12:28:55

Luc Standon
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 mars 2010 :  22:42:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jmclej

Bonjour,
Via quel formulaire devons-nous prévenir les impôts du départ d'un locataire (et éventuellement de sont entrée??).

Une simple lettre à adresser au centre des impôts de la location du bien concerné et un coup de téléphone pour obtenir à qui adresser le courrier suffisent en principe. Exemple :


citation:
OBJET : Déclaration de départ d’un locataire à l’administration fiscale.


Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le locataire, M/Mme XXXX, du logement sis [adresse du logement locatif concerné], dont je suis le propriétaire a quitté les lieux depuis le [date du départ du locataire], sans qu’il/elle ait justifié du paiement de la taxe d’habitation, malgré mes demandes.

Je vous notifie donc son départ, conformément à l’article 1686 du code général des impôts, pour décharge de la solidarité passive de paiement de la taxe d’habitation qui resterait non réglée par l’occupant à la date de son départ.

Le locataire, n’ayant pas laissé sa nouvelle adresse à son départ, c’est donc chez [lien de parenté] et caution solidaire, Monsieur XXXX, qu’il faut adresser toutes réclamations, à l’adresse suivante :

M./ Mme XXXX
Chez Monsieur XXXXXX
[adresse de la caution solidaire]
Tel : 00 00 00 00 00

Restant à votre disposition, veuillez recevoir, Monsieur le percepteur, mes sincères salutations.

[signature]



De mémoire, il me semble que vous devez envoyer ce courrier à l'administration fiscal dans les 15 jours suivant le départ du locataire. Mais je ne me rappel plus bien si c'est 15 jours ou 1 mois (à confirmer par d'autres membres du forum, donc)

D'autres part, lorsque votre locataire vous donne son préavis de départ, il est important que vous lui répondez, rien que pour fixer le RDV de l'EdL de sortie. Dans ce cas, vous écrivez à votre locataire pour confirmer avoir pris note de son préavis de départ, vous fixer le RDV de l'EDF de sortie, et dans un même temps vous rappeler à votre locataire sortant certaines de ses obligations. Exemple :

citation:
OBJET : Réponse à un congé donné par le locataire.

Madame/Monsieur/Mademoiselle,

En date du [date de réception de la LRAR de votre locataire vous donnant son préavis], j’ai bien accusé-réceptionné votre lettre sur laquelle vous m’informez de votre décision de mettre fin au bail que je vous ai consenti pour le logement situé sis [adresse du bien locatif concerné], et que vous occupez actuellement. Conformément au contrat locatif signé mutuellement, le délai de préavis est d’un mois à compter de la réception de votre demande. Pendant cette période, vous devez acquitter normalement vos loyers et vos charges. Conformément à votre courrier, je prends donc acte de votre départ pour la date du [date de réception de la LRAR du locataire+1mois].

Je vous remercie de bien vouloir prendre vos dispositions pour libérer les lieux à cette date, après avoir rempli les obligations vous incombant, et en particulier avoir effectué les réparations locatives à votre charge, résilier l'ensemble des abonnements que vous avez personnellement souscrits (gaz, électricité, téléphone, câble, etc.) et réglé la taxe d'habitation afférente au logement : je vous demande donc de me faire parvenir le bordereau de situation qui vous sera délivrée par la recette perception, conformément à l'article 1686 du code général des impôts.

Conformément au point 00.00 sur le congé et les visites des lieux de l’article XX sur les obligations du bailleur et du locataire de votre contrat locatif, je vous rappelle que pendant le délai de préavis applicable au congé, vous avez l’obligation de laisser visiter les lieux deux heures par jour par accord entre les parties, et à défaut entre 17 :00 et 19 :00 heures, sauf dimanches et jours fériés. Je vous avertirais, dans la mesure du possible, 24 heures à l’avance en cas de visites à des fins locatifs.

Par cette présente, je vous propose donc d’établir l’état des lieux de sortie et de procéder à la restitution des clés de ce logement en date du [date et heure du RDV pour l'EdL de sortie].

Restant Ă  votre disposition, veuillez recevoir.....


Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

marco37
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 05 mars 2010 :  08:38:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
merci pour vos eclaircissements
cependant le locataire n'a pas toujours l'envie de vous donner sa nouvelle adresse,alors comment faire?
l'administration fiscale n'est elle pas dans l'obligation de faire ces recherches,aprés tout nous lui mâchons le travail.
Signature de marco37 
marc TEFFAUT

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 05 mars 2010 :  09:02:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De plus en plus les centres des Impots acceptent d'être prévenu par courriel (vous trouverez cette adresse sur votre avis d'imposition de la Taxe Foncière) dont d'alleurs ils vous accusent réception.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 05 mars 2010 :  19:05:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par marco37

bonjour
merci pour vos eclaircissements
cependant le locataire n'a pas toujours l'envie de vous donner sa nouvelle adresse,alors comment faire?
l'administration fiscale n'est elle pas dans l'obligation de faire ces recherches,aprés tout nous lui mâchons le travail.
Raisons de plus pour envoyer le mail ou le RAR rapidement en indiquant que vous ne connaissez pas la nouvelle adresse.

Édité par - ribouldingue le 05 mars 2010 19:18:23

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 06 mars 2010 :  12:46:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par marco37

bonjour
merci pour vos eclaircissements
cependant le locataire n'a pas toujours l'envie de vous donner sa nouvelle adresse,alors comment faire?
l'administration fiscale n'est elle pas dans l'obligation de faire ces recherches,aprés tout nous lui mâchons le travail.


Lorsque votre locataire quitte les lieux, vous avez deux mois pour lui rendre son dépôt de garantie. Donc vous ne faite pas un chèque de restitution du DG le jour de la sortie des lieux, mais vous préciser à votre locataire que son DG lui sera dûment restitué conformément au contrat. Qui plus est si vous avez des retenues à lui faire. Donc si votre locataire se barre après l'EdL de sortie sans laisser d'adresse, il perdra la totalité de son DG. Donc il vous faut bien qu'il vous communique une adresse (même provisoire) à laquelle le courrier lui arrivera. Vous noter bien sur l'EdL de sortie, cette adresse telle que le locataire sortant vous la communique, sachant que le locataire doit signer lui aussi l'EdL de sortie, et ainsi votre locataire sortant vient de vous donner sa prochaine adresse (même si cette dernière est provisoire ou temporaire).

De plus rien ne vous empêche de communiquer l'adresse de la caution solidaire comme adresse de suivit. Puisque si votre contrat de location est correctement rédigé, la caution solidaire reste redevable des impayés du locataire, dont les taxes afférentes au logement que le locataire occupait.

Enfin, vous expliquer aussi à votre locataire lors de l'EdL de sortie, que tant qu'il n'a pas justifié du bordereau de situation concernant sa taxe d’habitation, conformément à l'article 1686 du code général des impôts, l'intégralité du DG ne pourra lui être restitué. Mais cela vous lui dite verbalement, car il me semble que le bailleur n'a pas le droit (à juste raison car il y aurait des abus) de se substituer aux services de perceptions de l'État.
Signature de Luc Standon 
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ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 06 mars 2010 :  13:22:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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De plus rien ne vous empêche de communiquer l'adresse de la caution solidaire comme adresse de suivit. Puisque si votre contrat de location est correctement rédigé, la caution solidaire reste redevable des impayés du locataire, dont les taxes afférentes au logement que le locataire occupait.
Je ne suis pas certain du tout que ce soit pertinent.

Le contrat de caution solidaire est entre le cautionnaire et le bailleur, et ne regarde pas le fisc.

De plus, la taxe d'habitation n'est pas une charge locative récupérable, c'est simplement une taxe imposée au locataire qui en cas particulier (droit de suite) peut-etre percue aupres du bailleur.
C'est au bailleur alors de la récuéprer a la caution, mais le Trésor public ne peut pas.

Le Trésor public fait ce qu'il a droit de faire, la récupérer aupres du bailleur.

Donc communiquer les coordonnées de la caution me semble sans effet.

Non?
 
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