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Niki
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 Posté - 06 janv. 2010 : 16:07:03
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En vue de notre prochaine AG, le syndic nous a transmis son projet de contrat, lequel reprend les recommandations du CNC. Cependant, la formulation de certains points me parait équivoque et j’aimerais avoir vos avis, dont je vous remercie par avance.
1) Comptabilité générale de la copropriété
Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété)
a) Le syndic sait que nous avons un compte séparé et il ne l’a pas clairement indiqué.
b) Ses honoraires sont basés en fonction d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé (facturation complémentaire par lot si compte séparé).
c) Indique dans un chapitre « Gestion du compte bancaire » : En application de l’article 18-6……, à défaut d’une décision différente prise en AG en application de l’article 29-1…., les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat.
Dans tous les cas, la comptabilité sera indépendante…..
Le syndicat ayant expressément voté pour le versement des fonds au compte unique « syndicat des copropriétaires » du cabinet, X (syndic) bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970.
Ces libellés pourraient-ils permettre au syndic d’annuler le compte séparé du syndicat et de revenir au compte unique ?
2) Gestion du personnel (point n° 5 dans le contrat)
Dans l’avis du CNC, l’alinéa 6 de ce poste prévoit les « attestations et déclarations obligatoires ».
Dans le projet de contrat, les « attestations et déclarations obligatoires » sont devenues le titre du point n° 6, avec 3 alinéas (Gestion des remplacements, mise en place du DUERSST, et gestion de la formation).
Cette rédaction ne modifie-t-elle pas les obligations du syndic ?
Il n’y a plus les « attestations et déclarations obligatoires » à faire dans le cadre de la gestion du personnel, mais uniquement 3 prestations à faire dans le cadre des « attestations et déclarations obligatoires » ce qui ma parait bien différent.
Je me permets de vous adresser mes meilleurs vœux et de vous remercier du temps que vous consacrez à nous venir en aide.
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Niki
Contributeur actif
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1
Posté - 06 janv. 2010 : 16:10:06
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Sujet posté trop vite, j'ai oublié de dire Bonjour, toutes mes excuses. |
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 2
Posté - 06 janv. 2010 : 17:31:04
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le compte séparé est une obligation de base. Le syndic peut en être dispensé mais dans ce cas :
* cette décision de l'AG doit faire l'objet d'une résolution séparée
* cette dispense doit être donné avec un délai.
Donc si le syndic met cette question à l'OdJ et que la majorité (croyant faire des économies) vote favorablement vous passerez du compte séparé au compte unique 
pour votre second point, c'est un peu flou... pouvez vous préciser ce qui est inscrit dans gestion du personnel sur ce projet de contrat ..  |
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Niki
Contributeur actif
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3
Posté - 06 janv. 2010 : 18:04:47
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Merci Rambouillet,
Concernant le compte séparé, il n'y a aucune résolution concernant un éventuel changement de statut.
Ce n'est que de lire dans le contrat : Le syndicat ayant expressément voté pour le versement des fonds au compte unique « syndicat des copropriétaires » du cabinet, X (syndic) bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970. et qui vient en contradiction avec le 1er § stipulant :"à défaut d’une décision différente prise en AG en application de l’article 29-1…., les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat.
qui pouvait laisser supposer que le syndic pourrait annuler ce compte séparé sans autre formalité.
Concernant la "Gestion du Personnel", le contrat mentionne :
5) Gestion du personnel
- recherche et entretien préalable
- établissement du contrat de travail et le cas échéant, ses avenants
- paiement du salaire et de toute indemnité, prime, dus au salarié
- tenue du livre des salaires et Ă©dition des bulletins de paie
- déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux
6) Attestations et déclarations obligatoires
- gestion des remplacements....
- mise en place du DUERSST....
- Gestion et formation du personnel du syndicat
Ce qui est en titre 6) dans le contrat de notre syndic ainsi que les 3 points qui suivent, vient en réalité selon le CNC, à la suite des points figurant en 5), il n'y a pas de nouveau chapitre.
J'espère que c'est plus clair.
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Posté - 06 janv. 2010 : 18:47:36
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concernant le compte séparé, il doit y avoir une résolution séparée et si vous avez un doute, lors de la désignation du syndic, faites spécifier en même temps le maintien du compte séparé dans la résolution.
Je sais les puristes diront : cela ne sert à rien puisque le compte séparé est obligatoire te seule une dispense spécialement votée peut y déroger.
Pour le second point, je ne vois pas de difficultés majeures, puisque tout y est... |
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