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enquetedinfo
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2009 :  14:56:11  Voir le profil
En ce qui me concerne, l'agence a ignoré purement et simplement ma dernière mise en demeure qui date d'un mois.

J'ai contacté la DGCRRF de mon département. Elle m'a confirmé que le prélèvement de frais d'envoi ou de quittance relève de la responsabilité pénale du bailleur.

Je vais leur faire parvenir un courrier pour avoir gain de cause sinon je ne pense pas que les choses évolueront.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 avr. 2009 :  16:22:12  Voir le profil
le courrier doit être adressé au propriétaire
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dusse_jc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 avr. 2009 :  22:41:02  Voir le profil
Je viens de recevoir notre première quittance de loyer avec l'avis d'échéance. Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance. Est-ce que les articles de loi (4 et 23 du 6 juillet 1989) s'applique à mon cas ? Sur le bail, il n'y a aucune mention de ces frais.

De plus, sur le bail (que nous avons signé), il est mentionné une clause de frais d'encaissement (8€ HT).
Y-a-t-il un recours pour faire sauter cette clause (après signature du bail)?
Le propriétaire nous oblige de payer par prélèvement automatique : En a-t-il vraiment le droit ?

Merci de vos réponses.
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  06:58:33  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dusse_jc
Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance.

Pas plus légal que la quittance

Citation :
Initialement posté par dusse_jc
De plus, sur le bail (que nous avons signé), il est mentionné une clause de frais d'encaissement (8€ HT).
Y-a-t-il un recours pour faire sauter cette clause (après signature du bail)?

Clause réputée non écrite, pas nécessaire donc de la faire sauter

Citation :
Initialement posté par dusse_jc
Le propriétaire nous oblige de payer par prélèvement automatique : En a-t-il vraiment le droit ?

Non, vous devez seulement payer avec des Euros

Citation :
Initialement posté par dusse_jc
Merci de vos réponses.

Pas de quoi, c'était juste pour devancer LeNabot
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  07:20:32  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Ankou

Pas de quoi, c'était juste pour devancer LeNabot


Merci. Et pourtant je me lève tôt.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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roberoubar
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  11:44:10  Voir le profil
Je reposte mon message de la page précédente qui sera plus visible

Bonjour,


Pour info, je viens de recevoir ma quittance de loyer (FONCIA), pour un loyer à payer au 1er mai. Les frais d'envoi de quittance ont disparu (et je n'ai jamais fait aucune démarche). Est-ce un oubli de leur part ou une régularisation suite à des plaintes, je n'en sais encore rien. D'autres chez foncia sont ils dans le même cas ?

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dusse_jc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  15:14:55  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par dusse_jc
Or seul l'envoi de l'avis d'echeance est facturé et non la quittance.

Pas plus légal que la quittance


Je viens d'avoir la personne qui s'occupe de la gestion de l'appartement qui me soutien qu'il n'y a aucune raison pour ne pas facturer l'envoi des avis d'échéance.
Je viens de voir dans mon bail et en effet il y a une clause :
"Le locataire rémunérera le bailleur en lui versant le double des frais de port qu'il aura engagés. Cette rémunération sera au minimum du double du tarif 'Lettre - Service rapide' de la Poste
En cas de contestation sur l'application de cette clause, le bailleur est présumé avoir exécuté ses obligations conformément aux présentes stipulations, et à la charge de la preuve contraire incombe au locataire. Il lui incombera notamment de prouver que le courrier ne lui a pas été envoyé. Sous peine de forclusion, toute contestation devra être soulevée dans le mois suivant la date de la facturation du bailleur et faire l'objet d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire."

Qu'en pensez-vous, de cette clause : est-elle abusive ou non ? est-ce une claude réputée non écrite comme le souligne Ankou pour la clause de frais d'encaissement ?

Citation :
Initialement posté par Ankou
Clause réputée non écrite, pas nécessaire donc de la faire sauter


Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?

Merci de vos réponses

Edité par - dusse_jc le 28 avr. 2009 15:16:51
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  15:38:12  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dusse_jc

Je viens de voir dans mon bail et en effet il y a une clause :
"Le locataire rémunérera le bailleur en lui versant le double des frais de port qu'il aura engagés. Cette rémunération sera au minimum du double du tarif 'Lettre - Service rapide' de la Poste
En cas de contestation sur l'application de cette clause, le bailleur est présumé avoir exécuté ses obligations conformément aux présentes stipulations, et à la charge de la preuve contraire incombe au locataire. Il lui incombera notamment de prouver que le courrier ne lui a pas été envoyé. Sous peine de forclusion, toute contestation devra être soulevée dans le mois suivant la date de la facturation du bailleur et faire l'objet d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire."

Qu'en pensez-vous, de cette clause : est-elle abusive ou non ? est-ce une claude réputée non écrite comme le souligne Ankou pour la clause de frais d'encaissement ?

Je confirme. Cette clause est nulle et contraire à la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public (ce qui veut dire : aucune dérogation conventionnelle).

Citation :
Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?

Ca y est. Une question qui me met en rogne. Je pense que là vous vous foutez de la gueule de ceux qui ont répondu et ce pour parler vulgairement. Lisez le fil en entier. Des jurisprudences vous en trouverez plein, et des textes également. Il suffit de se donner la peine.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 28 avr. 2009 15:38:57
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alex206
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 avr. 2009 :  20:41:59  Voir le profil  Voir la page de alex206
Citation :
Initialement posté par roberoubar

Je reposte mon message de la page précédente qui sera plus visible

Bonjour,


Pour info, je viens de recevoir ma quittance de loyer (FONCIA), pour un loyer à payer au 1er mai. Les frais d'envoi de quittance ont disparu (et je n'ai jamais fait aucune démarche). Est-ce un oubli de leur part ou une régularisation suite à des plaintes, je n'en sais encore rien. D'autres chez foncia sont ils dans le même cas ?


je suis dans le meme cas que toi, locataire depuis bientôt 5 ans de l'appartement que j'occupe, et du debnut jusqu'a la quittance de mars/avis d'echeance d'avril (reçu debut avril) des frais d'envoi de quittance m'etait facturé. J'ai reçu voila quelques jours la quittance d'avril/avis echeance de mai et la bizzarement les frais d'envoi de quittance ne sont plus mentionnés sur l'avis d'echeance de Mai (sur la partie quittance d'avril il le sont encore). Le regisseur est une agence foncia, et je n'ai encore entrepris aucune demarche visant à faire cesser pratiques et me faire rembourser.
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  17:16:41  Voir le profil
Je viens de recevoir de FONCIA-BELCOURT ma quittance de loyer d'Avril et l'avis d'échéance pour le mois de Mai.
Pour Mai la rubrique: "Frais envoi quittance 2.14 Euros" a disparue sans démarche de ma part.
Pas de remboursement pour les frais antérieurs.
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roberoubar
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  17:32:30  Voir le profil
Les 2 messages précédents laissent donc à penser qu'ils ont abandonné ces frais. Pour ma part je vais quitter mon logement. j'attends que l'EDL de sortie soit fait pour demander le remboursement.

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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 29 avr. 2009 :  18:09:26  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par roberoubar

Les 2 messages précédents laissent donc à penser qu'ils ont abandonné ces frais.


Il faut croire que ça dépend des agences... J'ai reçu ce matin ma quittance, et les 2.14 euros sont encore là.
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enquetedinfo
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 mai 2009 :  00:06:03  Voir le profil
bonjour,
Tout d'abord mes excuses à propos du sujet qui suit, je j'ai pas réussi à créer de nouveau sujet, la manip ne passe pas.
Quelqu'un peut-il m'informer si une agence peut obliger un locataire à repeindre l'appartement qu'il quitte en blanc (étant entendu que rien n'ait été précisé par écrit à l'entrée et étant entendu aussi que les murs sont propres car peinture presque neuve) ?
Merci d'avance
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pitouflat6
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 26 juin 2009 :  21:09:59  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par LeNabot

Citation :
Est-ce que ça veut dire que ça n'a aucune valeur ? si oui comment le leur faire comprendre ? Est-ce qu'il y a des textes de loi ou des décisions de justice (jurisprudence) qui peuvent me permettre de me donner raison ?

Ca y est. Une question qui me met en rogne. Je pense que là vous vous foutez de la gueule de ceux qui ont répondu et ce pour parler vulgairement. Lisez le fil en entier. Des jurisprudences vous en trouverez plein, et des textes également. Il suffit de se donner la peine.




page 34, ma réponse du 29 janvier:

A toutes fins utiles pour ceux qui préparent comme moi une belle lettre à leurs agences, voici une "compilation" extraite des 33 pages précédentes, des textes de lois sur lesquels appuyer vos demandes:


1) article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

2) article 4 de cette même loi, complété par les modifications apportées par l'article 84 de la loi 2006-872 du 13/07/2006 (loi « Borloo »)

3) jurisprudence de la cour d'appel de Paris (6ème ch, 15/03/2003, RG 01/20445)

4) recommandation des clauses abusives N° 2000-01, BOCC DU 22/06/2000)

5) jurisprudence de la cour d'appel de Rennes, arrêt n°725 du 14/12/1995

6) bulletin d'information de le cour de Cassation, BICC N° 605 du 01/10/2004 reprenant la décision de la C.A. Paris (6ème Ch., sect. C) du 15 octobre 2003

7) 5 réponses ministérielles:

N° 56620 du 03/12/1984
N° 9919 du 14/02/1994
N° 39514 du 02/12/1996
N° 10513 du 29/04/2008
N° 20725 du 18/11/2008

8) article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en application de la loi du 2/01/1970 loi « Hoguet »

Avec ça vous rajoutez que vous alertez la DGCCRF locale dont l'une des missions prioritaires pour 2009 sera de faire un peu la "chasse" à ces abus (relire la réponse du ministre dans la RM 20725 du 18/11/2008).

"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN
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