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patrice66
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PostĂ© - 01 juin 2009 :  15:34:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
je suis copropriètaire. A ce titre, dans la résidence j'ai un emplacement de parking. Ce parking est contigu et parallele a la cloture d'une maison voisine. La dite cloture est contituée dun grillage en état de décomposition et d'une haie de lauriers roses. Ces lauriers ne sont pas taillés et "tombent "sur mon emplacement de parking. A la floraison avec les sucs qui tombent des fleurs cela tâche la peinture de mon véhicule en dehors du fait que c'est peu pratique pour se garer.
L'an dernier apres avoir essayé de "discuter" j'ai envoyé des lettres recommandées? Ceci m'a valu des insultes.. J'ai tenté une transaction aupres du médiateur.. même résultats, insultes et refus. J'ai donc assigné auprès du Tribunal d'Instance. L'avant veille du jugement elle a fait faire la taille de ses haies par une entreprise.
Je me suis désisté, les travaux ayant été faits. Cette année , bien entendu cela recommence. En plus elle est Commaissaire de Quartier (bel exemple de civisme) et sa petite fille est avocate!!!!
Puis je exiger du Syndic qu'il intervienne? malgré trois écrits je n'ai pas de réponse..A la limite puis je envisager de régler mes charges auprès de La caisse des Dépôts et COnsignation, en attendant qu'il intervienne puisque je ne peux "jouir en bon père de famille" de mon bien?
Merci pour vos avis et conseils

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 01 juin 2009 :  16:12:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par patrice66

Bonjour
je suis copropriètaire. A ce titre, dans la résidence j'ai un emplacement de parking. Ce parking est contigu et parallele a la cloture d'une maison voisine. La dite cloture est contituée dun grillage en état de décomposition et d'une haie de lauriers roses. Ces lauriers ne sont pas taillés et "tombent "sur mon emplacement de parking. A la floraison avec les sucs qui tombent des fleurs cela tâche la peinture de mon véhicule en dehors du fait que c'est peu pratique pour se garer.
L'an dernier apres avoir essayé de "discuter" j'ai envoyé des lettres recommandées? Ceci m'a valu des insultes.. J'ai tenté une transaction aupres du médiateur.. même résultats, insultes et refus. J'ai donc assigné auprès du Tribunal d'Instance. L'avant veille du jugement elle a fait faire la taille de ses haies par une entreprise.
Je me suis désisté, les travaux ayant été faits. Cette année , bien entendu cela recommence. En plus elle est Commaissaire de Quartier (bel exemple de civisme) et sa petite fille est avocate!!!!
Puis je exiger du Syndic qu'il intervienne? malgré trois écrits je n'ai pas de réponse..A la limite puis je envisager de régler mes charges auprès de La caisse des Dépôts et COnsignation, en attendant qu'il intervienne puisque je ne peux "jouir en bon père de famille" de mon bien?
Merci pour vos avis et conseils


1) pour effectuer un sequestre, il faut y avoir été autorisé par le tribunal

2) c'est quoi un "commissaire de quartier"?

est ce le commissaire de police de votre quartier ?

patrice66
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 juin 2009 :  16:21:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non ce n'est pas le commissaire. C'est un terme que je déteste personnellement, mais qui est à la mode. Ce sont des responsables désignés par la Mairie, pour s'occuper des problèmes de quartier et les rapporter à la Mairie. Ils doivent en outre, tenter de régler les différents qui peuvent exister. Bel exemple n'est ce pas. Tout en étant Avocate , sa petite fille est conseillère municipale.. alors!!!!!!!

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 juin 2009 :  16:35:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le plus simple me semble être de vous munir d'un sécateur et de tailler les branches de la haie qui envahissent votre bien, le grillage formant la limite à ne pas tailler

patrice66
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 juin 2009 :  16:38:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ceci est interdit par la Loi,(sauf erreur) et je m'expose a des problèmes avec cette personne.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 juin 2009 :  20:37:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
2° alinéa du 673 du code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

patrice66
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 juin 2009 :  08:52:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Emmanuel et Mout, je commetais donc une erreur en pensant ne pas pouvoir tailler moi meme ces branches
cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 juin 2009 :  09:31:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par patrice66

Merci Emmanuel et Mout, je commetais donc une erreur en pensant ne pas pouvoir tailler moi meme ces branches
cordialement


Non !
Des branches de lauriers ne sont pas des "racines, ronces ou brindilles".

Vous n'avez pas le droit de tailler vous-mĂŞme la haie d'un voisin.
Est condamné celui qui taille lui-même la haie de son voisin.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...55&fastPos=5

(Ca "tombe bien", cette jurisprudence parle justement de laurier...)



Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 juin 2009 :  09:39:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pénétrer dans la propriété d'autrui : c'est condamnable!

Saboter sa haie : c'est condamnable!

et condamné

Il n'y a pas de commune mesure avec le cas présent...

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Statut: Stéphane Marin est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 02 juin 2009 :  09:49:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
NaClO3 !!! celà règlera définitivement votre problème.
Attention, c'est du brutal !

Par contre, si vous vous faites prendre... aïe Aîe aîe


Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 02 juin 2009 :  09:55:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

Pénétrer dans la propriété d'autrui : c'est condamnable!

Saboter sa haie : c'est condamnable!

Ne pas entretenir sa haie, c'est condamnable.
Et condamné.
citation:

et condamné

Il n'y a pas de commune mesure avec le cas présent...


Comment ça pas de commune mesure ?

Si la taille effectuée par Patrice ne convient pas à la propriétaire, il sera condamné au tribunal. C'est certain (sauf à obtenir devant témoin l'autorisation du voisin de le faire).

C'est nouveau de dire ici qu'on a le droit de tailler soi-mĂŞme la haie de son voisin ?
J'avoue que je suis surpris...

Des brindilles n'ont rien à voir avec les branches et feuilles de toutes une haie décorative et séparatrice !

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 02 juin 2009 :  10:25:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Stéphane Marin

NaClO3 !!! celà règlera définitivement votre problème.
Attention, c'est du brutal !

Surtout mélangé avec du sucre !
citation:

Par contre, si vous vous faites prendre... aïe Aîe aîe

Vous ĂŞtes Corse ?

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

patrice66
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 02 juin 2009 :  10:42:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour cet arret.

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 02 juin 2009 :  10:44:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Laurent : le cas rapporté par patrice66 est révélateur des brouilles entre voisins.

On n'a que l'intuition de la limite de propriété
On ne sait même pas si la haie est plantée en application du Code Civil, soit à 50 cm en retrait de la limite, soit en limite

Si les lauriers sont plantés en limite, ils sont mitoyens...

S'ils sont mitoyens, ils sont en copropriété

Leur entretien est alors partagé entre les copropriétaires putatifs

C'est ici que le rĂ´le du syndic intervient

Il doit donc au minimum faire borner

Sérieusement, est-il nécessaire de déployer un arsenal pour couper des branches qui doivent l'être


en mars de chaque année

Édité par - Mout le 02 juin 2009 10:45:46

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 02 juin 2009 :  11:36:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:
Initialement posté par Stéphane Marin

NaClO3 !!! celà règlera définitivement votre problème.
Attention, c'est du brutal !

Surtout mélangé avec du sucre !


LĂ  en prime vous dessouchez !! Mais avec le sucre, c'est instable !
faut le remplacer par un mélange de soufre et de charbon...

Plus sérieusement
Patrice66, si vous êtes seul à avoir ce problème avec les lauriers de votre voisine, et si votre parking est un lot privatif, le syndic n'a en principe pas à intervenir.

Votre problème relève du Tribunal d'instance. Vous pouvez donc porter votre affaire devant cette juridiction sans avoir besoin d'un avocat. Servez vous de l'arrêt qu'a communiqué Laurent CAMPEDEL
Mais cette fois, ne vous desistez pas de l'instance.

Laurent CAMPEDEL
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France
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 02 juin 2009 :  11:59:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

Laurent : le cas rapporté par patrice66 est révélateur des brouilles entre voisins.

On n'a que l'intuition de la limite de propriété
On ne sait même pas si la haie est plantée en application du Code Civil, soit à 50 cm en retrait de la limite, soit en limite

Si les lauriers sont plantés en limite, ils sont mitoyens...

S'ils sont mitoyens, ils sont en copropriété

Leur entretien est alors partagé entre les copropriétaires putatifs

C'est ici que le rĂ´le du syndic intervient

Il doit donc au minimum faire borner


Capilo-tractage au delĂ  du raisonnable.
citation:


Sérieusement, est-il nécessaire de déployer un arsenal pour couper des branches qui doivent l'être

Quand votre voisin ne veut pas le faire de lui-même, c'est hélas le seul moyen.

Et le faire à sa place s'est prendre le risque d'un dépot de plainte contre soi !
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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patrice66
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 02 juin 2009 :  13:07:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci a tous . Laurent c'est ce que je vais faire je vais à nouveau assigner, mais c'est triste et déplorable d'en arriver a de telles extrémités. Merci à tous
patrice66

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 02 juin 2009 :  13:50:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par patrice66

Merci a tous . Laurent c'est ce que je vais faire je vais à nouveau assigner, mais c'est triste et déplorable d'en arriver a de telles extrémités.

HĂ©las.

Surtout de la part de personnes sensées montrer l'exemple.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Mout
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 02 juin 2009 :  15:28:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MAIS A QUI APPARTIENT LA HAIE?

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 02 juin 2009 :  15:32:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout
MAIS A QUI APPARTIENT LA HAIE?


C'est dit dans le premier message.

Pas la peine de l'hurler...
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 02 juin 2009 :  17:40:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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j'ai un emplacement de parking. Ce parking est contigu et parallele a la cloture d'une maison voisine. La dite cloture est contituée dun grillage en état de décomposition et d'une haie de lauriers roses.


Je ne hurle pas, je QUESTIONNE : où est la réponse claire?
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