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Recommandations transformées en prescriptions

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lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 05 janv. 2015 : 21:05:10

Bonjour :
J’ai déposé une déclaration préalable en Mairie. L’ABF a émis un avis favorable assortis de recommandations.
La maire a reproduit dans son arrêt de non-opposition la liste des recommandations, mais sous le libellé : « prescriptions de l’ABF » - et cela sans motivations de sa décision.

Le maire a-t-il le droit de transformer des recommandations de l’ABF en prescriptions ?
Le maire a-t-il le droit d’effectuer cette transformer sans motivations de sa décision ?
Suite à cette transformation, la décision de non-opposition de DP n’est-elle pas entachée d’illégalité ?

Je vous remercie par avance pour le temps consacré à considérer ma situation.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14798 message(s)
Statut:

Posté - 05 janv. 2015 : 21:21:09

voir http://forum-juridique.net-iris.fr/...iptions.html

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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