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titeuf59
Pilier de forums

438 réponses

Posté - 14 juin 2008 :  11:13:52  Voir le profil
Un bon courrier type à garder en mémoire !
Peut être a remonter dans le fil dédié ????

Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...

Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école

Edité par - titeuf59 le 14 juin 2008 11:14:44
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 16 juin 2008 :  13:58:13  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Oui en effet il y a bien longtemps que j'aurais du envoyer ce type de courrier. J'ai cru en vain que l'ancien maire aurait fait bouger les choses, mais c'était peut être le moyen d'avoir 2 voies en plus aux élections municipales, que de s'intéresser à notre cas !!! Mais là la machine est lancée, et nous irons jusqu'au bout. Je vous tiens au courant,
Et merci encore, car sans votre aide, jamais je n'aurais pensé que nous étions dans notre droit. Mais je me pose une question par rapport à tout ceci, QUI VA PAYER LE DEPLACEMENT, EDF ou la Commune ?
A bientôt
Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 juin 2008 :  14:00:47  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ça, ça n'est pas votre problème !!!

sans doute les deux, l'un, propriétaire de l'installation -la commune- se retournant contre l'autre -délégataire et gestionnaire...

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 24 juin 2008 :  13:23:34  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
J'ai reçu ce matin un courrier de mon assureur en protection juridique :

Madame,

Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier cité en références et accusons réception de l'acte de vente.

Après des recherches plus approfondies, il apparaît que la juriprudence ne nous est malheureusement pas favorable.

Comme vous pourrez le lire, la Cour de Cassation considère que la servitude conférée à EDF par la Loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie ne peut pas faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conforme à son utilisation normale.

Par exemple, un propriétaire qui veut creuser un étang sur son terrain alors qu'un poteau edf s'y trouve peut le faire déplacer aux frais d'edf.

Le problème est que vous ne souhaitez pas effectuer de modification de votre terrain mais juste en jouir paisiblement.

Dans ce cas, nous devons attendre la position d'edf. Nous ne manquerons pas de venir vers vous à réception.

Nous vous remercions également de bien vouloir nous transmettre copie de votre titre de propriété sur lequel doit figurer cette servitude.

pj 3ème civile cour de cassation, 19 juin 2002
n° de pouvoi 00-11904

Que pensez-vous de leur courrier ? Dois faire une demande de permis de clôture ? C'est ridicule si oui d'en arriver là, je suis dégoutée, on ne peut même pas jouir paisiblement de notre terrain.

@+tard

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 juin 2008 :  13:43:51  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la protection juridique n'a pas compris le problème mais commence à l'entrevoir en demandant le titre de propriété : justement, la servitude n'est pas inscrite; elle est donc irrégulière; elle ne peut être prescrite par voie trentenaire (Cass du 7/3/7); la demande de cloture n'est pas utile puisque votre demande n'est qu'une demande de régularisation de l'emprise irrégulière non régularisable sans déplacmeent de l'ouvrage.

appelez les en leur indiquant tout ça.

dans la JP qu'ils citent (connue : c'est Bonin Mazille...), EDF dispsait d'une servitude régulièrement instaurée de passage de la ligne... et la question portait sur "qui doit financer le déplacmeent d'une ligne régulièrement installée quand ces travaux sont réalisés à la demande du propriétaire pour autre chose que batir ou se clore, faire un étang en l'occurence ?".

ce n'est pas la question que vous posez !

il n'en reste pas moins nécessaire d'attendre la réponse explicite ou tacite de l'opérateur pour engager une action contentieuse

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2008 13:48:37
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 24 juin 2008 :  14:47:31  Voir le profil
Merci Emmanuel, je vais faire le necessaire, votre aide m'est précieuse, j'espère que nous allons y arriver.
@ bientôt et merci encore.
Dominique
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 25 juin 2008 :  15:06:56  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

En appelant la pj, n'aurais-je pas intérêt à leur demander de mettre en demeure également la commune (puisqu'ils n'ont eu qu'une copie du courrier adressé au médiateur) et également le sde ? L'ancien Maire de notre commune (qui fait parti du sde) m'a contacté ce matin pour savoir si j'avais du nouveau !!!
Car s'il n'y a seulement edf de mis en cause cela ne va peut être pas aboutir, puisque ce ne sont pas eux qui sont propriétaires de la ligne.
Qu'en pensez-vous ?
@+ tard
Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 juin 2008 :  15:09:56  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, pourquoi pas.
je crains que la PJ ne prenne peur...
peut-être vaut-il mieux qu'elle découvre un peu plus tard ce "détail" !!!

cordialement
Emmanuel Wormser

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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 28 juin 2008 :  15:44:27  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

J'ai appelé la PJ hier matin, et ils attendent la réponse du médiateur EDF.

Par contre, je ne voudrais pas m'avancer, mais hier midi en déjeunant avant de partir au travail, mon mari et moi avons vu sur notre terrain, une personne qui prenait des mesures près du poteau EDF, avec un véhicule au logo ERS www.e-r-s.fr , nous nous sommes empressés d'aller le voir, et de lui demander ce qu'il faisait ? Et apparemment le technicien edf qui était passé (pour effectuer un devis) lui a demandé de venir prendre tous les renseignements pour déplacer de poteau (à leur charge !!! ) il y a un délai incompressible de 21 jours avant qu'ils interviennent, et c'est soit en juillet soit en septembre 2008 !!! en plus il a bien constaté qu'il y a un déséquilibre sur la ligne, car il faut un poteau tous les 60 mètres, et là ça fait 95 mètres. Ils vont le déplacer le long de nos tuyas sur le terrain communal, et il nous gênera en rien.

Nous allons attendre la suite, mais en tout cas je tiens à vous remercier pour tout ce que vous faites, et pour le temps que vous donnez pour nous aider dans nos démarches. Jamais je ne l'oublierai.

Je vous tiens au courant de la suite, en croisant les doigts, mais pourquoi ils auraient fait déplacer quelqu'un si ce n'était pas ok ?

Et puis l'ancien maire a appelé mercredi dernier, (il fait parti du sde) je lui ai dit que j'irai jusqu'au bout, et qu'après les 4 mois, je demanderai x € par jour de retard, peut être que ça lui a fait peur ? Allez savoir.

A bientôt et bon week end

Dominique

**modération**
correction d'un lien défaillant


Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 juin 2008 18:45:39
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 juin 2008 :  18:46:29  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
prévenez gentiment ERS que l'intervention ayant lieu, de fait, chez vous, vous voulez être prévenu !!!

cordialement
Emmanuel Wormser

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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 30 juin 2008 :  13:04:21  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Je pense que nous allons être prévenus quand même, car la ligne va être coupée, quoi que ? Ils sont intervenus le 18 juin pour autre chose de 9 h à 16 h coupure, et je n'avais reçu aucun courrier, et ma voisine d'en face oui.
J'attends la suite, et puis ma voisine me tiens au courant à savoir si elle voit quelqu'un près du poteau.
Bonne journée.
Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 juin 2008 :  13:25:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est surtout qu'ils vont faire des travaux avec une pelleteuse chez vous !!!

cordialement
Emmanuel Wormser

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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 09 juil. 2008 :  10:35:08  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
En appelant ers ils m'ont dit que mon dossier est au stade de l'urgence !!! comme quoi faire intervenir la protection juridique ça fait bouger les choses !!! Ils ont pris mon n° de téléphone pour me prévenir de leur intervention, qui sera programmée soit fin juillet 2008, soit fin août début septembre 2008. La PJ n'a pas reçu de réponse du médiateur edf encore. Mais ça bouge quand même.
Je vous tiens au courant, de toute façon nous ne partons pas en vacances.
Bon mercredi.
Sincères salutations.
Dominique
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 20 août 2008 :  21:56:41  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,

La protection juridique m'a envoyé la réponse de l'erdf du 17 juillet à leur courrier du 11 juin 2008.

Voici ce que l'erdf écrit :

Madame,

Par courrier du 11 juin 2008, vous avez demandé de procéder, à notre charge, au déplacement du support bêton situé devant la façade de l'habitation de M. et Mme X.
Votre demande a fait l'objet d'un examen attentif, et j'ai le plaisir de vous annoncer qu'à titre exceptionnel, ERDF prendra en charge le déplacement du support se trouvant sur la propriété de M. et Mme X. La solution technique retenue est l'implantation d'un support basse tension sur le domaine public, au délà de la façade de leur propriété. Cette modification permettra de libérer l'espace attendu pour les besoins de stationnement.
Ces travaux nécessitent l'élaboration d'un dossier de consultation de différents organismes pour accord. Leur programmation est prévue en septembre prochain.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Nous sommes soulagés, le dossier est en Mairie, car l'ancien Maire (qui est Maire honoraire de notre commune) est venu nous l'annoncer.

Les travaux vont bien débuter début septembre, j'espère que je serai là pour prendre des photos et vous les faire voir !!!

Ce qui m'a mise quand même hors de moi c'est l'expression "à titre exceptionnel" !!!

Vous croyez que l'edf déplace à titre execptionnel un poteau, qui leur coûte 5 000 euros TTC le déplacement ? Pour nous faire plaisir !!!

Il ne faut pas pousser.

En tout cas Emmanuel, je tiens encore à vous remercier pour tout ce que vous avez fait pour nous, sincèrement un grand merci, pour tout le temps que vous consacrez vous aider des personnes dans leurs démarches.

Je reviendrai vous dire lorsqu'ils enlèveront le poteau.

Bonne Soirée.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 août 2008 :  23:15:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
champagne , cette fois !

cordialement
Emmanuel Wormser

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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 21 août 2008 :  14:41:33  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

J'attends quand même de voir en septembre, mais j'ai un écrit, alors je pense que c'est tout bon.

Dommage que vous habitiez si loin à Crolles (38) d'après ce que j'ai pu lire sur le site ? J'habite près de St-Malo en Bretagne. Car l'on aurait fêté cette victoire.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Bonne journée.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 août 2008 :  17:40:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est bien là que j'ai fait mes premières armes !!! et que j'agis encore pas mal...

cordialement
Emmanuel Wormser

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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 23 sept. 2008 :  20:31:23  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,
Enfin le poteau edf (le remplaçant) et été implanté aujourd'hui.
2 autres équipes doivent passer, l'une pour surélever les fils + branchement mardi prochain, et l'autre pour couper l'ancien poteau qui se trouve sur notre terrain, à 20-30 cm en dessous de la terre.
Tout c'est bien passé cet après midi, j'ai eu de la chance de ne pas travailler, pour voir comment ils procédaient.
Je vais vous mettre une photo.
@ bientôt et bonne soirée.
Dominique
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 11 août 2009 :  18:45:46  Voir le profil
Bonsoir oudyni,

pouvez vous me dire quelle est votre protection juridique ?
J'ai le même souci que vous avec un poteau et la votre à l'air efficace.
Merci

MOUSSE
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oudyni
Contributeur senior

57 réponses

Posté - 11 août 2009 :  21:52:16  Voir le profil
Bonsoir,
Je ne pense pas que ce soit ma protection juridique qui ait fait l'affaire dans ce litige.
C'est grâce à Emmanuel (et d'ailleurs je tiens à le remercier encore pour le temps qu'il m'a consacré et les bons conseils) que j'ai eu gain de cause.
La protection a été là pour faire peur à l'edf !!! Car ils savaient pertinament qu'ils n'auraient pas eu gain de cause en cas d'assignation.
Ma protection juridique c'est la DAS, que j'ai souscrit auprès de mon agent général d'assurances. J'ai la formule Kerjuri à 52 € par an.
J'espère vous avoir aidé.
Bonne soirée.
Domie (qui est super contente de ne plus avoir de poteau edf dans sa cour, et mon mari aussi pour se garer avec son camion).
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