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catlg
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 10 janv. 2010 : 18:30:42
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Actuellement rien n'est précisé dans les statuts de l'ASL sur les votes
Le bureau souhaite modifié les statuts et rajouter l'article suivant :
Pour éviter une assemblée générale extra-ordinaire, le syndic directeur pourra décider de consulter les membres de l’association par voie de consultation écrite.
Dans ce cas le syndic directeur fera parvenir à chaque membre (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement) le texte des résolutions proposées accompagné des documents nécessaires à la prise de décision.
Les membres de l’association disposeront alors d’un délai de 15 jours pour émettre leur vote par écrit.
Tout membre n’ayant pas répondu dans ce délai sera considéré comme s’étant abstenu.
Est-ce légal ?
Merci
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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1
Posté - 10 janv. 2010 : 19:05:10
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citation: Actuellement rien n'est précisé dans les statuts de l'ASL sur les votes
Vos statuts ne sont pas conformes aux dispositions légales s'ils ne conteinnent pas les règles de fonctionnement...
Mais cela m'étonnerait qu'ils soient muets sur la convocation et le déroulement de l'ASSEMBLEE GENERALE.
Une AGE est fondée sur la nécessité de la réunir pour modifier les statuts.
Elle PEUT l'être aussi dans le but de consulter les colotis sur une modification du cahier des charges...modification qui, portant sur les lots, ne peut pas être "demandée" par l'ASL, en charge de ce qui est COMMUN et nécessaire à tous les lots. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 janv. 2010 : 08:15:27
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Mout je ne comprends pas votre réponse.
Que voulez-vous dire par "modification qui, portant sur les lots, ne peut pas être "demandée" par l'ASL, en charge de ce qui est COMMUN et nécessaire à tous les lots" ? Quel rapport avec la question ? Merci de m'éclairer.
Ma réponse serait simplement de dire que la procédure de vote par courrier est légale puisque rien ne s'y oppose "légalement".
A n'utiliser qu'avec une grande modération. Un esprit chicaneur pourrait contester le résultat du vote au motif que ce moyen ne permet pas un vote "éclairé".
Les AG servent aussi à ça : expliquer, justifier, échanger des arguments avant de conclure par un vote... toutes choses que ne permet pas le vote par correspondance.
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 janv. 2010 : 08:43:14
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De plus le même esprit chicaneur, ou un autre, pourrait émettre un doute sur la validité du résultat.
Qui est le garant ? Comment contrĂ´ler ? |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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4
Posté - 11 janv. 2010 : 12:09:44
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Bonjour CHRI64
L'IDEE d'un vote par correspondance au lieu d'une AGE
car il n'y a pas AGE si la réunion n'a pas lieu
cette IDEE peut venir d'un objectif de consultation en vue d'une modification du cahier des charges |
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catlg
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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5
Posté - 11 janv. 2010 : 22:08:57
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le but pourrait être de faire passer des travaux pourlesquels le budget prévisionnel n'aurait pas tenu compte comme egoux bouché, arbre menaçant de tomber et qui demanderait une intervention immédiate ....mais dans les cas urgents le délai de réponse de 15 jours ne pourrait pas non plus ^tre maintenu.
Comment peux-t'on faire pour ces interventions urgentes ?.
Merci |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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6
Posté - 12 janv. 2010 : 08:13:48
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En cas d'urgence ou quand il n'y a pas d'alternative pourquoi voter ?
Il suffit de prévoir (dans les statuts) une autonomie de décision du Bureau pour un montant fixé d'avance. 10 000 euros par exemple.
Très classique et tout à fait dans l'esprit d'une AS Libre
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