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 jouissance gratuite : ça se déclare !
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  17:45:17  Voir le profil
Il semblerait d'après diverses sources que la jouissance gratuite du logement attribuée par le juge à l'un des conjoints en instance de divorce doive faire l'objet d'une déclaration aux impôts. La jouissance gratuite équivaut en fait à une pension alimentaire, et se déclare au même titre. L'un la déduit de ses revenus, l'autre l'y ajoute.

Le problème est bien sûr de déterminer la valeur que vaut cette jouissance, et particulièrement en l'absence de la visite d'un professionnel, ce qui peut être trop tard après la séparation.

Le code des impôts est muet sur la question.
J'ai cependant trouvé ceci, mais il s'agit de l'après divorce :

Question à l'Assemblée Nationale

En savez-vous davantage ?

Edité par - cho le 14 avr. 2009 17:48:50
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 14 avr. 2009 :  18:04:24  Voir le profil
La jouissance gratuite équivaut en fait à une pension alimentaire, et se déclare au même titre.
Fausse information.
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 20 avr. 2009 :  09:00:28  Voir le profil
Je ne comprends pas votre affirmation de "fausse information"

Qu'avez-vous voulu dire ?

L'époux qui, en instance de divorce a dû, sur décision du juge, quitter le domicile conjugal (dont il est propriétaire en partie) en laissant la jouissance gratuite, (donc sans indemnité d'occupation) peut (et je dirais même doit !) déduire de ses revenus l'équivalent de la moitié du loyer que lui aurait rapporté le bien s'il avait été mis en location. Et bien sûr l'époux "gagnant" doit, lui, déclarer la même somme au titre d'une pension touchée !

La plupart des futurs divorcés chassés du domicile conjugal, des hommes pour la plupart, ne connaissent pas ce droit, les employés des impôts non plus, et les avocats pas toujours. C'est regrettable ...

Voir cette jurisprudence du Conseil d'Etat






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fanette44
Pilier de forums

3921 réponses

Posté - 20 avr. 2009 :  19:06:18  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dethau

La jouissance gratuite équivaut en fait à une pension alimentaire, et se déclare au même titre.
Fausse information.



Pouvez vous préciser ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp60-calcul-du-revenu-imposablepensions-alimentaires.php3

Citation :
Les rentes sont déductibles dès lors qu'elles ont été fixées par une décision de justice, y compris dans le cadre d'une séparation de fait, ou homologuées par le juge. Aucun plafond n'est imposé dans la mesure où le juge fixe la pension en fonction des besoins et ressources des parties.
Les revalorisations, spontanées ou judiciaires, sont également déductibles.

Quand la pension est en tout ou partie constituée par un avantage en nature (mise à disposition du logement commun, etc.), le contribuable peut déduire la valeur de cet avantage en nature. • L'impôt du ménage payé par l'un des conjoints ne donne pas lieu à déduction.


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