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jade94
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 07 avr. 2009 :  10:46:03  Voir le profil
J'ai vendu en janvier 2007 un appartement inoccupé depuis août 2006 et j'ai reçu en mars 2009 un solde à payer au gestionnaire de l'appartement pour solder mon compte dans ses livres. Dois-je payer ?
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 07 avr. 2009 :  11:16:02  Voir le profil
Lors de la vente, le notaire a demandé un état daté au syndic. Deux ans après il serait important de connaître les motifs exacts de la demande qui vous est faites.

Quand vous parlez "de gestionnaire", s'agit-il du syndic de l'immeuble ou bien de la société qui gérait le bien en location pour vous ?

Est-ce que les deux fonctions, syndic et gestionnaire sont une seule et même entité juridique ?

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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jade94
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  10:38:32  Voir le profil
Il s'agit de la société qui gérait la location de l'appartement, différente du syndic. La demande de l'admistrateur de biens concerne un compte-rendu de gérance de septembre 2006 et solderait le compte de gestion.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 09 avr. 2009 :  19:16:56  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement posté par jade94

Il s'agit de la société qui gérait la location de l'appartement, différente du syndic. La demande de l'admistrateur de biens concerne un compte-rendu de gérance de septembre 2006 et solderait le compte de gestion.



il vous faut donc verifier si sa demande est legitime et si vous avez tout payé jusqu'au moment de la vente de votre appart !

vous dites que l'appart etait inoccupé depuis aout 2006 ... donc reprenez votre mandat de gstion et regardez sur quelles bases sont calculées (ou plutot etaient ...) sa commission ... si c'eset sur les "encaissements", comme il n'y avait plus de loyer à encaisser, vous ne devez rien.
par contre il peut avoir notifier dans sont mandat des frais fixes ... seule la lecture du mandat que vous avez signé vous donnera la réponse.

Cordialement,
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  12:42:10  Voir le profil
la prescription est biennale
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jade94
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 12 avr. 2009 :  11:47:40  Voir le profil
Merci pour vos réponses. Puis-je en conclure qu'il y a prescription de la dette ? Quels sont les réfèrences légales ? Merci
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