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 Sujet  |
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elyha
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 avr. 2009 : 14:10:28
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison depuis 1 an et 1/2.
Un poteau électrique EDF d'un ancien réseau (sans ligne, ni cable) se trouve dans notre jardin.
Les beaux jours reviennent et les enfants commencent à grimper dessus, ce qui a le don de vraiment m'engoisser, j'ai peur que l'un d'eux ne se fasse très mal.
Peut-on demander à EDF de retirer ce poteau? si oui, quelle est la meilleure procédure?
Vous remerciant d'avance.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 14:58:42
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ben là, je ne sais pas !
des fois que votre prédecesseur ait demandé à ERDF de le laisser... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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elyha
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 15:03:12
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| Je ne pense pas qu'il leur ai demandé de le laisser! Car nous ne sommes pas les seuls dans ce cas là. tous les poteaux sont encore en place |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 15:06:53
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| alors écrivez à l'opérateur en lui demandant de quel titre il dispose pour maintenir dans votre propriété un poteau lui appartenant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pommer452
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 17:15:57
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Bonjour,
il y a quelques temps, notre terrain a ete divisé et une partie au fond revendue. Un voisin a donc fait construire derriere chez moi et beneficie d'une servitude de passage de 3 metres de large et environ 30 de long pour lui et ses reseaux souterrains.
Mon probleme est qu'il a fait installer malgré mes demandes ses departs et compteurs de gaz et d'electricité dans cette servitude contre le mur qui me separe d'un autre voisin, en retrait a environ
2 metres de la rue. Quels sont mes recours et eventuels textes ? merci de votre coup de main.
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Edité par - pommer452 le 04 mai 2009 17:17:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 17:19:58
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| mettez EDF et GDF en demeure de produire des titres les autorisant à maintenir des installations leur appartenant dans votre terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 15:26:59
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Bonjour,
Dans l'éclairage sur les servitudes, en tout début du fil de discussion sur la première page, il me semble qu'il manque un texte : l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925.
Je n'ai malheureusement pas trouvé ce texte sur internet. J'ai l'impression pourtant qu'il a une grande importance, mais je n'en mesure pas exactement les conséquences (appel à commentaires !). Il semble indiquer :
- que la déclaration d'utilité publique n'est plus la généralité, (conséquences vis à vis d'une convention de servitude signée en 1975 ?)
- que la déclaration reste nécessaire pour les supports aériens... si leur emprise au sol est de 1 m2 au moins. Or, souvent, c'est 0,5m2 x 0,5m2 !
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:47:37
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je ne sais pas de quoi vous parlez précisément...
s'agit il des contrat de concessions accordés aux opérateurs incluant l'utilité publique de leurs installations ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 11:09:05
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Bonjour,
Dans le début du fil de discussion, sur le premier message très détaillé, il y a un chapitre "réseaux électriques / textes fondamentaux".
On y trouve le lien vers le décret n°67-886 du 6 octobre 1967. Quand je consulte alors ce décret sur Legifrance à partir du lien, l'article 1 de ce décret dit ceci, dans son second alinéa :
" (...)
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
"
Ce qui m'interpelle ; Or, je n'ai pas réussi à trouver le texte de ce décret fort ancien, mais j'ai trouvé les infos suivantes à son sujet :
- que la déclaration d'utilité publique n'est plus un passage obligé,
- mais qu'une telle déclaration d'utilité publique reste néanmoins nécessaire pour les supports aériens... si leur emprise au sol est de 1 m2 au moins.
Dans le cas de la convention de servitude de mes parents, et issue de mes grands-parents, le support est mentionné à 0,5m x 0,5m soit moins d'un mètre carré. D'où je déduis que de telles conventions ne nécessitent pas de DUP, à mon grand étonnement. Mais, encore une fois, je ne suis pas certain non plus de maîtriser l'écheveau de ces textes :)
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 13:59:15
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| si il y a convention, la DUP n'est pas nécessaire puisque la DUP est précisément ce qui permet de "réduire" la plénitude la propriété... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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07092410
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 mai 2009 : 16:09:15
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| bonjour,on ma conseillé de m'inscrire sur ce forum car voila j ai un probleme.nous avons acheté il y 1 an un terrain de 1000m2 avec une ligne edf survolant notre terrain.la construction commence de la maison etait commencé depuis 2mois lorsque les macon ont dû arrêter car la ligne edf n etait pas aux normes(trop basse).du coup apres 3 mois d attente on a eu la desagreable surprise de voir un poteau edf moyenne tension a léextremite de notre terrain car la ligne aerienne avait ete enterrer donnant jusqu au poteau. j ai appeler edf me repondant que c etait le lotisseur .ce dernier ne veut rien savoir(pas d arrangement a l amiable )que pourrais je faire?merci de m aider |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 01:43:23
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situation incompréhensible : à qui est la ligne ? que vient faire le lotisseur là dedans ? où est le poteau : chez vous ? à quel titre ?
bref : essayez de transformer votre description physique des lieux en description juridique des servitudes !
la lecture du fil doit vous aider... à vous poser les bonnes questions |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thierry durand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 00:59:19
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| il y a 4 ans j ai acheté une vielle maison et une grange sur un terrain d'environ de 22 are sans servitude porté sur l'acte notarier de vente. il y a 1 an lors de travaux sur la voie communal jus-tant ma propriete une canalisation d'eau fut endommagée. Quelle fut pas m'a surprise de voire des agents du service des eaux sur mon terrain creuser a la recherche d'une vanne de fermeture. Cette vanne ce trouve sur une canalisation qui sur la partie haute de mon terrain alimente, une bonne partie du bourg et dans la partie basse (entre la grange et la maison) alimente ma maison ainsi que 2 autres habitations. je fait donc part a la mairie de mon étonnement et mécontantement et leur demande le déplacement de la vanne sur la voie communal distante de 15m environ ainsi que la canalisation. Reponse de la mairie OK pour déplacement vanne (fait) et dans un 1 an la canalisation (donc maintenant) car la mairie prolonge les canalistions d'eau sur un étang communal, sous resserve de ne planter ou entre prendre des travaux sur le trajet suposè. Au jour d'aujourd'hui les travaux ont commencé. La partie basse de la canalisation n'alimente plus que ma maison. Il est prévu ces jours ci de dévier la partie haute en limite de mon terrain. Mais il compte laisser le tuyau qui traverse ma propriete pour continuer a l'alimenanter en eau, ou bien de me brancher devant sur les nouvelles canalisations avec le compteur exterieur et raccord jus-qu'a chez moi a ma charge!. J,ai refuser les 2 solutions et menacé dans l'emportement t'entamer une procédure. la 1er solution les tuyaux restes et j'en suis le seul responsable car seul utilitaire. 2 eme solution j'ai achete une maison avec un compteur(interieur) et une alimentation en eau alors pourquoi repayer.que faire merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 07:14:00
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dès lors qu'elle n'alimente plus que vous, la canalisation ne forme plus servitude.
son déplacement est à votre charge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thierry durand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 11:18:44
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merci bcp pour la reponse ultra rapide, et bravo a ce forum.
peut on parler de servitude alors qu'aucune demande n'a était demandé et que cette canalisation et dans mon jardin entre mes 2 batiments.
La mairie compte laisser le tuyau qui traverse ma propriete pour continuer à l'alimenanter en eau. Du coup mon terrain est amputé de ses 2/3, avec installation nouvelle fosse septique, un chéne centenaire a quelques métre de la canalisation, et cette ancienne canalisation qui traverse le dernier tiers sur plus de 50 métres.
Par ailleurs la municipalité dit me "faire une fleur " alors que je demande juste l'application de la loi. La mairie refuse de me replanter la haie qui va étre endommagée pour dévier la canalisation du haut de mon terrain vers la voie publique,et que faire pour mon terrain endomagé,trous,orniéres.
MERCI. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 11:30:09
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ça, c'est plus intéressant : il va y avoir dommages de travaux publics avec ces dégats, qui peuvent faire l'objet d'un dédomagement. et là, il y a matière à négocier...
faites faire un constat d'huissier de l'état actuel du terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 08:51:43
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la suite A CETTE ADRESSE sur le nouveau forum
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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