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popolus
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 Posté - 02 juin 2009 : 00:44:00
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La communauté des communes créée actuellement une impasse publique de 80 mètres de long. Cette impasse publique mène à un chemin privé desservant la propriété de mon beau-père.
Or, cette impasse publique ne dispose d’aucune aire de retournement.
L’article 3.2.2.1 du PLU précise : « Toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules, dès lors qu’elle dépasse 60 mètres. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple ».
Cette aire de retournement n'a pas été prévue.
Le courrier que je ai envoyé il y a quelques semaines à la communauté des communes est pour l'instant resté sans réponse.
Que doit-on faire pour la contraindre à réaliser cette aire de retournement?
Quels sont les délais ?
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 Posté - 02 juin 2009 : 08:47:45
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ils ont deux mois pour vous répondre.
deux mois de silence valent rejet de la demande.
vous pouvez alors engager un recours contentieux fondé sur le non respect du POS/PLU... mais vérifiez en bien les termes, pour vous assurer qu'ils ne concernent pas exclusivement les voies privées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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popolus
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 2
Posté - 02 juin 2009 : 13:57:41
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Y a-t-il un délai pour un recours contentieux (tribunal administratif)? |
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Posté - 02 juin 2009 : 19:08:56
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ceux que j'ai indiqués plus haut : deux mois à compter de la réponse explicite ou implicte à votre demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 juin 2009 19:10:25 |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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4
Posté - 02 juin 2009 : 21:57:34
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En fait ce que je voulais savoir : Est-ce qu’au bout d’un certain temps (2ans, 5 ans, …) je ne pourrai plus demander cette aire de retournement ?
Autrement dit, au bout de combien de temps y a-t-il prescription ? |
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Posté - 02 juin 2009 : 22:21:45
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à mon avis, 2 mois, mais s'agissant de travaux publics, la donne peut être différente... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
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Posté - 03 juin 2009 : 08:03:18
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Je prendrais le problème dans l'autre sens.
La commune a-t-elle exproprié pour construire cette impasse?
Etant donné que l'impasse publique constitue l'accès à votre propriété, comment accédiez vous chez vous avant que l'impasse ne devienne publique?
Si, comme je le pense, l'impasse existait (privée ou publique) dans le passé, les obligations de la commune peuvent être très différentes. |
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popolus
Contributeur actif
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Posté - 03 juin 2009 : 12:55:53
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Avant il y avait un chemin privé.
En 2006, la communauté des communes a décidé de prendre 80 mètres de chemin privé pour en faire une piste cyclable qui longe une voie de tramway.
Le chemin de mon beau père a été remplacé par une impasse publique de 80 mètres juste à côté et parallèlement à son ancien chemin privé(devenu aujourd’hui piste cyclable).
La bande de terrain nécessaire à la réalisation de cette impasse publique a été prise sur un lot d’un lotissement se trouvant à côté.
Il n’y a pas eu d’expropriation, car tout s’est fait à l’amiable.
Emmanuel, je ne comprends pas quel est le début du délai de 2 mois, pour la prescription.
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Posté - 03 juin 2009 : 15:57:58
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deux mois à compter de la décision de réaliser comme ci comme ça la voie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2009 15:58:33 |
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larocaille
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9
Posté - 03 juin 2009 : 19:02:59
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Le chemin initial ayant été transformé en piste cyclable et une nouvelle voie ayant été ouverte, on ne peut considérer que la commune a juste procédé au classement d'une voie privée dans le domaine public, ce qui n'aurait pas été une opération relevant du PLU.
Les dispositions du PLU seraient donc applicables.
Vérifiez tout de même que les dispositions qui figurent au PLU sont bien générales et non spécifiques aux opérations de lotissement car vous ne pouvez pas appliquer une règle de lotissement si la commune ne réalise pas ce type d'opération. |
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Posté - 03 juin 2009 : 19:25:22
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elles le sont certainement dans le cadre du L123-5 du CUrb qui rend le règlement opposable à "tous travaux"... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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