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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 14 mars 2009 : 13:14:44
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Citation :
Initialement posté par enquetedinfo
Bonjour à tous,
Je fais partie des locataires auxquels il est facturé tous les mois une somme au titre des frais de quittance.
J'ai fait parvenir à l'agence immobilière qui m'a fait signer mon bail un courrier par lequel je m'étonnais d'une telle facturation en opposition totale avec l'art 6 de la loi de Juillet 1989 "Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Voici la réponse que je reçois ce jour :
1 - QUITTANCE DE LOYER
"La loi comme mentionné sur votre courier oblige le bailleur à fournir une quittance mensuelle à ses locataires A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMMES RECLAMEES (loyer, charges et régularisation de charges ou autre montant réclamé au locataire) PAR CE BAILLEUR SONT PAYEES... ce qui n'est pas le cas vous concernant puisque vous avez souhaité un arrangement sur le règlement de votre régularisation de charges.
Nous devons vous fournir une quittance de loyer justifiant des sommes payées et pas forcément mentionnant le détail des sommes encaissées. Si vous le souhaitez cependant nous pouvons vous adresser votre décompte locataire.
2 - FRAIS D'ENVOI
Les frais d'envoi facturés au locataire sont libres et appliqués par la quasi majorité des agences immobilières ... en ce qui concerne ces frais d'envoi nous ne les imputons pas aux locataires sans leur accord, compte tenu du fait qu'ils sont mentionnés noir sur blanc sur votre contrat de location et que ce détail vous est clairement expliqué lors de la signature de ce même contrat de bail ... et jusqu'à présent cela n'a pas posé de problème... Vous avez clairement validé ces frais lors de la signature du bail et par la même occasion par le règlement de ceux-ci depuis votre entrée dans les lieux.
Je peux cependant sur demande écrite de votre part supprimer ces frais, mais je ne vous adresserai plus ni l'appel de loyer, ni les quittances et vous demanderai de vouloir passer venir tous les mois (aux alentours du 25) pour récupération de votre quittance mensuelle.
Que penser d'une telle réponse ?
Serait-il judicieux de faire appel aux lumières de l'ADIL ou de la DGCCRF ?
Pour info, j'ai effectivement demandé un échelonnement des charges sur 6 mois pour la raison qu'elles avaient été très largement sous-estimées lors de mon entrée dans les lieux et que la régularisation entrainait un surcoût de la valeur 1/3 de mon loyer.
Merci d'avance et pardon pour la longueur du texte
Est-ce qu'au moins vous avez lu tout le fil ? Je ne pense pas au vu de votre question.
Maintenant pour votre cas particulier, vous avez évidemment droit à un reçu partiel puisque vos charges sont étalées. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2009 13:20:47 |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 21:32:35
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Bonsoir,
Une simple question:
Et quand l'agence immobilière qui gère l'appartement refuse de prendre la lettre recommandée avec AR, que celle-ci revient au bout de 15 jours?
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 08:46:00
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Citation :
Initialement posté par marcy
Bonsoir,
Une simple question:
Et quand l'agence immobilière qui gère l'appartement refuse de prendre la lettre recommandée avec AR, que celle-ci revient au bout de 15 jours?
Cordialement.
est ce votre cas ??
je n'ai pas encore vu d'agence immobilière refuser un RAR!!
n'oubliez pas que le destinataire , avant de signer l'AR, ne connait pas le nom de l'expéditeur!
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:39:48
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Bonjour, oui Nefer, ma petite fille a envoyé une L R avec AR à l'agence et elle la eu en retour hier.
Cordialement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:40:57
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Citation :
Initialement posté par marcy
Bonjour, oui Nefer, ma petite fille a envoyé une L R avec AR à l'agence et elle la eu en retour hier.
Cordialement.
Que contenait cette LRAR ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:51:30
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marcy: que vient faire votre question sur les lettres RAR dans le sujet:" frais d'envoi de quittance" ?
il faut s'en tenir au sujet initial...sinon la lecture devient incompréhensible. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:03:55
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Bonjour Nabot,
Elle réclamait un décompte clair,concernant les frais de gestion qui sont à partager avec le propriétaire.
il était indiqué "autres charges de la période",ainsi que la suppression des frais frais administratif.
Elle paye chaque mois son loyer plus 50€ pour les charges
Elle est en location que depuis le 24 décembre 2008, il y avait des réparations à faire elles sont inscrites à l'état des lieux.
Réparation du plafond de la salle d'eau, je pense que c'est suite à une fuite d'eau bien avant son entrée et il a été fait un emplâtre qui s'écaille juste au dessus du bac douche. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:05:54
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Citation :
Initialement posté par nefer
marcy: que vient faire votre question sur les lettres RAR dans le sujet:" frais d'envoi de quittance" ?
il faut s'en tenir au sujet initial...sinon la lecture devient incompréhensible.
Dans la lettre il y a également la demande de remboursement des frais de quittance !
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:15:01
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Mais si vous voulez déplacer le sujet, vous pouvez le faire.
Je sais que le sujet est "frais d'envoi de quittance" et la demande de remboursement est bien d'après les réponses, de faire une lettre recommandée AR. Voila pourquoi il y a ma question.
Si l'agence ne prend pas la lettre et il n est pas interdit de profiter de mettre les autres réclamations |
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jujutitia77
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 11:54:31
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Bonjour à tous!!
tout d'abord un grand merci à ce site que j'ai connu à cause de mon agence immobilière qui me facturait tous les mois des frais d'envoi de ma quittance, j'ai envoyé un RAR et depuis janvier c'est bon je ne les paie plus (un grand merci car je me doutait bien que c'était pas très logique d'en payer mais bon soit!)
et aujourd'hui oh! surprise au courrier : une lettre de relance pour loyer impayé, frais de relance 3€ (X2 car mes garants en ont également reçu une!)
Ceci dit, mon loyer est fait par un virement tous les mois en date du 08 (dans mon bail la date est jusqu'au 10 du mois donc je ne suis pas en retard)... Je veux bien admettre que le mois de ce moi-ci tombait un dimanche (comme en février d'ailleurs) et que du coup il y a eu un retard dans leurs écritaure avec la banque
et c'est là que j'ai besoin de vous car même si je me refuse de leur payer ca va toujours figurer sur mes loyers, je vais encore devoir me "battre" avec eux au téléphone pour leur préciser que mon loyer est payé en temps et en heure... donc que faire?
De nouveau un recommandé?
Leur sortir des textes de loi par tél ou physiquement? oui mais lesquels?
un grand merci par avance de m'aider, ce site est vraiment utile et heureusement qu'il est là sinon bon nombre de locataire se ferait avoir avec des frais abusifs ;) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:24:17
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Citation :
Initialement posté par jujutitia77
Bonjour à tous!!
tout d'abord un grand merci à ce site que j'ai connu à cause de mon agence immobilière qui me facturait tous les mois des frais d'envoi de ma quittance, j'ai envoyé un RAR et depuis janvier c'est bon je ne les paie plus (un grand merci car je me doutait bien que c'était pas très logique d'en payer mais bon soit!)
et aujourd'hui oh! surprise au courrier : une lettre de relance pour loyer impayé, frais de relance 3€ (X2 car mes garants en ont également reçu une!)
Ceci dit, mon loyer est fait par un virement tous les mois en date du 08 (dans mon bail la date est jusqu'au 10 du mois donc je ne suis pas en retard)... Je veux bien admettre que le mois de ce moi-ci tombait un dimanche (comme en février d'ailleurs) et que du coup il y a eu un retard dans leurs écritaure avec la banque
et c'est là que j'ai besoin de vous car même si je me refuse de leur payer ca va toujours figurer sur mes loyers, je vais encore devoir me "battre" avec eux au téléphone pour leur préciser que mon loyer est payé en temps et en heure... donc que faire?
De nouveau un recommandé?
Leur sortir des textes de loi par tél ou physiquement? oui mais lesquels?
un grand merci par avance de m'aider, ce site est vraiment utile et heureusement qu'il est là sinon bon nombre de locataire se ferait avoir avec des frais abusifs ;)
Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jujutitia77
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:26:51
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ok très bien merci 
je vais leur tél cet aprés-midi
merci |
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enquetedinfo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 13:58:56
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Bonjour à tous,
Depuis mon dernier passage sur le site j'ai envoyé une lettre recommandée AR à l'agence immobilière qui représente mon propriétaire pour dénoncer art de loi à l'appui la facturation des frais d'envoi (ou de quittance !) et mise en demeure de remboursement sous 8 jours.
J'ai reçu samedi mon avis d'échéance accompagné de la quittance précédente. J'ai pu constater que j'ai été totalement ignorée quant à ma requête. Aucune réponse ! Que faire maintenant car j'ai bien l'impression que l'agence a décidé de "faire le mort".
Merci d'avance. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 14:08:37
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Citation :
Initialement posté par enquetedinfo
Que faire maintenant car j'ai bien l'impression que l'agence a décidé de "faire le mort".
Merci d'avance.
Comme expliqué dans le fil, vous assignez le bailleur (pas l'agence) au tribunal d'instance. Procédure gratuite (avocat non obligatoire) pour peu que l'on sache s'exprimer en audience. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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enquetedinfo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 14:26:11
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Merci pour votre réponse rapide.
Un détail cependant le bailleur est il le propriétaire ou en l'occurrence l'agence qui m'envoie les avis d'échéance?
J'avoue avoir un peu de mal avec la notion de "bailleur"
Merci encore |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 14:36:40
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Citation :
Initialement posté par enquetedinfo
Merci pour votre réponse rapide.
Un détail cependant le bailleur est il le propriétaire ou en l'occurrence l'agence qui m'envoie les avis d'échéance?
J'avoue avoir un peu de mal avec la notion de "bailleur"
Merci encore
Bailleur = propriétaire.
L'agence est le mandataire du propriétaire (ou bailleur). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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enquetedinfo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 14:42:49
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Merci
Je vais informer mon propriétaire par courrier des problèmes que je rencontre avec son mandataire et l'informer tout autant que je l'assignerai le cas échéant.
Je vous ferai connaitre les suites de cette démarche.
Bonne journée. |
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jujutitia77
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 09:50:35
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Bonjour!
je fais suite à ma demande de la dernière fois du coup je ne les ai pas contacté mais j'ai travaillé sur une lettre de "mise en demeure"
pouvez vous me dire ce que vous en pensez (petit rappel, j'ai résolu mon "probléme" de frais d'envoi de la quittance mais l'agence immo ne manque pas un mois sans me facturer des frais de relance, qui apparaissent sur la quittance en tant que "frais de rappel et informations des cautions" ) Voici ma lettre :
Madame, Monsieur,
Depuis notre entrée dans l’appartement, vous me facturiez des frais d’envoi de quittance chaque mois (ce « problème » a été résolu à l’échéance de février 2009).
Ceci dit vous nous facturez des frais de Rappel (à hauteur de X,XX€ pour nous locataires et pour nos garants soit X,XX€), or il est stipulé dans notre bail que nous avons jusqu’au 10 du mois pour effectuer le paiement du loyer et que nous avons mis en place un virement automatique tous les 08 du mois (nous pouvons vous montrer nos relevés de comptes au besoin pour confirmer nos dires) et donc si par la suite il y a du retard au niveau administratif pour la saisie des écritures nous n’en sommes pas responsables.
En outre, l’article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que certaines clauses non insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance (Voir pièce joint : rappel de l’article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
En conséquence, je vous demanderai de ne plus nous facturer ces frais de relance et de nous rembourser sous huitaine la somme de XX,XX€ correspondant aux frais prélevés jusqu’au mois de mars sous peine de saisie du tribunal d’instance et d’information auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cordialement
XXXX XXXXX
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kb94
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:03:43
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Voici mon expérience concernant les frais d'envoi de quittance:
De 2002 à 2006, j'étais locataire avec comme interlocuteur l'agence Foncia et j'en garde vraiment un mauvais souvenir.
Lorsque j'ai quitté mon appartement, et grâce à ce forum, j'ai décidé de réclamer la somme correspondante au frais d'envoi de quittance. Une fois ma caution récupérée (ce qui ne fut pas sans mal), en mars 2007, j'envoie une lettre en AR avec mise en demeure pour réclamer le remboursement des frais.
La lettre de réponse de Foncia fut simplement de m'expliquer que j'avais signé un contrat et qu'il ne fallait pas espérer un remboursement.
Le temps passe, j'oublie l'affaire, puis en février 2009, je me souviens que Foncia avait gardé une caution de 70euros pour la régularisation des charges. Sans nouvelle de leur part concernant cette régularisation des charges, j'envoie un mail à la responsable (un peu de bol pour moi, j'avais pu récupérer son mail) afin d'avoir le décompte de mes charges. Je reçois très vite une lettre avec un remboursement de 30euros. Seul hic, il m'ont compté au prorata de ma présence la consommation d'eau. Hors comme il y avait un compteur d'eau individuel, je devais payer uniquement la consommation indiqué sur l'état des lieux de sortie.
Suite à un mail demandant de rectifier l'erreur, je récupère 35euros de plus.
Mais on voit bien que si on ne fait pas attention au chose, Foncia pour un professionnel de la location, se sert au maximum sur le dos du locataire naïf ou trop confiant.
De là, je décide de reprendre mon combat pour le remboursement de mes frais de quittance. Je récupère sur internet la déclaration au greffe du tribunal d'instance, je la complète et je scanne le document en pdf.
j'envoie le mail suivant, avec en pièce jointe ma déclaration au greffe:
Suite à mon courrier de mise en demeure du 10 mars 2007, et n'ayant eu aucun remboursement de votre part, je vous laisse jusqu'au vendredi 10 avril 2009 pour me faire parvenir la somme réclamée. Autrement, comme vous pouvez le constater avec les pièces jointes, le dossier sera envoyé au greffier du tribunal d'instance.
et voici la réponse obtenu 1 semaine après:
Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel du 28 mars 2009, je vous informe
que nous procédons à titre commercial exceptionnel à un remboursement de 105 € eu égard à la ponctualité de vos règlements de loyer.
Avec mes sentiments dévoués.
Le chèque vient d'arriver.
Maintenant, je comprend mieux comment Foncia arrive à sponsoriser des bateaux de course: il suffit de se servir auprès du locataire. J'oublie la caution de régularisation des charges, je facture des frais d'envoi de quittance, voila comment une agence comme Foncia agit.
En tout cas, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont participé à ce sujet, car n'étant pas juriste de métier, avec ce forum, j'ai pris connaissance de mes droits et j'ai trouvé les moyens de me défendre.
Alors à tous, surtout ne baissé pas les bras, Foncia n'attend que ça.
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Edité par - kb94 le 10 avr. 2009 19:14:28 |
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roberoubar
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 14:48:58
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Bonjour,
Pour info, je viens de recevoir ma quittance de loyer (FONCIA), pour un loyer à payer au 1er mai. Les frais d'envoi de quittance ont disparu. Est-ce un oubli de leur part ou une régularisation, je n'en sais encore rien.
D'autres parmi vous sont ils dans le même cas ?
je quitte mon logement d'ici 15 jours. J'attends d'avoir établi l'état des lieux pour réclamer les frais sur les 6 dernières années.
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