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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  15:19:13  Voir le profil
**modération**
fil déplacé le 17 mai à 22:30 après qualification de la question



Bonjour,

Nous devons enregistrer, aux hypothèques, la servitude d'une canalisation installée en accord avec le propriétaire de la parcelle traversée.
Est-ce que cet acte notarié et enregistrement aux hypothèques doivent être votés à l'AG?
Ou bien dès lors que c'est une disposition légale, la démarche peut-elle être engagée sans le vote?
(la convocation à l'AG est partie. Cette résolution n'y figure pas
Ce serait pour éviter des frais supplémentaires de LRAR)
Je vous remercie.
Cordialement

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 15 mai 2009 15:22:38
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mai 2009 22:40:17

gloran
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  22:24:37  Voir le profil
Bonjour,

Vous parlez d'AG sans donner le contexte : vous êtes dans une copropriété ? Qui est le fonds servant, qui est le fonds dominant ? Soyez plus précis.

Petit détail de vocabulaire mais qui a son importance dès lors que l'on discute de servitude (surtout avec l'administration et ERDF le cas échéant) : vous souhaitez publier au hypothèque la servitude, ce qui la rendra opposable aux tiers.

On utilise le terme "enregistrement" pour parler (enfin, surtout quand c'est ERDF qui parle) d'un enregistrement à la recette des impôts, ce qui n'a comme seule valeur que de donner date certaine à la convention signée (acte sous seing privé), et non rendre opposable.

Cordialement



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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:25:13  Voir le profil
Je m'excuse pour le vocabulaire inapproprié

Pour moi, c'est simple. Les 2 parties en présence sont d'accord pour "officialiser" la canalisation qui part de la copropriété et traverse la propriété voisine.
Je pense que nous devons adresser cette situation aux hypothèques par la voie du notaire.
L'AG doit-elle voter cette démarche, ou bien entre-t-elle dans les obligations de l'administration correcte la copropriété et ne nécessite pas le vote.
Merci

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 16 mai 2009 13:32:43
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  14:15:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
mais palsembleu quelle AG ? de quels copropriétaires parlez vous ? c'est ce que demande gloran...

cordialement
Emmanuel Wormser

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gloran
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  15:15:20  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par beau-soleil
Pour moi, c'est simple.



Oui j'imagine, puisque vous connaissez le dossier - quoique, si vous posez une question sur ce forum c'est que ça ne l'est pas tant que ça

Prenez le temps d'expliquer le contexte, pour que nous autres pauv' bénévoles puissions comprendre clairement votre problème.

On croit parfois comprendre certaines choses à la lecture d'une question, et 3 pages de longues discussions plus loin on s'aperçoit qu'il nous manquait une information capitale qui change la donne et dont la méconnaissance aura fait perdre du temps à tout le monde.

En l'occurence, vous parlez bille en tête de propriétaire, copropriété, sans indiquer qui fait quoi et l'historique de l'affaire. Bigre, avec si peu, nous sommes bien en peine de vous donner plus que des informations frappées de l'incertitude quantique !

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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  17:18:24  Voir le profil
Pour évacuer les eaux de pluie de la copropriété qui inondaient les garages par temps de gros orages, une canalisation a été installée
Celle-ci traverse la parcelle voisine pour rejoindre le collecteur des eaux de pluie installé sur cette parcelle.

Le syndicat de forme coopérative souhaite régulariser cette "servitude" afin d'éviter d'éventuels problèmes, plus tard.
Il s'interroge donc de savoir si cette démarche administrative (inscription aux hypothèques) doit être soumise au vote de l'AG.

résolution n°. autorisation d'inscrire aux hypothèques :
"M....(propriétaire de la parcelle) autorise la copropriété à placer une canalisation sur ma parcelle pour recueillir les eaux de pluie. (ou une autre formule consacrée)

J'espère avoir été plus clair
Dans la négative, je vous prie de m'excuser.

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 16 mai 2009 17:20:54
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  21:51:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous habitez un pavillon, un appartement en copro, un kibboutz, ...?

c'est qui 'la copropriété' ?
vous, les voisins, vous tous ensemble, ailleurs, la cinquième dimension ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  22:09:11  Voir le profil
Je m'excuse à nouveau

Le syndicat de forme coopérative a fait placer la canalisation aux frais de la copropriété composée de 3 blocs de 8 appartements chacun

Cordialement

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 16 mai 2009 22:15:47
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  22:19:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
d'une copropriété ?
LAQUELLE ???

je craque...

alors je vais essayer de proposer une lecture de ce que je comprends :

*vous habitez une copropriété.
*les copropriétaires, pour résoudre un problème d'évacuation, souhaitent installer une canalisation traversant le terrain d'un voisin.
*ces travaux nécessitent l'instauration d'une servitude de tréfond grévant le fond du voisin, au profit du fond de la copropriété, qui devra faire l'objet d'un acte notarié enregistré aux hypothèques.


j'ai bon ?

*la question est : quel formalisme doit être respecté pour l'acte notarié puisse être rédigé, et, particulièrement, l'accord de l'AG de la copro est il nécessaire ?

j'ai bon ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  23:26:50  Voir le profil
*vous habitez une copropriété. OUI
*les copropriétaires, pour résoudre un problème d'évacuation, souhaitent installer une canalisation traversant le terrain d'un voisin. La canalisation est installée
*ces travaux nécessitent l'instauration d'une servitude de tréfond grévant le fond du voisin, au profit du fond de la copropriété, qui devra faire l'objet d'un acte notarié enregistré aux hypothèques.OUI

*la question est : quel formalisme doit être respecté pour l'acte notarié puisse être rédigé, et, particulièrement, l'accord de l'AG de la copro est il nécessaire ?

j'ai bon ? OUI
Je m'excuse et vous remercie

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 16 mai 2009 23:27:52
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  10:19:03  Voir le profil
ne serait ce pas beau soleil qui "gère" cette copropriété??????
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gloran
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  10:36:13  Voir le profil
On creuse et on pose d'abord la canalisation et on discute servitude ensuite ??
Ai-je bien compris la situation ?
<joke>
Ca se passe au Far-West ?
</joke>
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  10:59:57  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par gloran

On creuse et on pose d'abord la canalisation et on discute servitude ensuite ??
Ai-je bien compris la situation ?
<joke>
Ca se passe au Far-West ?
</joke>



Encore un syndic qui n'a pas fait son travail...."dans les règles"...semblerait il ????





car j'ai compris de la même façon que Gloran...


Toutes les conditions techniques ET administratives auraient dues être stipulées ET votées en AG AVANT la réalisation des travaux...
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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  11:58:31  Voir le profil
Gloran

Vous écrivez :

On creuse et on pose d'abord la canalisation et on discute servitude ensuite ??

Les travaux ont été engagés après accord de la mairie qui était aussi concernée par cette évacuation des eaux de pluie, du propriétaire de la parcelle concernée et le syndicat des copropriétaires. (pour info, c'est la mairie qui a payé les travaux)

Il suffit de transcrire ce qui a été réalisé.

Est-ce si compliqué que cela?

Il est possible que pour un juriste cela ne convienne pas. Mais comment résoudre le pb?
Je vous remercie.
Bonne journée

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 17 mai 2009 12:09:17
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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  12:00:39  Voir le profil
Nefer

Il n'y a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe pas.

Je crois avoir déjà écrit que les polémiques étaient stériles. Je me refuse donc à en engager une.
De grâce! oubliez-moi ou soyez constructive!

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 17 mai 2009 12:13:01
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  18:45:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
beausoleil, allez voir un notaire : tout devra se passer avec lui et il vous guidera pour tout régulariser.

cordialement
Emmanuel Wormser

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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  19:58:28  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

beausoleil, allez voir un notaire : tout devra se passer avec lui et il vous guidera pour tout régulariser.



C'est déjà fait. Il nous a dit qu'il lui fallait le PV de l'AG
C'est pour cette raison que je pose la question.
Vote ou pas vote? Dans l'affirmative, quelle majorité?
Merci
Cordialement

Jean-Marie

Edité par - beau-soleil le 17 mai 2009 20:01:30
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  22:35:29  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
s'agissant d'un droit réel à acquérir, je mettrais bien la majorité la plus lourde... mais vous n'êtes pas dans le bon forum pour poser cette question qui relève du droit de la copropriété.

je déplace donc ce fil vers un lieu plus adéquat

cordialement
Emmanuel Wormser

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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 18 mai 2009 :  04:42:53  Voir le profil
Bonjour
M.WORSMER, je vous remercie de tenter de me renseigner.
Il s'agirait donc de l'unanimité

Le droit doit être appliqué.
Cependant dans le cas traité, je suis relativement surpris que l'unanimité soit requise.
En effet, quel copropriétaire pourrait refuser "d'officialiser" une situation qui évitera tout conflit pour la copropriété.
Cordialement

Jean-Marie
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 18 mai 2009 :  08:58:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
voir les articles 16, et 25 et 26 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

il ne s'agit pas d'une aliénation mais bien d'une acquisition de droits réels. -donc pas d'unanimité requise-
elle n'entre pas dans le cadre de l'article 25 d).

donc, à mon sens et sous toutes réserves, majorité qualifiée de l'article 26

cordialement
Emmanuel Wormser

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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 18 mai 2009 :  12:17:27  Voir le profil
On peut sans doute se poser la question !

Mais il me semble qu'ici le document important serait l'accord du propriétaire dont la parcelle est grevée d'une servitude !
Avoir un PV d'AG avec la décision d'acquérir un droit c'est une chose, qui me semble ici un peu accessoire !
Avoir l'accord écrit et enregistré du propriétaire qui supportera la servitude me semble bien plus important, incontournable !

"L'acquisition" du droit serait prise à l'art.24, je ne vois pas qui viendrait alors la contester ...
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