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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 11 nov. 2008 : 11:33:53
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Bonjour, dans les actes notariés de ma propriété datés 1925 1930 1961 1971 2003 apparait toujours "les mêmes choses":
1° une "rubrique" designation. 2° une "rubrique" servitudes pour Mr R avec assiette précise.3° dans la "rubrique" servitudes rien de noté pour Mme B
dans les actes notariés de ma voisine, Mme Bdatés 1922 1942 1955 1995 apparaissent à chacunes des ventes des termes différents dans la "rubrique" désignation.(pas de "rubrique" servitudes). une seule "rubrique" désignation :1° 1922 "passage au coin de "mon batiment" du coté du levant pour arriver au chemin".
2° 1942 passage au pignon de "mon batiment" pour arriver au chemin et pour acceder du chemin au jardin.3° 1955 ...ce jardin qui a son entrée par un passage s'exerçant au levant de "mon batiment".
Suis-je obligée de reconnaitre une servitude à cette voisine ? sachant qu'en 1922 sa maison avait un portail couvert ouvert sur le jardin et qu'en 1942 dans la désignation le portail couvert n'existe plus , il a été transformé en une pièce habitable supplémentaire.Ma maison n'a pas été habitée depuis 1945 et ma voisine dit qu'elle à un droit de passage pour aller à son garage, ce dernier ne figure pas sur son acte, ni au cadatre, il fait plus de 20m2 il est en bois(ex abri à bois) si elle passe chez moi elle passe entre ma maison et la maison d'un autre voisin il y a une largeur de manoeuvre entre 5 et 10 cm de chaque coté,(il est très difficile d'y manoeuvrer)
pour conclure cette voisine n'habite pas cette maison,elle a une autre maison avec jardin et ses deux jardins ce joignent sur une grande largeur. Ce qui est une désignation sur son acte devient pour elle une servitude! est-ce exact ? merci pour votre réponse
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RV |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 12:33:26
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| La mention d'une servitude dans l'acte de vente du fonds bénéficiant de cette servitude n'a aucune valeur juridique en elle-même. Pour prouver la réalité de la servitude, il faut absolument qu'elle figure dans un acte dont le fonds servant est signataire. |
Dominique |
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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 16:01:37
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Merci de votre réponse aussi rapide,
sur quel article et quel code puis-je appuyer ma défense ?
existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?
sachant que cette voisine a une cour donnant sur la voie publique, un jardin n'ayant lui aucun accès à la voie publique, puisque la maison est batie juste entre cour et jardin.
Sa résidence principale est dotée d'un jardin ( avec accès a la voie publique)et ses deux jardins se joignent.
le fond dominant rattaché à sa maison principale perdrait-il cette servitude ? merci encore car là dessus j'entends tout et n'importe quoi, selon ce qui arrange le notaire l'avocat ou l'expert géomètre, qui lui au lieu de borner mon terrain ce pour quoi je l'avais mandaté,à fait une expertise de servitude et m'envoie la "petite note" c'est un ami du neveu de ma voisine, on en apprend tous les jours! Vive la campagne ! |
RV |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 17:42:58
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Sans être aussi spécialiste que Larocaille, il me semble qu'une servitude est établie SUR UN FONDS au profit d'UN AUTRE FONDS.
Le "droit de passage accordé à Mme B..." n'est pas une "servitude".
Code Civil Article 2262
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 20:11:55
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Citation :
Initialement posté par verdier
Merci de votre réponse aussi rapide,
sur quel article et quel code puis-je appuyer ma défense ?
existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?
Avez-vous lu l'éclairage sur les servitudes (sujet épinglé dans cette partie du forum)?
Citation :
sachant que cette voisine a une cour donnant sur la voie publique, un jardin n'ayant lui aucun accès à la voie publique, puisque la maison est batie juste entre cour et jardin.
Le fait que votre voisine doive passer par son salon pour aller dans son jardin ne vous regarde pas, du moment que sa propriété à un libre accès à la voie publique.
Citation :
Sa résidence principale est dotée d'un jardin ( avec accès a la voie publique)et ses deux jardins se joignent.
Pour le Code Civil, il n'y a pas de notion de résidence principale ou secondaire. Les deux forment une même propriété et les aménagements intérieurs à cette propriété ne justifient aucun droit vis à vis des tiers.
Citation :
le fond dominant rattaché à sa maison principale perdrait-il cette servitude ?
Désolé, je vois pas ce que vous voulez dire.
Citation :
merci encore car là dessus j'entends tout et n'importe quoi, selon ce qui arrange le notaire l'avocat ou l'expert géomètre, qui lui au lieu de borner mon terrain ce pour quoi je l'avais mandaté,à fait une expertise de servitude et m'envoie la "petite note" c'est un ami du neveu de ma voisine, on en apprend tous les jours! Vive la campagne !
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Dominique |
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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 12:05:26
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mille merci de m'éclairer !!! c'est vraiment sympa, je n'ai pas l'habite des furums, et les lois que nul n'est sensé ignorer me dépassent quelque peu
je disais : le fonds dominant rattaché à sa maison principale perdrait-il cette servitude ?
la propriété qui soit disant était fonds dominant sur la mienne, qui serait fonds servant, ayant été acheté par Mme B et étant accolée à son autre propriété par les jardins "le fonds dominant" serait perdu pour Mme B. Je pense que vous m'avez répondu sur ce sujet.
quant à la manipe de l'expert qui est pour le moins dolosive : qu'en pensez vous? |
RV |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 12:30:36
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Si je comprend bien, le fonds de Mme B serait né d'une division du fonds dominant.
Si c'est bien cela, le fonds de Mme B bénéficie aussi de la servitude, tel que le stipule l'article 700 du Code Civil.
Citation :
Article 700
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Les manoeuvres dilatoires sont celles qui tendent à ralentir l'action de la justice.
Etes-vous actuellement en procès? |
Dominique |
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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 13:04:57
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désolée je m'exprime surement mal:je ne suis pas en procès mais il semblerait que cela vienne...tout doucement...
je reprends :
Mme B est propriétaire d'une maison et de son jardin (appelons l'ensemble B)
Cette propriété à accès à la voie publique par une cour bordant sa maison et son jardin.
des années plus tard Mme B devient propriétaire d'une autre maison avec jardin (appelons B BIS)
Cette propriété à accès à la voie publique par la cour et par la maison mais pas par le jardin
C'est pourquoi elle prétend à la servitude de droit de passage chez moi pour accéder à son jardin dans lequel l'abri à bois est devenu garage
Cette propriété B Bis serait donc fonds dominant et ma propriété fonds servant
mais les deux propriétés de Mme B : B et B Bis se joignent par leurs jardins.
je demande : si Mme B prétend une servitude de droit de passage chez moi pour accéder à son jardin B Bis dans lequel l'abri à bois est devenu garage , le fait qu'elle ait accès à la voie publique par la propriété B annulerait la prétendue servitude ? (Cela dit précédemment la B Bis a accès à la voie publique par la cour, la maison, mais pas par le jardin: donc pas d'accès "au garage" et c'est ce à quoi elle tient !!! suis-je plus claire ? |
RV |
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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 13:28:08
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J'ai oublié de reparler de l'expert géomètre, auquel j'ai demandé un bornage du terrain entre la parcelle B bis et la mienne tout ceci par mail et courrier.
Jamais je n'ai demandé d'expertise de servitude et cependant je reçois une facture pour expertise de servitude et le bornage n'est pas fait, le geomètre m'ecrit seulement que pour le bornage il me faudra établir un document de cadastre avec la création de nouveaux numéros. Qu'en pensez vous ? |
RV |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 16:54:06
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En ce qui vous concerne, il y deux cas qui mettent fin à la servitude:
1) Le cas général valable pour toute servitude qui veut que lorque le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans une même main, la servitude est éteinte.
2) Le cas très particulier de la servirude légale de passage qui s'éteint lorsque celui qui en bénéficie se trouve desservi par un passage public. Même si elle peut faire l'objet d'un acte, la servitude légale se différencie d'une servitude conventionnelle par l'unique justification de désenclavement, ce que l'acte, si il existe, doit explicitement spécifier.
Dites nous exactement si le passage fait l'objet d'un acte de servitude et si oui, quel fonds en est le bénéficiaire? Et quels en sont les termes exacts?
Pour le géomètre, je ne vois pas de quoi il se mèle, d'autant plus qu'on ne borne pas une servitude, celle-ci ne constituant pas une propriété.
Répondez au monsieur pour lui dire que vous n'avez jamais demandé qu'il s'occupe d'affaires de servitude, pas plus que de numérotation.
Vous lui demandez si il compte faire le travail que vous lui avez confié, c'est à dire borner votre terrain. Signifiez lui fermement que dans le cas contraire vous ferez appel à un autre géomètre.
Je pense que votre voisine a du intervenir auprès du géomètre pour essayer de profiter du bornage pour vous faire passer la pillule de la servitude en la faisant figurer sur le plan de bornage.
Ne vous laissez pas embarquer dans cette direction. |
Dominique |
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verdier
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 10:26:26
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pour la question de servitude, j'ai absolument tout expliqué dans mon tout premier message; à savoir: rien sur les actes de vente en ma posséssion en ce qui concerne Mme B, seul Mr R est mentionné :en rubrique servitude ,ayant un un droit de passage à pied avec une brouette.Jusque là aucun problème!
sur les actes de ma voisine "un passage est noté dans ses actes dans la rubrique Désignation" 1° 1922 "passage au coin de "mon batiment" du coté du levant pour arriver au chemin".
2° 1942 passage au pignon de "mon batiment" pour arriver au chemin et pour acceder du chemin au jardin.
3° 1955 ...ce jardin qui a son entrée par un passage s'exerçant au levant de "mon batiment".
En 1922 sa maison avait un portail couvert. Sur la façade actuelle de la maison on voit encore la faît du dit portail (porche). Je pense qu'il s'ouvrait de la cour donnant sur la voie publique, vers le jardin via le batiment. C'est en 1942 dans la désignation que le portail couvert n'apparaît plus plus , il a été transformé en une pièce habitable supplémentaire. Le droit de passage que réclame ma voisine est uniquement 'le passage au levant de mon bâtiment' noté dans la désignation sur son acte. Ceci pour aller à son garage qui se trouve désormais dans son jardin à l'arrière de sa maison, ce garage ne figure pas sur son acte notarié, ni au cadatre, il est donc sensé n'être là que depuis l'achat de la maison en 1995.Il fait plus de 20m2 il est en bois et tolles ondulées (ex abri à bois) en y ajoutant deux portes, il est devenu garage. (si elle passe chez moi, avec sa voiture,elle passe entre ma maison et la maison d'un autre voisin il y a une largeur de manoeuvre entre 5 et 10 cm de chaque coté du véhicule,(il est très difficile d'y manoeuvrer)
Cette voisine n'habite pas cette maison,elle a une autre maison avec jardin et SES 2 jardins bordent SES 2 maisons et ILS se joignent sur une grande largeur.
1°Sa maison mitoyenne à la mienne pour laquelle elle veut faire valoir une servitude est elle pour la loi: enclavée ?
2° La désignation inscrite sur son acte peut-elle être reconnue comme une réelle servitude ?
Quant au géomètre: c'est dans la ligne droite que je lui ai demandé de borner que "se trouverait" le fameux droit de passage en voiture que réclame cette voisine .
1° ceci empèche t-il le bornage?
2° si ce géometre effectue ce bornage , s'empresera-t-il de notifier un droit de passage à ma voisine que je ne pourrait plus contester?
3° Quelle valeur à son expertise de servitude, à partir du moment où on l'a refuseé,puisque pas demamdée ! ( il a confondu.... bornage et expertise de servitude???)
Sur ce : je lui ai répondu en LRAR que je refusai de régler sa facture puisqu'il avait été mandaté pour un bornage et celui-ci n'etant pas fait, je lui demande de m'etablir un devis pour le bornage demandé,et lui demande d'en déduire les 150 euros déjà versé. J'avais dans l'idée d'écrire et de dénoncer ce faît au conseil de l'ordre des experts géomètres de ma région , SURPRISE,SURPRISE en cherchant l'adresse sur internet: c'est ce même géomètre le président du conseil de l'ordre de ma région... La boucle est bouclée !!! merci de votre aide,j'ai vraiment besoin de vos conseils je crois que j'ai tiré le gros lot ! |
RV |
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