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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 14 nov. 2008 :  13:09:13  Voir le profil
Une déclaration préalable portant sur la division d'une propriété bâtie en vue de créer un terrain à bâtir déposée par le futur acquéreur du terrain est-elle entachée de nullité ?
Autrement dit, la DP pour lotissement simplifié doit-elle absolument être déposée par le propriétaire actuel du tènement immobilier sur lequel portera l'opération ?

moulinsart
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 nov. 2008 :  13:25:57  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
article R423-1 du CU.

c'est le signataire qui s'engage à être proprié&taire ou à disposer de l'autorisation du propriétaire.
l'administration n'a pas à vérifier la réalité de cet engagement, sauf à connaitre d'une démarche frauduleuse donc volontaire- du pétitionnaire.

a priori, une DP ne sera donc pas illégale si le pétitionnaire n'est pas le propriétaire puisque l'irrégularité éventuelle ne porte pas sur les dispositions que l'administration doit vérifier... sauf fraude manifeste une fois encore.

cordialement
Emmanuel Wormser

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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 16 nov. 2008 :  11:12:08  Voir le profil
Merci

moulinsart
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