La construction d'une véranda ou d'un jardin d'hiver

Elle peut être envisagée sur une terrasse ou un jardin sur lesquels on dispose d'un droit de jouissance privative ; s'il n'a pas été négocié en même temps que l'attribution de la jouissance, le droit d'édifier relève d'une décision "d'aliénation" de partie commune (donc à la double majorité de l'article 26), et non pas comme on l'a cru longtemps comme une autorisation de travaux sur les parties communes (article 25 et 25-1)

Article publié le : 01-02-2007
REVUE DE L’HABITAT - FÉVRIER 2007

A quelle majorité doit être autorisée la construction d’une véranda sur une partie commune à jouissance exclusive ?

Si, en principe, les travaux effectués par certains copropriétaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965, ils peuvent cependant, dans certaines situations, être assimilés à des actes de disposition devant être autorisés à la double majorité de l’article 26. C’est le cas de l’édification par un copropriétaire d’une véranda sur une partie commune à jouissance exclusive. Le copropriétaire agrandissant ainsi ses parties privatives par une emprise sur une partie commune, ces travaux doivent être assimilés à un acte de disposition (Cass. civ., 3e, 8 novembre 2006, n° 1147).

L'autorisation administrative est la même. Si mes tablettes sont à jour il n'y a plus de DT (déclaration de travaux) c'est le même document pour tout : permis de construire nouvelle formule.