| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 19 nov. 2008 : 09:18:45
|
en 1995 ma voisine a acheté une maison avec jardin.
Sur ce dernier était installé un abri bois (en bois et toles ondulées, démontable), il fait plus de 20m2, pas de permis de construire, pas noté dans l'acte de vente chez le notaire.Sur cet acte, il est noté dans la Désignation qu'elle a un passage chez moi pour accéder à son jardin.
Depuis elle a transformé son abris bois en remise, en ajoutant des portes, et maintenant elle nous refuse l'extension de notre maison sous prétexte qu'elle n'aura plus accès avec sa voiture à son "garage" (abri bois cité précédemment). Nous n'habitons pas notre maison puisqu'elle est en cours de rénovation, et qu'il y a beaucoup de travaux.(nous habitons à 80 km) nous ne savions pas qu'elle y rentrait quelques fois son véhicule (elle a 75 ans). Elle tient vraiment à ce qu'elle appelle "droit de passage pour accéder à son garage." mon vendeur y passait et m'a dit que j'avais le droit aussi... Comment peut-elle prouver ce qu'elle dit?
le vendeur et son épouse aujourd'hui décédés (sans enfant)
|
RV |
|
Signaler un abus
|
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 13:26:45
|
Sur l'acte notarié, il y a d'inscrit que vous devez un droit de passage à votre voisine. La chose est claire et nette. Y a-t-il des précisions au niveau des dimensions, de l'usage ?
Ce passage étant sur votre terrain (vous êtes le fond servant), vous en êtes toujours propriétaire et vous pouvez l'utiliser comme il vous plait. Il est donc normal que votre vendeur l'ai utilisé comme bon lui semblait.
Vous ne devez cependant pas aggraver et rendre plus incommode ce droit de passage. Le fait que vous fassiez des travaux sur cette servitude tend à rendre moins facile l'usage de celle ci.
Ensuite, le fait qu'elle ait fait des aménagements sur un bâtiment illégal au départ n'a pas d'incidence sur la servitude. Le droit de l'urbanisme et le droit civil étant 2 choses distinctes.
Pour finir, qu'elle est le rapport avec le titre de votre message (30 ans ou pas) ? Avez vous une question vis à vis de ces 30 ans ?
|
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 19 nov. 2008 13:30:45 |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 14:06:26
|
et qu'est il indiqué sur votre acte de propriété?
aux hypothèques? |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 15:52:32
|
"...l'acte de vente chez le notaire.Sur cet acte, il est noté dans la Désignation qu'elle a un passage chez moi pour accéder à son jardin."
Cette phrase est tout sauf claire...
Est-il écrit, dans l'acte de vente à votre voisine, que son "bien" bénéficie d'un droit de passage dans VOTRE PROPRIETE?
Est-il écrit DANS VOTRE ACTE DE VENTE que votre propriété est GREVEE d'UNE SERVITUDE DE PASSAGE?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 18:07:29
|
oui !
c'est sur l'acte de qui qu'est mentionné un droit de passage ?
bref, nous sommes quatre à attendre des précisions pour vous aider ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 19:38:41
|
actes succéssifs des ventes de la propriété de ma voisine Mme B:
il n'a jamais été écrit sur ses actes : servitude ou droit de passage!
il est écrit sur l'acte de vente de 1922
DESIGNATION: * jardin et vigne s'étendant derière "les batiments de Boue"(ma propriété)
* passage au coin "des batiments de Boue" du coté du levant pour arriver au chemin.
il est écrit sur l'acte de vente de 1942
DESIGNATION: * jardin et vigne derière les batiments de Mme Blanchet Moreau(ma grd mère)
* passage au pignon des batiments du coté du levant pour arriver au chemin et pour accéder du chemin au jardin.
il est écrit sur l'acte de vente de 1955
DESIGNATION:... * un jardin au même lieu même commune s'étendant derière la maison et derrière un bâtiment appartenant à Mme veuve Mme Blanchet Moreau(ma grd mère)
ce jardin qui a son entrée par un passage s'exerçant au levant du batiment de Mme Blanchet Moreau.
il est écrit sur l'acte de vente de 1995
DESIGNATION: * jardin derière ayant son entrée par un passage s'exerçant au levant du batiment des consorts Blanchet Moreau (ma grd mère)
voilà pour les actes de ma voisine Mme B
Sur mes actes à moi datés de 1908 1930 1971 2003 dans les DESIGNATIONS : RIEN ne concernant un passage ou quoi que ce soit d'autre,
dans les SERVITUDES : un droit de passage à pieds avec une brouette pour MR R, RIEN en ce qui concerne Mme B !
qui a raison elle? moi ?
Pourquoi depuis toujours une servitude est mentionnée dans mes actes pour Mr R
avec une assiette très précise, et rien pour ma voisine Mme B, qui elle a une désignation sur ses actes,.... et qui prétend désormais passer avec un véhicule, prétextant que son vendeur lui avait dit qu'elle le pouvait, celà ferait-il partie d'un droit trentenaire j'avou perdre mon latin..... Merci si vous pouvez m'eclaircir.
|
RV |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 19:47:54
|
pas de prescription trentenaire des servitudes discontinues comme le droit de passage.
si rien n'est inscrit chez vous, vous ne devez rien.
elle peut demander un désenclavement au titre du 682 du code civil, mais c'est tout.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 19:52:57
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui !
c'est sur l'acte de qui qu'est mentionné un droit de passage ?
sur mes actes : droit de passage pour un voisin Mr R (à pied avec une brouette)je suis le fonds servant: Mr R est le fonds dominant. Rien n'est inscrit pour Mme B l'autre voisine !
**modération**
correction de balises |
RV |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2008 20:14:02 |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:04:28
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas de prescription trentenaire des servitudes discontinues comme le droit de passage.
si rien n'est inscrit chez vous, vous ne devez rien.
Je n'ai aucune servitude sur mes actes pour Mme B,Citation :
elle peut demander un désenclavement au titre du 682 du code civil, mais c'est tout.
sa cour et sa maison ont plein accès à la voie publique,seul son jardin n'a pas d'accès direct à la voie publique,
mais de la rue , elle entre dans sa cour ,de sa cour elle entre dans sa maison ,de sa maison, elle a accès à son jardin, (pour la tondeuse, elle peut toujours passer dans sa salle à manger) mais pour sa voiture elle réclame de passer chez moi, puisque sur ses actes elle a un passage de noté.
**modération**
correction de balises |
RV |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2008 20:16:05 |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:07:42
|
| toutes les citations de désignation sont reprises sur les copies d'actes notariés qui m'ont été adressés par la conservation des hypothèques. |
RV |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:18:52
|
elle n'obtiendra aucun désenclavement (elle peut détruire sa maison si nécessaire pour atteindre le jardin attenant à sa cour)
vous ne devez qu'un accès brouette au terrain de R -si ce n'est pas celui de Mme B-, et encore, dans la mesure où cet accès pourrait sans doute être qualifié de tolérance, pas de servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
fifi brin d acier
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:35:01
|
| attention au droit du pere de famille si les parcelles etaient dans la meme main,je ne sais pas si c'est valable ici!! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 21:10:16
|
| non, sauf ouvrage visible : on parle de "destination du père de famille", opposable uniquement aux servitudes continues et apparentes, ce qu'un droit de passage n'est pas, ou en cas d'ouvrage apparent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 21:19:00
|
C'est évident que Mme B ne peut prétendre à l'acquisition par prescription trentenaire mais d'un coté il y a des actes notariés faisant état d'un droit de passage, de l'autre, des actes notariés n'en parlant pas !
Ça se tranche comment devant un tribunal ??? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 21:20:47
|
| seul la mention sur les titres du terrain asservi sonbt opposables.. au propriétaire du terrain asservi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 23:19:51
|
Citation :
Initialement posté par Mout
"...l'acte de vente chez le notaire.Sur cet acte, il est noté dans la Désignation qu'elle a un passage chez moi pour accéder à son jardin."
Cette phrase est tout sauf claire...
Est-il écrit, dans l'acte de vente à votre voisine, que son "bien" bénéficie d'un droit de passage dans VOTRE PROPRIETE?
1995 Il est écrit dans l'acte de ma voisine :
DESIGNATION : " jardin derière ayant son entrée par un passage s'exerçant au levant du batiment des consorts Blanchet Moreau." (c'est le nom de ma grd mère qui était à l'époque la propriétaire avt qu'elle me revende cette maison)
Citation :
Est-il écrit DANS VOTRE ACTE DE VENTE que votre propriété est GREVEE d'UNE SERVITUDE DE PASSAGE?
*** depuis 1903, oui ma propriété est grevée d'une servitude pour un voisin, Mr R: "droit de passage pour Mr R à pied avec une brouette" mais RIEN, absolument RIEN ne mentionne quoique ce soit en ce qui concerne Mme B (je précise bien que Mr R a un jardin qui n'a aucun rapport avec la propriété de Mme B, et que cette dernière n'est pas non plus un ayant droit de Mr R.)
**modération**
correction de balises |
RV |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 09:02:05 |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 23:27:22
|
Citation :
Initialement posté par fifi brin d acier
attention au droit du pere de famille si les parcelles etaient dans la meme main,je ne sais pas si c'est valable ici!!
**** je détiens les actes de ma propriété "depuis 1903" et les copies des actes de ma voisine "depuis 1922" aucun noms de propriétaires n'est commun... |
RV |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 23:32:44
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
seul la mention sur les titres du terrain asservi sonbt opposables.. au propriétaire du terrain asservi !
**** En fait : je suis le terrain asservi? Pouvez-vous m'expliquez " titres opposables au propriétaire du terrain asservi"?
Que peut-elle faire ?
**** Si elle s'oppose à mon Permis de Construire, comment cela se passe, elle ne peut pas opposer mon titre qui ne mentionne pas ce passage ?
**modération**
concaténation de 2 messages et suppression du deuxième |
RV |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 09:06:01 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 09:13:26
|
Citation :
Initialement posté par verdier
En fait : je suis le terrain asservi? Pouvez-vous m'expliquez " titres opposables au propriétaire du terrain asservi"?
on ne peut vous opposer, c'est à dire utiliser comme moyen pour agir contrevous, que les titres de votre propriété, pas ceux du fond dominantCitation :
Que peut-elle faire ?
Si elle s'oppose à mon Permis de Construire, comment cela se passe, elle ne peut pas opposer mon titre qui ne mentionne pas ce passage ?
c'est exactement ça.
elle ne peut pas s'opposer au permis de construire, par un recours administratif gracieux ou contentieux au TA, pour des raisons civiles. si elle commence par ça, elle est mal barrée et va perdre de l'énergie et de l'argent pour rien.
elle peut en revanche essayer de s'opposer civilement à la construction pour protéger son passage, par deux méthodes : faire reconnaitre l'existence d'un droit de passage (action pétitoire) ou protéger son droit de passage existant (action possessoire, en référé a priori).
elle va sans doute tenter la deuxième voie par une action au TI. il faudra "élever le conflit" en contestant l'existence du droit, ce que vous n'aurez aucun mal à faire, pour la forcer à monter au TGI : elle risque de reculer devant les frais d'avocat.
dans tous les cas, prévenez votre protection juridique si vous en avez une.
la voisine a très très peu de chance d'aboutir, ne paniquez pas, faites les choses dans l'ordre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 12:33:39
|
Pour l'instant nous n'avons pas déposé de permis de construire, puisque verbalement, elle nous avait dit NON. C'est pour cela que je pose tant de questions. Le fait qu'elle me montre ses actes "avec passage pour accès à son jardin" m'a quelque peu déstabilisée. Cependant un passage à pied est une nuisance que j'étais prête à accepter, mais en voiture : certainement pas !
je rappelle que je n'y habite pas (rénovation) et que si elle passait en voiture de temps à autre, je ne le voyait pas. Elle me répond que son garage est là depuis plus de 30 ans, un garage en bois je ne voyais pas ce qu'il y avait dedans, j'ai toujours pensé que c'était un abri de jardin, dans lequel elle entreposait du bois.( Celà dit, il y a un grillage et une barrière séparant nos deux propriétés,je n'ai jamais pensé à une sortie de véhicule,mais à un terrain clos. )
En ce qui concerne ma protection juridique "le risque des servitudes est exclu pendant 2 ans, et je ne l'ai souscrit il y a un an...) |
RV |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 12:44:31
|
la question des 30 ans est nulle et non avenue.
déposez le PC, vous verrez bien si elle tombe dans le panneau !
vous n'avez absolument pas à lui demander son avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 12:45:26 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
30 ans ou pas 30 ans
Forum fermé
