| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 oct. 2013 : 09:48:42
|
Nous sommes un lotissement de 16 villas disposant d'un assainissement semi-collectif. Chaque lot dispose d'une fosse septique individuelle et les eaux en sortie de fosse sont dirigées sur un épandage commun.
La mairie projette d'étendre le réseau de l'assainissement collectif dans notre secteur. Il nous est demandé de connecter le réseau actuel du lotissement à l'assainissement collectif à partir d'une station de relevage à nos frais.
Par ailleurs le point de raccordement serait situé à plus de 100 mètres et la commune nous demande de financer intégralement ce raccordement, condition qui nous parait exorbitante. EXISTE-T'IL UNE DISTANCE MINIMALE POUR SE RACCORDER ?
Par la suite, nous devrons payer les taxes d'assainissement sur notre facture de consommation de l'eau de ville (doublement de la facture pour chacun). La mairie refuse par la suite de prendre en charge l'entretien du réseau interne au lotissement ainsi que des pompes de relevage alors que nous serons assujettis aux taxes d'assainissement.
Notre voirie est privée et restera la propriété de l'ASL.
Il convient de préciser que le futur réseau d'assainissement utilisera une partie de notre voirie pour desservir d'autres riverains. Cette partie de réseau sera communale.
Pouvons nous refuser le passage et les travaux sur cette portion de voirie ou l'accorder à la condition que la mairie prenne en charge l'intégralité du réseau d'assainissement du lotissement?
|
Édité par - jeangrib le 17 oct. 2013 13:41:44 |
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 17 oct. 2013 : 14:41:46
|
|
les 100m. : sous domaine public ou dans le lotissement ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 17 oct. 2013 : 16:26:55
|
Merci Emmanuel d'avoir lu mon message.
Les 100 m c'est sur un terrain privé, le propriétaire accorderait une servitude de tréfond.
Quid pour la prise en charge du réseau interne au lotissement et de la station de relevage? |
|
|
|
3
Posté - 17 oct. 2013 : 16:59:32
|
tout ça me semble... très couteux... et je ne suis pas convaincu que l'obligation de raccordement dans les deux ans prévue au L1331-1 CSP puisse valablement vous être imposée
voir le 5° de l'article 1 de cet arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20131017
par ailleurs, lisez attentivement http://www.senat.fr/questions/base/...121148S.html : branchement à votre charge, mais pas réseau collectif... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 oct. 2013 17:04:20 |
|
|
|
jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 oct. 2013 : 18:23:04
|
Merci pour les références très intéressantes.
Dans la mesure où nous serions dispensés du raccordement, pouvons nous nous opposer au passage du réseau d'assainissement sur une partie de notre voirie privée POUR PERMETTRE LE BRANCHEMENT DE VILLAS HORS DE NOTRE LOTISSEMENT ??
La mairie ne doit-elle pas obligatoirement nous demander de consentir une servitude ? |
|
|
|
5
Posté - 17 oct. 2013 : 18:26:50
|
oui...
donc tout se négocie ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 oct. 2013 : 19:06:57
|
|
Effectivement, tout doit pouvoir se négocier. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
