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trek63_78
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 Posté - 22 juil. 2009 : 12:55:37
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Bonjour, je suis convoque en AG durant laquelle des travaux seront votés pour une somme de 130 000 euros environ.
Notre syndic nous a joins qu'un seul devis.
Est ce legal?
Peut on faire annuler l'AG?
Peux t on faire voter une resolution de principe pour les travaux et de voter lors d'une prochaine AG les travaux avec d autres devis ?
Merci pour votre aide l'AG est ce soir?
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2009 : 13:36:16
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Bonjour,
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
A partir de là , pour aller au plus simple, il vous suffit d’une majorité de voix qui vote contre et le tour est joué.
Comme le précise l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. »
De quels travaux s’agit-il ?
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
DĂ©cret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
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Posté - 22 juil. 2009 : 13:40:10
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premièrement, il faut lire votre RdC qui préconise peut-être quelque chose.
deuxièmement vous ne pouvez faire annuler l'AG pour ce cas, tout au plus, la résolution qui voterait les travaux
troisièmement, le syndic va peut-être vous répondre qu'il n'a pu obtenir de réponse que d'une société ( )
quatrièmement, le CS (s'il est existant ) vous dira peut-être qu'ils ont étudiés plusieurs propositions et qu'ils ont fait un premier choix : réponse à faire : c'est à l'AG de faire ce choix et non au CS.
cinquièmement : pourquoi une résolution de principe ?......
solution : si les copros ne sont pas satisfaits, ils ne votent pas POUR !!!
personnellement, je pense que pour 130000 euros, on a droit à plusieurs devis pour choisir  et il vaut mieux payer une seconde AG pour décider si on doit économiser 5% (6500 €...)
grosseur de la copro ?
quelques textes :citation: Loi : Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. citation: Décret :Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
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trek63_78
Nouveau Membre
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 Posté - 22 juil. 2009 : 14:07:13
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merci pour vos reponses cependant, il semblerait qu'une majorite de personnes pour ressorte.
Les travaux risquent d'etre votés.
Le fait de soulever la presentation que d'un seul devis peut il suffire Ă empecher le vote de la resolution? |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juil. 2009 : 14:25:19
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VOUS ne pouvez empêcher le vote d'une résolution,par contre l'assemblée peut juger qu'il n'y a pas assez d'élements pour lui permettre de voter en toute connaissance ,pour ces travaux.
A vérifier ce que l'AG antérieure à voter pour la mise en concurrence
artilce L21 2è alinéa
< L'assemblée générale des copropriétaires,statuant à la majorité de l'article 25,arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du CS est obligatoire.
A la même majorité,elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire >
Déjà si rien n'a été voté!!!!!!!!!!!
Malheureusement,mise en concurrence ne veut pas "dire" présentation de plusieurs devis |
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Posté - 22 juil. 2009 : 14:26:30
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peut-être, mais à condition d'aller au tribunal dans les 2 mois qui suivent la réception du PV et à vos frais dans un premier temps... |
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trek63_78
Nouveau Membre
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Posté - 22 juil. 2009 : 14:35:26
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ok, je viens de verifier ds le rcp et rien n'est indiqué quant au nbre de devis à presenter.
Il y aura une majorite de personnes pour.
Ils veulent enteriner les travaux.
Comment faire pour reconvoquer une nvelle assemblee au cours de laquelle on pourrait avoir d'autres devis?
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2009 : 14:46:46
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felix1930
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Posté - 22 juil. 2009 : 15:04:15
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citation: De quels travaux s’agit-il ?
citation: grosseur de la copro?
Pouvez vous répondre à ses deux questions;notamment sur la nature des travaux et la majorité pour le vote,donnée par le syndic |
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trek63_78
Nouveau Membre
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Posté - 22 juil. 2009 : 15:22:56
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travaux projetes : ravalement de facade, voté à l'article 24
Merci
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immo34
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Posté - 22 juil. 2009 : 15:55:54
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Petite suggestion pour déstabiliser certains copros et faire basculer la majorité vers un refus de la résolution: présenter en AG un devis, si possible, nettement inférieur à celui proposé. Parfois ça marche !
Mais il est vrai que pour une telle opération 3 devis au moins sont conseillés. Que par ailleurs le vote d'une résolution fixant un montant mini au dessus duquel une mise en concurrence est obligatoire éviterait ce genre de situation. |
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Posté - 22 juil. 2009 : 16:38:42
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un autre devis va ĂŞtre difficile pour ce soir  |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2009 : 17:47:11
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Bonjour,
Si vous pensez obtenir d’autres devis moins onéreux.
Vous avez toujours la possibilité de contester cette décision.
A ce sujet, voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour d'appel de Rennes du jeudi 25 septembre 2003 N° de RG : 02/01313
« N'étant pas liée définitivement et de manière irrévocable par les décisions qu'elle a prises, l'assemblée générale des copropriétaires conserve la faculté de prendre ultérieurement une décision contraire à la précédente, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire en vertu de la première décision. En l'espèce, dans la mesure où un copropriétaire conteste une telle décision sans fournir la preuve, par d'autres devis, que le coût des travaux était excessif et que l'assemblée générale n'a pas pu décider en connaissance de cause, ledit copropriétaire n'établit pas en quoi cette décision lui fait grief et par conséquent n'a pas d'intérêt à agir. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...12&fastPos=1
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Édité par - ETASPAK le 22 juil. 2009 17:47:53 |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juil. 2009 : 18:24:13
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des travaux de ravalement pour 130000€ avec un seul devis,c'est une hérésie.
D'après vos indications nulle part n'apparaît le choix d'un maître d'oeuvre, non obligatoire mais hautement souhaitable afin d'avoir un cahier des charges qui "tient la route" et permet de consulter plusieurs entreprises avec le même descriptif-quantitatif et,donc, un comparatif qui lui aussi "tient la route"
Le vote de cette résolution doit aussi comporter:
- le choix de l'entreprise?????????????
- le montant des travaux après vérification de chaque poste
- le planning d'exécution
- le planning financier des appels de fonds
- les honoraires du syndic (d'après les derniers textes ces honoraires se décident (%) lors du vote des travaux en AG donc ne pas tenir compte de ceux prévus dans le contrat du syndic.
A noter que pour ce chantier:
-si vous avez plusieurs entreprises qui doivent intervenir (maçonnerie -peintre - échafaudage...)il faut obligatoirement un coordinateur SPS
- qui va faire le dossier de demande préalable de travaux à déposer en mairie (si travaux votés)
- qui va "voir" les BDF si vous êtes dans un périmètre "classé"
...etc
pas simple le dossier
notre copropriété a ce "problème" façades avec BDF,M.O....... voté AG mars 2009 -exécution à partir de mars 2010 et pour ,passé par tout, 130000€ (30 logements) et une assistance gratuite sur le chantier sur la mise en oeuvre et la vérification des produits de la marqueXXXXXX retenue suite à un diagnostic technique effectué sur l'ensemble du bâtiment
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