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 Sujet  |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 07 mai 2009 : 11:28:50
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Bonjour,
Nous avons par le passé (moins de 10 ans), détaché deux lots d'un terrain.
Que peux t'on faire pour détacher de nouveaux lots
Merci d'avance de votre réponse
Avec mes meilleures salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 14:02:28
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| une DP |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 17:06:53
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Merci beaucoup pour votre réponse et sa rapidité.
Je suppose que "DP" signifie demande de permis ?
Bon week end
meilleures salutations
c damei |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 17:27:29
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déclaration préalable.
attention aux règles locales du POS qui peuvent contraindre les divisions... par tranches de 10 ans...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 17:44:34
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Merci Monsieur WORMSER, je vais consulter les règles du POS
meilleures salutations |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 13:00:07
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Bonjour Monsieur WORMSER, bonjour à tous.
Je vous remémore le problème :
Nous avons détaché deux lots il y a moins de 10 ans, je vous avais demandé si nous pouvions détacher de nouveaux lots .
Vous m'aviez répondu par l'affirmative en précisant que nous devions déposer une "demande préalable" en nous assurant que le POS local n'imposait pas l'application de "la règle des 10 ans".
A priori il n'y a pas une telle imposition.
Mais je ne comprends pas car j'avais crû comprendre que cette règle avait disparu avec la réforme d'octobre 2007.
Pouvez vous m'éclairer.
Merci d'avance de vos précisions
avec mes meilleures salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 14:23:29
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| le POS peut prévoir des règles spécifiques plus pointues que celles, générales, prévues par le code de l'urbanisme, notamment en matière de droit à SHON. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 14:31:16
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Merci pour votre réponse
bonne journée
meilleures salutations |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 15:47:15
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Bonjour Monsieur WORMSER, bonjour à tous
objet :division de terrains et lotissement-article 442 -1 code de l'urbanisme
Afin d'avoir plus de précisions sur l'établissement de la "déclaration préalable", j'ai contacté la DDE de Ste Maxime (var) ce jour, qui me répond par la négative en me précisant que l'application de l'article 442-1 a été annulé par la cour d'appel de Versailles en novembre décembre 2008 qui confortait la DDE du Var dans sa volonté d'inclure toutes divisions dans le lotissement interdit par le POS de la Garde Freinet (var).
La DDE n'a pas pu me fournir plus de détails sur la date de jugement, mais a promis de faire des recherches à temps perdu !!
Pourriez vous me donner une marche à suivre ?
Merci encore
avec mes meilleures salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 17:04:14
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ce n'est pas l'article L442-1 qui a été annulé par la CAA de Versailles.
Celle ci, dans "CAA. Versailles, 6 novembre 2008, Sté Foncière de l’Ouest, req. n°07VE01753", a déclaré légale l'interdiction de lotissements dans un POS.
Je vous invite à en lire l'appréciation de Me Durand à cette adresse, accompagnée de mes commentaires...
cette division que vous souhaitez accomplir s'appelle bien un lotissement, et apparemment votre POS les interdit.
je vous invite à lire ces fils :
le sujet, justement abordé dans le Var, y a été largement commenté.
à vous de voir si vous souhaitez faire partie de cette valeureuse copagnie de chevaliers partis en guerre contre la rigidité administrative, la DDE utilisant en fait le prétexte du règlement malencontreux de la zone NB pour forcer les communes à transformer leur POS en PLU sous la pression de contentieux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 17:38:47
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Bonsoir Monsieur WORMSER, bonsoir à tous
Objet Divisions et interdiction de lotir par un POS en zone NB
Merci pour votre réponse rapide et fournie.
Veuillez m'excuser d'insister dans mes questions mais malheureusement je suis profane.
Vous m'indiquez que le détachement que j'envisage constitue un lotissement alors que l'article 442-1 c indique que "les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R 431-24" ne constituent pas des lotissements.
Je n'y vois pas très clair.
Merci d'avance de vos précisions
meilleures salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 18:28:17
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le R431-24 concerne le permis de construire valant division.
il faut donc avoir un projet de construction d'abord, à l'occasion de laquelle il y aura division.
est-ce votre cas ?
(PS: inutile de rappeler chaque fois votre objet...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 14:46:58
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Bonjour à tous
Merci pour votre réponse.
Le permis de construire valant division pourrait être la solution .
Nous sommes en zone 1 NB -le terrain a une superficie de 3 ha parfaitement débroussaillée-nous avons détaché deux lots il y a moins de 10 ans et nous sommes en zone bleue dans la carte d'aléas du PPRIF. Le POS" interdit les lotissements de toute nature" mais pas les groupements d'habitations
Meilleures salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 14:51:59
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| il faut donc que vous portiez vous même le PCVD ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 17:40:16
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Bonsoir à tous
merci pour votre réponse
je procède aux formalités
je vous tiendrai informé du résultat
merci de votre aide
meilleures salutations |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juil. 2009 : 16:40:32
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Bonjour à tous
suite notre échange de mails du 27 mai j'ai donc déposé un CU dans le cadre d'un permis valant division qui vient d'être retourné avec mention "opération non réalisable" au motifs suivants :
"Consruction au titre d'un permis de construire valant division parcellaire suivant article 431-24 de 5 habitations d'une shon de 250 m2 maximum sur 5 terrains de 2500m2 chaque à détacher d'une parcelle de 27000m2
-considérant que la demande porte en réalité sur un détachement de plusieurs lots qui constitue un lotissement de fait dans une zone naturelle où les lotissements de toute nature sont interdits.
-considérant que l'opération envisagée qui porte sur un permis de construire de 5 villas valant division parcellaire ne respecte pas l'article 1NB5 du plan d'occupation des sols qui ne permet qu'une seule construction sur tout terrain d'une superficie supérieure ou égale à 2500m2"
Cela ne me paraît pas cohérent, qu'en pensez vous et quelle est la marche à suivre ?
Merci d'avance
avec mes meilleures salutations
PS l'article 1NB5 indique " pour recevoir une seule construction tout terrain doit présenter une superficie supérieure ou égale à 2500m2" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 août 2009 : 08:21:01
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Charles, ce forum n'est plus actif.
recopiez votre intervention, très intéressante dans le nouveau forum, merci. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 août 2009 : 12:02:11
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| Volontiers, mais concrètement que dois je faire ? où dois je cliquer ? |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 août 2009 : 14:32:03
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C'est encore moi,
Je n'arrive pas à m'enregistrer sur le nouveau portail, même en, conservant le même mot de passe et identifiant; j'essaierai plus tard
meilleures salutations |
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CHARLES
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 août 2009 : 17:12:58
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Voilà le message que j'obtiens sur le nouveau portail après avoir entré toutes mes données:
"
Microsoft OLE DB Provider for ODBC Drivers error '80040e14'
[Microsoft][ODBC SQL Server Driver][SQL Server]Unclosed quotation mark after the character string '_^q k‚'.
/forum_universimmo/register.asp, line 8773
je tenterai ma chance de nouveau demain
bonne soirée
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Permis de construire valant division
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