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fluo
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France
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 Posté - 26 nov. 2009 : 18:26:30
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Bonsoir,
pour ne pas sortir du thème initial "AMORTIR en LMP ou LMnP"
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
je démarre un nouveau fil pour prolonger le début de questionnement que j'avais.
Pour ceux qui arrivent directement et permettre une compréhension des échanges, je résume la situation :
-en 2007 : Delphine (D), Hervé (H), Pascal(P) et Sophie(S) ont acheté un bien F
-en 2008 : D et P ont acheté un autre bien N.
Chacun des biens est loué en meublé saisonnier.
Jusqu'à présent le tout était au micro-bic, donc pas de souci.
Depuis 2009, nous sommes passés au réel simplifié avec comptabilité super simplifiée...
J'avais d'ailleurs envoyé un courrier dans ce sens à l'administration fiscale qui avait accusé réception de ma demande et ne voyait (semble-t-il) pas de souci
Je ne vais pas détailler de nouveau ce que je pensais faire qui est erroné donc alourdirait inutilement (cf lien ci-dessus).
Ma question est :
Ne peut-on pas considéré que :
-l'indivision DHPS constitue une personne (voire une société de fait) et qu'elle peut avoir un SIRET propre
-l'indivision DP constitue une autre personne (voire une société de fait car D&P vivent dans le péché et ne sont que PACSES)
Si non qu'est-ce qui empĂŞche de faire ainsi selon vous et quelle(s) solution(s) voyez-vous* ?
Si oui est-ce que ce seront des 2033 et 2031 qu'il conviendra de remplir ? (J'ai vu qu'il s'agissait d'entreprise individuelles). Si ce ne sont pas des 2033 et 2031, de quels formulaires s'agit-il et quelle est la différence technique (cout, compta super simplifiée prohibée)?
Je pose ces questions car j'ai interrogé mon centre des Impots "préféré"  qui ne sait pas quoi faire et ils m'ont demandé de faire un courrier pour qu'ils réfléchissent à notre cas... Je pense que si je les incite à aller dans un sens ou l'autre, ils "suivraient", mais j'aimerais connaitre les tenants et aboutissant.
*: Ribouldingue préconisait 4 SIRET , ce qui engendrerait 4 taxes professionnelles (au minimum certes mais le mini est tout de même à 229 €uros)
Merci
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 Posté - 26 nov. 2009 : 18:50:57
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citation: l'indivision DHPS constitue une personne (voire une société de fait) trouvé à cette adresse:
http://www.dictionnaire-juridique.c...division.php
L'indivision, en tant qne mécanisme juridique, ne dispose pas de la personnalité juridique (Cass. 1ère CIV. - 25 octobre 2005)
....et donc,
il n'existe pas de solidarité entre les co-indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse (Cass. 1ère CIV. 29 novembre 2005. N° 546. BICC n°636 du 15 mars 2006).
Du fait de l'absence de solidarité entre les co-indivisaires lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis. (3e Civ. - 11 juillet 2007, BICC n°671 du 15 novembre 2007). Voir les cas de solidarité entre époux prévus par les articles 220, 1414 et 1418 du Code civil).
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fluo
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 2
Posté - 26 nov. 2009 : 23:09:59
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J'avais effectivement trouvé ce genre d'information, mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'il existe des indivisions avec un SIRET.
Je m'explique, j'ai trouvé plusieurs SIRET (je ne pense pas avoir le droit de mettre les liens vu que ça indique des coordonnées privées, mais il y a (j'ai "anonymé") :
citation:
Renseignements juridiques
Activité Location d'autres biens immobiliers - 702C
Siège social 1 Rue Mxxxxxxxx - 06xxx yyyyyy
SIRET 416...............
Forme juridique Indivision entre personnes physiques
Nationalité France
De même, un CGA met dans son bulletin d'adhésion l'indivision comme forme juridique : http://www.cgapicpus.com/toutpublic...tre_2009.pdf
Ce qui m'a mis sur cette piste de l'indivision en tant qu'entité, c'est une amie à vous. ..enfin je veux dire mon interlocutrice du centre des impots. Comme vous le dîtes, ils ne sont pas forcemment les plus fiables, mais sont souvent de bonne volonté.
Je vais voir ce qu'ils me répondront.
Mais, je me dis, que je vais "régulariser" une situation à la fin d'un exercice, et je ne sais pas comment ça se règlera. Toutefois, le fait que la location meublé n'exige pas de SIRET devrait éviter les soucis... La femme des impots m'a dit qu'il n'y aura aucun souci ni aucune pénalité... |
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fluo
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Posté - 06 mars 2010 : 10:15:03
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J'apporte un peu tard des éléments de réponses aux questions posées ci-dessus car il peut y avoir d'autres personnes dans des stuations similaires.
J'ai donc reçu de mon CFE, 2 documents m'indiquant les 2 SIRETS à utiliser :
-l'un pour l'indivision DHPS
-l'autre pour l'indivision DP
Je leur demande par rescrit la confirmation que je remplis bien 2 2033 (et 2 2031). |
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