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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 06 mai 2009 : 08:30:36
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Loi article 14.1:...."la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée"
Pour moi, c'est clair: que l'on choisisse comme période le trimestre, le semestre, le mois ou l'année, c'est toujours le premier jour de la période qui marque le moment de l'exigibilité; c'est cela qui fait qu'il s'agit de provisions, payées d'avance.
Or dans un guide de l'ARC, mais également dans un commentaire de mon Dalloz 2008, on semble accepter qu'une AG puisse fixer non seulement la période, mais le moment de l'exigibilité. ce qui permet à un syndic que je connais d'appeler les provisions à terme échu, en fin de trimestre, en complétant avec le fonds de roulement, comme dans le bon vieux temps. je proteste, mais en vain.
Qu'en pensent les ténors de ce site?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 09:04:35
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Une meilleure connaissance du latin éviterait ces pataquès 
Le terme " provision " ne laisse aucun doute possible sur le fait que l'article 14-1 a pour objet le préfinancement des charges.
Providere = prévoir, pourvoir, munir
Quand vous faîtes des provisions au marché, c'est pour les repas des jours à venir, et pas pour les repas de la semaine passée 
Les modalités différentes ? Il ne s'agit que de la périodicité des provisions.
Notez qu'ici le simple bon sens peut se substituer à la recherche exégétique
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 09:24:16
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Bien sûr, sans parler du tiers provisionnel que l'on paie avant le calcul des impôts.
Alors comment expliquer l'erreur commise par l'ARC, par le Dalloz, par tous ces copropriétaires (un bon nombre hyperdiplomés) qui ne sursautent pas quand on leur parle de provisions trimestrielles payables en fin de trimestres?
Il me semble qu'il n'y a rien de plus difficile que de faire admettre le simple bon sens.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:11:02
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Surtout lorsqu'on n'a pas fait de latin, ce qui serait surprenant de la part des rédacteurs du Dalloz ....
Ceci dit, une provision à terme échu, il faut le faire ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:21:16
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Dans le bouquin de comptabilité de l'ARC, je n'ai rien trouvé sur l'exigibilité de la provision en fin de période. Cf p. 76
Dans le Dalloz ? Référence ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:57:14
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Surtout lorsqu'on n'a pas fait de latin, ce qui serait surprenant de la part des rédacteurs du Dalloz ....
Ceci dit, une provision à terme échu, il faut le faire !
gédehem, navré de vous rappeler que vous n'avez pas toujours répondu cela, alors que cette question avait été posée sur le site par une gentille dame, syndic bénévole.
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Salutations
François |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 14:23:08
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Pour JPM: dans le livre de l'ARC consacré au RDC, édition 2006, page 98:
"le RDC peut valablement déterminer le moment où les provisions doivent être appelées: en début ou en fin de période, tous les trimestres ou semestres par exemple."
Dalloz 2008 décret 1967 article 11 page 36.commentaire: ...."la décision de fixer la date d'exigibilité de chaque provision à un autre moment que celui prévu à l'article 14-1 alinéa 3 de la loi "...
Or aucune AG ne peut modifier tle moment: c'est toujours le premier jour.
la liberté porte sur le choix de la période. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:33:45
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Pour l'ARC, c'est le plantage.
Pour Dalloz c'est une rédaction défectueuse.
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Edité par - JPM le 06 mai 2009 16:34:20 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 17:59:38
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Oldman, sans polémique :
"gédehem, navré de vous rappelez que vous n'avez pas toujours répondu cela, alors que cette question avait été posée sur le site par une gentille dame, syndic bénévole."
Par curiosité personnelle, je suis preneur du sujet où j'ai pu dire à une dame syndic 'bénévole' qu'une provision pouvait être payée à terme échu !  |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 11:35:56
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mais manech, la fin du trimestre c'est aussi la veille du début du suivant.
Donc pour être exigible au début du trimestre, le syndic fait peut-être les appels de fonds en fin de trimestre du précédent.
En effet dans votre post lorsque vous dites "appeler des provisions", cela ne veut pas dire "exiger" |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 12:07:48
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Non, Rambouillet; je ne confonds rien: la date d'exigibilité du premier trimestre (de l'année et de l'exercice comptable) est le 20 mars, celle du 2ème, le 20 juin etc...
le problème est que, quand il faudra remettre tout d'aplomb, il y aura une année avec 5 appels de charges. |
Edité par - manech le 07 mai 2009 12:26:05 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 12:29:40
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Bonjour,
Il suffisait de dire " à échoir le 1er jour " de chaque trimestre fixé par l'AG conformément
à la loi.
Sans quoi il faudrait dire " à terme échu". |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 07 mai 2009 13:46:51 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 13:59:03
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si vos dates d'exigibilité sont les 20 de mars et juin... , c'est normal que l'appel soit fait en fin du mois de mars (fin du trimestre civil, mais début du trimestre d'exigibilité ...).
Qui a fixé ces dates du 20 du trimestre : l'AG ou le RDC ou X ?
* Si c'est l'AG ; c'est à l'AG de fixer une autre date.
* Si c'est le RDC ; modifier le RDC en fonction de ce que vous voulez.
* Si c'est X, c'est qui ?
ET votre exercice, il va de quelle date à quelle date ? |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 14:36:39
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Rambouillet, le 20 mars c'est un appel normal pour le début du second trimestre; mais dans la copro dont je parle, le 20 mars est la date d'appel pour le premier trimestre.
C'est l'AG à la demande du syndic qui a fixé les dates. Et l'exercice va du 1/1 au 31/12!
je répète que le problème maintenant, ce sera la nécessité de faire 5 appels dans l'année: par exemple après l'appel du second trimestre le 20 juin (selon l'ancien système erroné), faire l'appel du troisième trimestre le 1 juillet(conformément à la loi)! A moins de jouer avec le fonds de roulement! |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 19:10:44
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Quelle que soit la date d'appel de la première provision ce sera le "terme prévu" du compte.
Dans l'exemple cité,le" 20 mars" est bien une fin de mois , mais ce n'est pas pour
autant que les appels suivants ne devront pas suivre l'échéancier légal et donc le 20 janvier de l'année n+1, pour la dernière provisions ( trimestrielle ou autre périodicité selon le choix voté par l'AG.)
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 07 mai 2009 19:13:19 |
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date d'exigibilité des charges
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