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est-il obligatoire de demander devant le TA l'annulation d'un rejet de permis de construire avant d'agir en justice devant le TA en demande indemnitaire ?
si le juge me donnait raison lors de l'instance en annulation , cela met-il en vigueur le permis refusé ?
comment est calculée l'indemnisation d'un prejudice "futur" ( perte de shon = ... m2 du permis x ...€ / prix du m2 du terrain vendable à un promoteur ???)
est-il obligatoire de demander devant le TA l'annulation d'un rejet de permis de construire avant d'agir en justice devant le TA en demande indemnitaire ?
pourquoi séparer les deux actions ? pour éviter l'avocat dans la première ?
Citation :si le juge me donnait raison lors de l'instance en annulation , cela met-il en vigueur le permis refusé ?
non. cela vous permet de confirmer votre demande initiale de PC qui, si elle est enregistrée dans les six mois suivants la décision de justice, sera instruite en fonction des règles applicables au moment du rejet annulé et ne pourra être rejetée avec les même arguments jugés illégaux. (voir L600-2 du CU
Citation :
comment est calculée l'indemnisation d'un prejudice "futur" ( perte de shon = ... m2 du permis x ...€ / prix du m2 du terrain vendable à un promoteur ???)
merci
le préjudice, c'est la perte réelle. vous pourrez notamment y inscrire la perte de valeur liée à la crise, si vous pouvez présenter une offre d'achat à la date du rejet et une offre postérieure...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Permis et refus ouvrant droit à indemnité
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2008 : 20:05:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
