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LEBIO
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 mai 2009 :  10:21:22  Voir le profil
bonjour quelle est la valeur juridique, les droits, obligations et les limites legale d'un protocole d'accord de separation amiable que j'ai signé devant un notaire
j'ai donc signé un protocole d'accord de separation amiable pour satisfaire a une separation sereine mais comme cela ce passe mal, je desirerai revenir sur le fond des biens a partager etant un couple non marié et ayant regler pour 85% lachat du bien a partager
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  14:13:00  Voir le profil
une fois l'accord signé, c'est la loi des parties


sauf à prouver que ce qui y est prévu n'est pas respecté,...ou que le document a été signé sous la contrainte!
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