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Jpp13
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Post√© - 27 nov. 2012 :  17:13:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre copropriété possède des parkings privatifs (186 lots) et des garages (28 lots). Ces garages ont leur toiture terrasse qui sert de parking pour 32 lots (parmi les 186).

Nos devons refaire l'√©tanch√©it√© de la toiture terrasse du b√Ętiment garage.
Notre AG pr√©voit donc une r√©solution o√Ļ la r√©partition du co√Ľt des travaux est r√©dig√©e ainsi :
"Le co√Ľt des travaux ainsi que les frais et honoraires, assurances y aff√©rents seront r√©partis selon les milli√®mes attach√©s aux lots concern√©s par la d√©pense charges garages et parkings".

Hors dans une simulation du co√Ľt jointe √† la convocation de l'AG, le syndic ne prend en compte que les milli√®mes des charges g√©n√©rales des garages et parkings situ√©s en toiture terrasse.

Le RC indique simplement :

- Pour les parkings :
"Un emplacement de PARKING EXT√ČRIEUR portant le num√©ro x sur le plan,
Et les sept/cent millièmes de la propriété du sol et des parties commune de l'ensemble immobilier"


-Pour les garages :
" Un Box-garage situ√© dans le b√Ętiment Garage, portant le num√©ro x sur le plan,
Et les Soixante deux/cent millièmes de la propriété du sol et des parties commune de l'ensemble immobilier"

Faut-il r√©partir le co√Ľt des travaux sur la totalit√© des garages + tous les parkings ou seulement sur les garages + parkings sur la toiture des garages ?

Quels sont les textes (ou jurisprudences) concernant ce type de répartition ?

Merci de vos réponses
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Gédehem
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 1 Post√© - 27 nov. 2012 :  17:27:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Tout dépend de la classification de cette toiture-terrasse par le RDC :
- partie commune spéciale à tels et tels lots,
- partie commune de l'ensemble immobilier (au m√™me titre que tout ce qui est constitutif du gros Ňďuvre de l'immeuble)

Si c'est une partie commune aux seuls lots indiqués, par exemple ici les garages et parkings, seuls ceux-ci en supportent la charge.
Si c'est indistinctement une partie commune de l'ensemble immobilier, tous en supportent la charge selon leurs tantièmes.

Tout doit être dans le RDC.
Vos indication = descriptif des lots.
Il faut remonter en arri√®re pour voir ce qui est dit des parties communes, et peut √™tre ici sp√©cifiquement celles d'un "b√Ętiment commun garages-parkings".

Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14135

√Čdit√© par - G√©dehem le 27 nov. 2012 17:35:56

Jpp13
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403 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 27 nov. 2012 :  17:59:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans le RC il est indiqué :
B√āTIMENTS COMPRIS DANS LA TROISI√ąME TRANCHE DE CONSTRUCTION
............................

Un b√Ętiment dit "B√āTIMENT GARAGE" comprenant vingt huit (28) emplacements pour le stationnement des voiture-automobiles et bateaux, en partie enterr√© situ√© dans la partie Nord-Ouest du terrain et sur lequel se trouveront divers emplacements de parkings ext√©rieurs.
..............................
SOIXANTE HUIT emplacements de Parkings Extérieurs pour le stationnement de voiture-automobiles situés en divers groupes dans la partie Nord-Ouest du terrain"


Voilà, avec ça qu’est ce qui faut comprendre ?

PS : La copropri√©t√© a √©t√© construite en plusieurs tranches. Cet extrait du RC provient du RC modificatif suite √† la construction de la 3√©me tranche qui comprend entre autres le b√Ętiment garage.


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 27 nov. 2012 18:10:26

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 27 nov. 2012 :  19:31:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jpp13 : Dans votre RDC, il faut chercher les articles concernant la liste des parties communes et de la répartition des charges générales et spéciales, et la liste des parties privatives.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 28 nov. 2012 :  12:08:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Même solution que dans le sujet indiqué en lien.

Ce "b√Ętiment garage" est √† l'√©vidence dans son int√©gralit√© "partie commune", les lots privatifs "garage" √©tant d√©finis par un volume compris entre des parties communes.
Pour les parkings au dessus, est privatif le revetement de surface et le volume au dessus inscrit par cette surface.

La dalle formant "plafond/plancher" du b√Ętiment garage est sans aucun doute commune √† l'ensemble du b√Ętiment.

Reste √† savoir si ce b√Ętiment est commun au seuls propri√©taires de garages/parkings de ce b√Ętiment, ou si c'est une partie commune de l'ensemble immobilier.

Sur ce que vous indiquez du descriptif des lots :
"Et les sept/cent milli√®mes de la propri√©t√© du sol et des parties commune de l'ensemble immobilier" ce b√Ętiment est un √©l√©ment de l'ensemble immobilier.

Sauf clause sp√©cialisant les charges sur ce seul b√Ętiment "garage", ce sont tous les copropri√©taires de votre ensemble immobilier qui supportent les charges d'entretien et de r√©fection de ce b√Ętiment garage.

JPM
Modérateur

8536 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 28 nov. 2012 :  15:14:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Comme nous savons, il y a dans une fraction un numérateur (23) et un dénominateur (1000) dans une quote-part des parties communes générales de 23/1000

Sans savoir en l'√©tat ce qu'il doit en √™tre, je rappelle que lorsqu'il y a pluralit√© de b√Ętiments et ou de cat√©gories de charges, il est possible, pour √©tablir des r√©partitions sp√©ciales de charges, d'utiliser les num√©rateurs initiaux (comme ici 23) avec un d√©nominateur autre qui est g√©n√©ralement le total des num√©rateurs des lots concern√©s par la d√©pense.

On aura ainsi pour une dépense concernant 12 lots comportant 242 / 1000 une quote part qui pourra être 23 / 242 dans le cas cité.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 28 nov. 2012 :  15:28:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bien entendu !
Ce qui donnerait pour ce "B√Ętiment garages" comptant 28 garages et au dessus 32 emplacements de stationnement :
32 x 7/¬į¬į¬į + 28 x 62/¬į¬į¬į = 1960/1960¬į

Tout est donc dans le RDC : parties communes sp√©ciales pour ce "b√Ętiment garages", donc r√©partition "au b√Ętiment" sur 1960√®me ?

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 29 nov. 2012 :  14:45:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

Jpp13 : Dans votre RDC, il faut chercher les articles concernant la liste des parties communes et de la répartition des charges générales et spéciales, et la liste des parties privatives
Voilà les extraits du RC concernant les parties communes et la répartition des charges :
citation:
A- PARTIES COMMUNES
Article 3e - Les parties communes sont celles qui ne sont pas affect es à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles forment une copropriété avec indivision forcée et considérée comme partie accessoire et intégrante de la partie divise de chacun des copropriétaires.
Les parties-communes comprennent notamment :
a) SOL :
La totalité du sol du groupe d'immeubles, c'est à dire, 1'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites, des dégagements, jardins et voies d'accès.
b) AMENAGEMENTS COMMUNS :
- les aménagements communs, tels que les espaces verts, les voies de desserte, les cheminements piétonniers et bassin.
- les canalisations et réseaux divers, tels que ceux d'eau, de gaz et d'électricité et de tout à l'égout.
- la loge du concierge dans le B√Ętiment H et les autres locaux et emplacements affect√©s √† des services communs.
c) BATIMENTS :
Les √©l√©ments ci-apr√®s indiqu√©s de chaque b√Ętiment savoir :
- les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non.
- les couvertures des b√Ętiments.
- les souches de cheminées,
- les coffres, gaines et têtes de cheminées, les tuyaux d'aération des water-closets et ceux des ventilations des salles de bains,
- les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées, et-du tout à l'égout.
- les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, .d'électricité (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements, chambres individuelles ou locaux en dépendant).
- les compteurs et les branchements d'égout,
- les escaliers, les terrasses-paliers, les coursives, locaux poubelles et locaux pour bicyclettes et voitures d'enfants.
- les appareils de ventilation mécanique,
- tous les accessoires de ces parties communes tel que l'installation d'éclairage, ornements divers, paillassons (non compris tapis-brosse sur les paliers d'entrée, qui sont parties privatives).
- les ornements des façades, des balcons et terrasses, (à l'exclusion des garde-corps, balustrades, et barres d'appui et du revêtement du sol), et pergolas desdits balcons et terrasses.
- les antennes collectives.
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
B- PARTIES PRIVATIVES
---------------------------------
CHAPITRE III
DROITS ET OBLIGATIONS DES PORIERAIRES ET OCCUPANTS
A.- PARTIES PRIVATIVES
-----------------------------
Destination - Occupation
------------------------------
B.- PARTIES COMMUNES
-----------------------------------
CHAPITRE IV
Article 7e - Les charges communes aux divers copropriétaires désignées et définies ci-après en application de l'article Ier du décret du 17 Mars 1967 précité comprendra notamment, l'énumération ci-après étant énonciative et non limitative :
1¬į) Les imp√īts, contribution et taxes sous quelque d√©nomination que ce soit auxquels seront assujettis toutes les choses et parties communes de l'ensemble immobilier, et m√™me ceux aff√©rents aux parties priv√©es tant en ce qui concerne ces derni√®res que le Service des Contributions directes ne les repartira pas entre les divers propri√©taires.
2¬į) Les frais de r√©parations de toute nature, grosses ou menues, √† faire aux gros murs (sauf cependant les menues r√©parations des gros murs dans les parties se trouvant √† l'int√©rieur des locaux priv√©s, √† la toiture, aux t√™te de chemin√©es, aux canalisations d'eau, de gaz et d'√©lectricit√©) - (sauf cependant pour les parties de ces diverses installations se trouvant √† l'int√©rieur de chaque local prive ou locaux en d√©pendant, et affect√©s a un usage exclusif et particulier) aux tuyaux de tout √† l‚Äô√©gout, a ceux d'√©coulement des eaux pluviales, a ceux conduisant les eaux m√©nag√®res au tout √† l'√©gout, sauf pour les parties int√©rieures √† l'usage exclusif et particulier de chaque local priv√©), aux portes d'entr√©e, aux escaliers et leurs terrasses, paliers des √©tages, aux cheminements pi√©tonniers et d'une mani√®re g√©n√©rale, √† tous locaux destin√©s aux services communs.
3¬į) Les r√©parations n√©cessit√©es par les engorgements dans les conduits des water-closets et celles n√©cessit√©es aux conduits de fum√©e par les feux de chemin√©e, lorsque les causes ne pourraient en √™tre exactement d√©termin√©es.
4¬į) Les frais de ravalement des fa√ßades auxquels s'ajouteront mais seulement lorsqu‚Äôils seront la cons√©quence d'un ravalement g√©n√©ral, les frais de nettoyage et de peinture des balcons et terrasses, des ext√©rieurs des fen√™tres des persiennes ou stores, garde-corps, balustrades, appuis des balustrades et fen√™tres de chaque appartement, bien que ces choses soient propri√©t√© priv√©e.
5¬į) La r√©tribution allou√©e au syndic.
6¬į) Les frais n√©cessit√©s par le fonctionnement du syndicat.
7¬į) Les frais d'entretien des minuteries et de l'√©clairage des cheminements pi√©tonniers et des escaliers.
8¬į) Les frais de tout √† l'√©gout.
9¬į Les frais des locaux poubelles.
10¬į) Les frais divers des services communs de l'ensemble immobilier, tel que compteurs √† gaz et √©lectriques et compteurs d'eau froide.
11¬į) Les frais relatifs √† l'√©clairage ext√©rieur de l'ensemble immobilier et √† l'entretien des espaces verts et des espaces et voies communs.
Les primes d'assurance contre l'incendie de l'ensemble immobilier contre les accidents et autres risques.
La consommation générale d'eau froide et d'une manière générale les frais d'entretien et de réparations, grosses et menues, s'appliquant aux choses communes.
12¬į) Le salaire du concierge et ses prestations.
Répartition des charges communes.-
Article 8e - Conform√©ment √† l'article 10 de la loi n¬į 65-557 du dix Juillet mil neuf cent soixante-cinq compl√©t√©e par l'article Ier du d√©cret du dix-sept Mars Mil neuf cent soixante-sept pr√©cit√©, les propri√©taires seront tenus de participer aux charges entra√ģn√©es par les services collectifs, et les √©l√©ments d'√©quipement communs, en fonction de l'utilit√© que ces services et √©quipements pr√©sentent √† l‚Äô√©gard de chacun.
Ils seront tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et a l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'Article 5 de ladite loi.
En conséquence, chacun des copropriétaires devra supporter les charges communes au prorata de la fraction lui appartenant dans les choses communes de l'ensemble immobilier.
Toutefois; les charges particulières relatives au fonctionnement, à l'entretien ou au remplacement des services collectifs ou éléments d'équipement commun suivant seront par exception réparties, ainsi qu'il est indiqué ci-après, répartition qui a été effectuée en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipements communs présentent à l'égard de chaque lot.
Charges communes relatives √† chaque B√Ętiment.
Article 9e - Les copropri√©taires de chaque B√Ętiment supporteront seuls, sans que les autres copropri√©taires y participent, les charges aff√©rentes √† chaque b√Ętiment qui comprendront les frais de r√©parations de toute nature grosses ou menues, √† faire au gros Ňďuvre desdits b√Ętiments et leurs fondations, √† la toiture-terrasse, aux canalisations communes d'eau de chaque b√Ętiment, de gaz, et d'√©lectricit√©, aux √©vacuations des eaux pluviales ou us√©es, aux escaliers, terrasses et paliers communs.
Etant observ√© que certaines parties d'escaliers d'acc√®s aux √©tages sont quelquefois communes a deux b√Ętiments. Bien entendu, les frais d‚Äôentretien de r√©parations, de r√©fections de ces parties d'escaliers seront r√©partis entre ces deux b√Ętiments au prorata de La somme des num√©rateurs des fractions aff√©rentes aux appartements desdits b√Ętiments dans les parties communes g√©n√©rales.
En r√®gle g√©n√©rale les frais relatifs √† l'entretien, aux r√©parations et √† la r√©fection des parties communes a deux ou plusieurs b√Ętiments, seront r√©partis entre lesdits b√Ętiments suivant le principe ci-dessus pos√©.
Ces charges seront support√©es suivant une fraction dont le num√©rateur sera √©gal au num√©rateur poss√©d√© dans les parties communes g√©n√©rales et le d√©nominateur √©gal √† la somme des num√©rateurs des fractions aff√©rentes aux locaux situ√©s dans chaque b√Ętiment.
J'ai laissé la structure du RC en retirant ce qui ne concerne pas le sujet

Je ne voie rien dans ce RC (qui date de 1971) qui m'indique comment répartir les frais de réfection de la toiture terrasse du garage et les parking au dessus.

Dans le EDD il n'y a que les colonnes n¬į du lot, nature du lot et quote part en 100 000√®me
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

philippe388
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 29 nov. 2012 :  14:58:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jpp13 :" Charges communes relatives √† chaque B√Ętiment.

Article 9e - Les copropri√©taires de chaque B√Ętiment supporteront seuls, sans que les autres copropri√©taires y participent, les charges aff√©rentes √† chaque b√Ętiment qui comprendront les frais de r√©parations de toute nature grosses ou menues, √† faire au gros Ňďuvre desdits b√Ętiments et leurs fondations, √† la toiture-terrasse, aux canalisations communes d'eau de chaque b√Ętiment, de gaz, et d'√©lectricit√©, aux √©vacuations des eaux pluviales ou us√©es, aux escaliers, terrasses et paliers communs.

Etant observ√© que certaines parties d'escaliers d'acc√®s aux √©tages sont quelquefois communes a deux b√Ętiments. Bien entendu, les frais d‚Äôentretien de r√©parations, de r√©fections de ces parties d'escaliers seront r√©partis entre ces deux b√Ętiments au prorata de La somme des num√©rateurs des fractions aff√©rentes aux appartements desdits b√Ętiments dans les parties communes g√©n√©rales.

En r√®gle g√©n√©rale les frais relatifs √† l'entretien, aux r√©parations et √† la r√©fection des parties communes a deux ou plusieurs b√Ętiments, seront r√©partis entre lesdits b√Ętiments suivant le principe ci-dessus pos√©.Ces charges seront support√©es suivant une fraction dont le num√©rateur sera √©gal au num√©rateur poss√©d√© dans les parties communes g√©n√©rales et le d√©nominateur √©gal √† la somme des num√©rateurs des fractions aff√©rentes aux locaux situ√©s dans chaque b√Ętiment.
"

ET SI : vous avez la réponse dans ce RDC : les charges de réparations de cette toiture-terrasse sont à répartir entre les copropriétaires du batiment ou se situe cette toiture terrasse, et autres batiments si cette toiture terrasse est commune à plusieurs batiments ! le RDC est très clair

Jpp13
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 29 nov. 2012 :  15:07:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388
ET SI : vous avez la r√©ponse dans ce RDC : les charges de r√©parations de cette toiture-terrasse sont √† r√©partir entre les copropri√©taires du b√Ętiment ou se situe cette toiture terrasse, et autres b√Ętiments si cette toiture terrasse est commune √† plusieurs b√Ętiments ! le RDC est tr√®s clair

Il n'y a pas de "batiment" parking ans notre RC surtout il n'y a nulle part parking au dessus de garage
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 29 nov. 2012 15:09:17

philippe388
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 29 nov. 2012 :  15:37:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jpp13 : "Nos devons refaire l'√©tanch√©it√© de la toiture terrasse du b√Ętiment garage."

Vous avez donc un batiment distinct des autres batiemnts qui sert de garage et de parkings, sans autres lots de copropriétés ??

Si c'est le cas, les travaux de cette toiture terrasse seront à la charge des copropriétaires de batiment, TOUS les copros ayant des lots garages et parkings !!

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 29 nov. 2012 :  15:41:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Jpp13 écrit : " il n'y a nulle part parking au dessus de garage "

Alors c'est qu'il n'existe pas de lots parking au dessus du garage.

Il y a seulement des voitures en stationnement
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Jpp13
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 29 nov. 2012 :  15:47:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

Jpp13 : "Nos devons refaire l'√©tanch√©it√© de la toiture terrasse du b√Ętiment garage."

Vous avez donc un b√Ętiment distinct des autres batiments qui sert de garage et de parkings, sans autres lots de copropri√©t√©s ??

Si c'est le cas, les travaux de cette toiture terrasse seront à la charge des copropriétaires de batiment, TOUS les copros ayant des lots garages et parkings !!
Précisement le syndic réparti les frais que sur les copros des garages et parkings au dessus des garages - 32 sur 186 - (voir mon post initial).

Quel la partie du RC à lui opposer ? (Il prétend que c'est "amoral" de faire participer un parking qui est à l'autre bout de la copro !)
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 29 nov. 2012 15:49:14

Jpp13
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 29 nov. 2012 :  16:31:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Jpp13 écrit : " il n'y a nulle part parking au dessus de garage "

Alors c'est qu'il n'existe pas de lots parking au dessus du garage.

Il y a seulement des voitures en stationnement
Si c'est √©crit dans le RC (voir post n¬į2)
citation:
B√āTIMENTS COMPRIS DANS LA TROISI√ąME TRANCHE DE CONSTRUCTION
............................
Un b√Ętiment dit "B√āTIMENT GARAGE" ccomprenant vingt huit (28) emplacements pour le stationnement des voiture-automobiles et bateaux, en partie enterr√© situ√© dans la partie Nord-Ouest du terrain et sur lequel se trouveront divers emplacements de parkings ext√©rieurs.
..............................
SOIXANTE HUIT emplacements de Parkings Extérieurs pour le stationnement de voiture-automobiles situés en divers groupes dans la partie Nord-Ouest du terrain"
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Gédehem
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 29 nov. 2012 :  16:33:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas une question de moralité mais de convention entre copropriétaires : votre RDC.

Votre exposé initial :
"Notre copropriété possède des parkings privatifs (186 lots) et des garages (28 lots). Ces garages ont leur toiture terrasse qui sert de parking pour 32 lots (parmi les 186)."

Dans la mesure o√Ļ ce "b√Ętiment garage" compte d'une part 28 garages privatifs et d'autre part 32 emplacement de stationnement eux aussi privatifs (ce sont des "lots de copropri√©t√© puisqu'affect√©s de 7 tanti√®mes des parties communes), seuls les propri√©taires de ces 28 garages et 32 parkings supportent les frais d'entretien et de r√©fection de ce "b√Ętiment garage", ainsi qu'il est pr√©cis√© en cet art.9 de votre RDC.

O√Ļ est le probl√®me : la facture trop √©l√©v√©e ?
C'est la ran√ßon d'√™tre propri√©taire d'un lot dans un "b√Ętiment garage" avec une clause de sp√©cialisation des charges par b√Ętiment ("b√Ętimen"t qui sont des constructions distinctes, peu importe leur destination habitation, commerce ou 'garage'.)
Pourquoi voudriez-vous que le propri√©taire d'un garage dans un autre b√Ętiment "garage", ou m√™me √† l'autre bout de la copropri√©t√© (le 186√®me) participe en quoi que ce soit √† la r√©fection de la toiture-terrasse d'un b√Ętiment sont il n'a que faire n'y ayant pas de lot et que le RDC pr√©cise que puisqu'il n'en a pas il n'a pas √† en assumer la charge ?

Comme il est dit al.3 de cet art.9, la r√©partition se fera sur les 1960/1960¬į que compte ce b√Ętiment.

Notez que s'il y a d'autres "b√Ętiment garage", ceux du b√Ętiment dont nous parlons ici n'auront rien √† supporter : ce sont les propri√©taires de lots dans cet autre b√Ętiment qui seront seuls concern√©s.

√Čdit√© par - G√©dehem le 29 nov. 2012 16:55:12

philippe388
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:23:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jpp13 : Vous avez apporté tous les éléments de votre RDC, un batiment garage, et le RDC article 9.

Seuls Les 28 lots garages et les 32 lots parkings paieront les travaux de cette toiture terrasse.

Votre RDC est parfaitment clair, ce n'est pas toujours le cas.

Votre syndic pouvait également vous apporté cette précision; de plus seuls ces 60 lots devront voter ces travaux, ce sont des charges spéciales par batiment, comme votre RDC l'indique.

JB22
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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:31:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le règlement est clair.

On ne peut que constater qu'il est plus co√Ľteux de poss√©der un parking sur un toit terrasse d' un b√Ętiment que sur un terrain nu.

On peut être certain que les acquéreurs des parkings sur toit terrasse ne s' attendaient pas à une telle surprise.

Jpp13
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:33:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci de vos informations

Sachez cependant que quand il a fallut rependre le marquage au sol d'une partie des parkings, TOUS les parkings ont participé à cette dépense (minime) y compris ceux situés au dessus des garages alors que le marquage n'avait pas été repris sur ceux-ci.

D'o√Ļ mon incompr√©hension dans la double lecture du RC
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Jpp13
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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:36:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Le règlement est clair.
On peut être certain que les acquéreurs des parkings sur toit terrasse ne s' attendaient pas à une telle surprise.
D'autant plus que l'attribution des parkings a été faite sans la possibilité de choix mais en fonction de la numérotation sur le plan et de l'ordre d'arrivée de l'acquéreur !
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

philippe388
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:52:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Jpp13 :" D'o√Ļ mon incompr√©hension dans la double lecture du RC"

Il n'y a qu'une seule lecture de ce RDC. Une autre lecture seriat illicite !!

Jpp13 : "D'autant plus que l'attribution des parkings a été faite sans la possibilité de choix mais en fonction de la numérotation sur le plan et de l'ordre d'arrivée de l'acquéreur !"

Les premiers ont certainement crus être les mieux servis, mais quand on achète un lot de copropriété, même parking ou garage, il faut bien vérifier avant la signature ce que dit le RDC, qui est un contrat entre le syndicat et tous les copros ET que vous "acceptez et signez" en même temps que votre acte d'achat. Surtout que ce batiment est un batiment annexe isolé des autres batiments.


Une simple question au notaire vous aurait évité cette dépense de toit-terrasse.

Jpp13
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 29 nov. 2012 :  17:55:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J'étais jeune à l'époque
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]
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