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Imaginez un empiétement constitué par le surplomb de tuyauteries sur une parcelle A en provenance de B (credit-bailleur B) et allant chez C (crédit-bailleur C) à moins que ce ne soit de C vers B...
Ces deux crédit-bailleurs ont le même locataire qui a fait passer ces tuyauteries certainement sans qu'ils n'en soient informés.
Le locataire se comporte en propriétaire et a signé un PV de bornage avec A (propriétaire de la parcelle victime de l'empiètement).
N'est-ce pas contre les deux crédit-bailleurs qu'il est nécessaire d'agir pour mettre fin à l'empiétement et non pas contre leur locataire responsable de ces installations ?
oui : c'est bien un problème de propriétaire, pas de locataire... et les crédits bailleurs se retourneront contre le locataire pour fraude et déclaration mensongère lors du bornage.
cordialement Emmanuel Wormser
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Nous avons perdu de temps sur cette question d'empiètement mais comme il n'y a pas eu d'évolution, nous allons assigner.
L'avocat qui intervient déjà sur le dossier nous conseille d'assigner les 2 crédits bailleurs et le locataire, ce qui nous évitera de relever d'un tribunal du ressort du siège parisien des propriétaire et de choisir le tribunal du siége du locataire.
Or, il me semblait qu'en matière réel,nous avons la possibilité d'assigner devant le tribunal du ressort de la propriété qui a été empiètée (art 44 NCPC), qu'en pensez-vous ?
D'autre part, le bornage réalisé a une valeur douteuse car il aurait du faire intervenir les 3 propriétaires et le géomètre s'est contenté de la signature du locataire prétendant intervenir un seul d'entre eux. Notre avocat nous conseil de tenter un bornage amiable avec les crédits bailleurs et en cas de refus de demander dans un premier temps un bornage judiciaire devant le TI avant d'engager une procédure contre l'empiètement devant le TGI.
empietement et responsabilité du credit bailleur
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2008 : 14:22:44
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