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j'ai signé un bail commercial le 31 mai 1985, qui s'est reconduit tacitement depuis cette date et par période de 9 années. je viens de recevoir un avis de l'agence qui gere la location de mon bail sur la quelle figure la date de renouvellement au 01/10/2003 .je m'apercois donc qu'entre le 01 juin 2003 et le 01 octobre 2003 j(occupais le local sans bail!!!! aussi j'envisage de faire casser celui-ci!! quelles sont mes chances?
OU POUR LE MOINS puis je demander le remboursement des loyers entre le 01/06/2003 et le 01/10/2003? que faire???? merci de votre réponse
j'ai signé un bail commercial le 31 mai 1985, qui s'est reconduit tacitement depuis cette date et par période de 9 années. je viens de recevoir un avis de l'agence qui gere la location de mon bail sur la quelle figure la date de renouvellement au 01/10/2003 .je m'apercois donc qu'entre le 01 juin 2003 et le 01 octobre 2003 j(occupais le local sans bail!!!! aussi j'envisage de faire casser celui-ci!! quelles sont mes chances?
Aucune, vous êtes resté dans les lieux, vous avez continué l'explotation du commerce...
Citation :OU POUR LE MOINS puis je demander le remboursement des loyers entre le 01/06/2003 et le 01/10/2003? que faire???? merci de votre réponse
idem aucune chance pour les mêmes raisons que plus haut. Vous y êtes toujours, le fait d'avoir étét sans bail ne vous a pas empeché d'etre le locataire et d'exploiter votre fond de commerce.Depluis cela fait plus de cinq ans alors.....
faire annuler un bail commercial
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 09:05:40
