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momo34200
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  20:33:12  Voir le profil
je suis divorcée depuis 13 ans le divorce m'a donné droit de la jouissance de l'appartement et mon ex mari la jouissance du garage tout cela signé par les trois parties, bien entendu. Il vient de décider de vendre l'appartement et en attendant la vente exige que je lui donne un loyer de 400 euros par mois !! en a t'il le droit ? et peut il me mettre à la porte ? il est venu sous la menace en me demandant de signer un papier stipulant que je lui paie sa part hors je gagne 800 euros de retraite d'une part je ne peux pas et je ne veux pas habiter dans cet appartement, je vous demande SVP un conseil, j'ai pris rendez vous auprès d'un conseiller juridique de la ville celui ci ne me reçoit qu'en avril prochain. Dois je me précipiter à aller voir les agence pour mettre cet appartement en vente ? mercii bcp j'ai besoin de lumière
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Edité par - nefer le 20 févr. 2009 20:38:46

dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  20:52:41  Voir le profil
Le divorce m'a donné droit de la jouissance de l'appartement
Cette jouissance est-elle limitée dans le temps ?
A-t-elle été accordée sans limite de durée ?
Cette mesure en votre faveur ressort-elle d'une décision de justice ou d'une convention adoptée dans le cadre de la liquidation de communauté constatée par acte notariée ?
Cet acte prévoit-il une jouissance gratuite ?

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momo34200
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  21:00:09  Voir le profil
Bonsoir DETHAU merci d'avance. Sur le divorce il est noté jouissance mais sans mention de temps, "jouissance de l'appartement ", cela ressort d'une décision de justice sur mon acte de divorce. Oui pour répondre à votre question jouissance gratuite lui a eu la jouissance du garage mais étant donné qu'il gagnait plus que moi et mois pas grand chose on lui a proposé à l'époque de me donner une pension de 3000 frs par mois il a préféré me donner la jouissance de l'appartement et m'a donné en plus 1000 frs par mois pendant deux ans et il est aussi noté sur le divorce que les meubles sont à moi car il n'en voulait pas. merci bcp bonne soirée
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  22:12:20  Voir le profil
il est noté jouissance mais sans mention de temps, "jouissance de l'appartement ", cela ressort d'une décision de justice
Dès lors vous conservez tranquillement la jouissance de cet appartement et laissez votre ex-conjoint avec ses utopies.
Surtout ne signez aucun document pouvant vous priver volontairement de cette jouissance et n'acceptez pas la vente de cet appartement.
S'il désire sortir de l'indivision qu'il cherche un acquéreur de part.
Il éprouvera beaucoup de difficultés pour trouver cet "oiseau rare" qui consentirait d'acquérir la moitié d'un appartement sans pouvoir en disposer en l'absence de la jouissance entre vos mains.
Cet avantage ne peut en aucun cas vous être retiré puisqu'il l'a accepté au lieu de vous verser une pension alimentaire.
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momo34200
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  10:51:58  Voir le profil
Merci bcp je vous écris ce que je viens de voir sur l'acte notarié et d'avance merci, (car il est revenu avec violence cette fois pour me faire signer un papier que j'ai refusé de signer)

il est convenu qu'a l'expiration de la durée ci-dessus fixée par l'application de la présente convention tendant au maintien de l'indivision dont il s'agit la dite convention se renouvellera pour une durée indéterminée. En conséquence si le renouvellement par tacite reconduction produit ses intérêts l'indivision dont il s'agit se trouvera maintenue par une convention à durée indéterminée, d'où l'expiration du délai ci dessus prévu. Chacun des co-indivisaires pourra à partir de cette date là provoquait le partage à tous moments, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contre temps.

encore grand merci à vous très bonne journée
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  12:25:43  Voir le profil
en cas de violence n'hésitez pas à porter plainte à la gendarmerie ou police
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momo34200
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  12:54:59  Voir le profil
merci Nefer oui j'attends je ne comprends pas bien les termes mais je le ferais s'il recommence car il m'a dit si je veux je viens habiter ici c'est chez moi.... mais j'apprécie votre aide c'est génial bon we, j'ai oublié de dire a DETHAU que le divorce a été prononcé en 1995 et il est noté sur l'acte notarié à l'expiration pour une durée de 5 ans dois je lui payer un loyer je gagne 800 euros par mois il me demande 400 euros merci à vous
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  14:35:54  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par momo34200

merci Nefer oui j'attends je ne comprends pas bien les termes mais je le ferais s'il recommence car il m'a dit si je veux je viens habiter ici c'est chez moi.... mais j'apprécie votre aide c'est génial bon we, j'ai oublié de dire a DETHAU que le divorce a été prononcé en 1995 et il est noté sur l'acte notarié à l'expiration pour une durée de 5 ans dois je lui payer un loyer je gagne 800 euros par mois il me demande 400 euros merci à vous




vous devriez alleer à une consultation gratuite d'avocat (mairie, maison du droit, TGI....) pour présenter vos documents, car il est impératif de tout lire.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  14:55:08  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par momo34200

merci Nefer oui j'attends je ne comprends pas bien les termes mais je le ferais s'il recommence car il m'a dit si je veux je viens habiter ici c'est chez moi.... mais j'apprécie votre aide c'est génial bon we, j'ai oublié de dire a DETHAU que le divorce a été prononcé en 1995 et il est noté sur l'acte notarié à l'expiration pour une durée de 5 ans dois je lui payer un loyer je gagne 800 euros par mois il me demande 400 euros merci à vous



Situation bien différente de celle décrite par vos soins précédemment.
La jouissance des lieux était donc limitée à 5 ans.
Le délai étant expiré vous devez verser cette somme de 400 €.
A vous de voir s'il est dans votre intérêt de vendre ce bien immobilier surtout si vous ne l'occupez pas et que vous êtes domiciliée en d'autres lieux.


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momo34200
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 21 févr. 2009 :  15:24:11  Voir le profil
merci bcp je suis un peu plus claire ds ma tête, je vais aller voir mon notaire merci bcp
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 22 févr. 2009 :  14:09:13  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dethau

Le divorce m'a donné droit de la jouissance de l'appartement
Cette jouissance est-elle limitée dans le temps ?
A-t-elle été accordée sans limite de durée ?
Cette mesure en votre faveur ressort-elle d'une décision de justice ou d'une convention adoptée dans le cadre de la liquidation de communauté constatée par acte notariée ?
Cet acte prévoit-il une jouissance gratuite ?





Dethau, il me semble qu'il ne peut y avoir de jouissance gratuite après le divorce.

Edité par - cho le 22 févr. 2009 14:21:33
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 22 févr. 2009 :  14:45:32  Voir le profil
il me semble qu'il ne peut y avoir de jouissance gratuite après le divorce.
Et pourquoi pas ?
Une convention d'indivision est celle que les parties en présence ont décidé d'adopter en toute connaissance de cause.
Au cas particulier, et selon l'exposé de la demanderesse, une telle convention avait été adoptée pour une durée de 5 ans.
A l'échéance, les intéressés se retrouvent au point de départ, soit la convention est reconduite, soit elle prend fin et dès lors l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation et le partage peut être demandé par l'un ou l'autre des ex-époux afin de faire cesser l'indivision post-communautaire.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 24 févr. 2009 :  09:30:38  Voir le profil
Pratiquement, l'occupation, au-delà du délai de gratuité conventionnelle, ne fait pas l'objet de la perception d'un loyer, l'absence de bail rendant le loyer difficilement exigible.
Les loyers non perçus feront donc l'objet d'un gratification par apport à l'indivision.
Il sera considéré que le non occupant a apporté les loyers non perçus à l'indivision. Cet apport personnel aura bien sur une influence sur la répartition du fruit de la licitation du bien indivis.

Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter cet apport à l'indivision en versant une indemnité d'occupation, car les comptes d'apothicaire que le notaire devra faire lors du partage se retrouvent souvent sur le bureau du juge, ce qui peut bloquer la vente du bien.

Petit complément:
A l'issue de la période de gratuité conventionnelle, il faut que l'occupation soit réelle et continue pour qu'elle donne lieu à gratification. Dans le cas contraire, le logement sera considéré comme vacant, même si l'un des ex-époux y séjourne occasonnellement (WE, vacances) car de tels séjours ne sont pas de nature à empêcher l'autre indivisaire de jouir du bien dans une proportion comparable.

Dominique

Edité par - larocaille le 24 févr. 2009 09:38:29
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