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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  07:39:00  Voir le profil
Vous avez certainement raison, mais si je ne signe pas maintenant, cela va retarder les travaux de l'enlèvement du poteaux existant, et donc va retarder l'élevation de la maison. Il est vrai que cette concention est faite pour les terres agricoles, seulement ce poteau sera implanté de manière à ce qu'il ne me gêne pas. Il sera positionné contre un garage en pierre que j'ai déjà, de plus en milite de propriété.
Même si je voulais rajouter une construction, je ne le ferai pas à cet endroit car je tiens à garder ce vieux garage.
Le fait d'accepter cette "transaction", un poteaux en béton qui traverse mon terrain va partir, ainsi que sa ligne aérienne.
Mais je vais tout de même voir mon notaire.
Merci et je vous tiens informé.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  07:55:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
effectivement, vous risquez un retard de 2-3 mois.... à comparer à l'éternité puisqu'une telle servitude est éternelle.

pensez à vos héritiers et/ou futurs acheteurs... et au prix que vous tirerez dans vos vieux jours de votre propriété.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2008 08:14:58
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boubou72
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 26 sept. 2008 :  20:31:54  Voir le profil
Bonjour,
Voilà avec mon conjoint nous avons repérer un terrain constructible qui nous plait (3300 m2). Le seul hic c'est qu'il y a dessus 2 poteaux electriques proches l'un de l'autre presqu'au milieu
Le prospecteur de terrain qui travaille avec le constructeur nous a dit que les frais de déplacement sont à la charge d'edf. Je suis perplexe. Pouvez vous nous éclairer ? sachant qu'on ne veut pas s'embarquer dans des démarches longues et compliqués.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 sept. 2008 :  23:15:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par boubou72

Bonjour,
Voilà avec mon conjoint nous avons repérer un terrain constructible qui nous plait (3300 m2). Le seul hic c'est qu'il y a dessus 2 poteaux electriques proches l'un de l'autre presqu'au milieu
Le prospecteur de terrain qui travaille avec le constructeur nous a dit que les frais de déplacement sont à la charge d'edf. Je suis perplexe. Pouvez vous nous éclairer ? sachant qu'on ne veut pas s'embarquer dans des démarches longues et compliqués.
Merci

avez vous lu ce fil ? (cliquez, souligné = un lien !)

cherchez en particulier tout ce qui concerne la jurisprudence Bonin-Mazille, citée de nombreuses fois.

si ça ne suffit pas , précisez votre question.

cordialement
Emmanuel Wormser

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boubou72
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 sept. 2008 :  10:37:56  Voir le profil
Bonjour, merci mais c'est un peu compliqué ce texte. Avec mon conjoint nous allons retourner revoir le terrain. Nous allons bien inspecter ces poteaux pour voir s'il y a servitude ou pas (il me semble que oui)et de voir la hauteur par rapport au sol. Pour construire sur ce terrain comme la ligne passe en diagonale dessus on a pas le choix sur la disposition de la maison. Après il faut voir si ces poteaux peuvent être déplacé.
je vous remercie pour vos précisions.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 sept. 2008 :  11:52:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
en résumé : sauf acte de servitude très particulier inscrit au registre des hypothèques, les poteaux doivent être déplacés pour vous permettre de batir s'ils empêchent de batir.

si en plus il n'y a aucune servitude régulièrement instaurée (cas le plus fréquent) , le poteau ne pourra pas être maintenu dans le terrain dès lors qu'il sera bati.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Pasdeloup
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 oct. 2008 :  11:52:14  Voir le profil
Bonjour,

Il y a environ deux ans que j'ai lu un article/presse sur un organisme qui donnait des fonds à l'EDF pour l'enfouissements des lignes. Cela faisait partie d'un programme au niveau régional des Alpes Maritimes. Je n'arrive pas à mettre la main dessus.?!
Merci à ceux qui me rafraichissent la memoire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 oct. 2008 :  11:58:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Pasdeloup

Bonjour,

Il y a environ deux ans que j'ai lu un article/presse sur un organisme qui donnait des fonds à l'EDF pour l'enfouissements des lignes. Cela faisait partie d'un programme au niveau régional des Alpes Maritimes. Je n'arrive pas à mettre la main dessus.?!
Merci à ceux qui me rafraichissent la memoire.

en général, il s'agit des SE départementaux auxquels adhèrent les communes propriétaires des installations concédées, non ?

chez vous, sans doute le SDEG

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2008 12:02:10
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Pasdeloup
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  08:29:02  Voir le profil
Merci beaucoup!!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  08:58:50  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Pasdeloup

Merci beaucoup!!!

just pour rire: votre SE est extrêmement célèbre dans le petit monde du contentieux des servitudes EDF, car c'est un arrêt "Commune de Clans" qui a très officiellement mis fin, sous conditions diverses, au principe de l'intangibilité des ouvrages publics

cordialement
Emmanuel Wormser

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motardgardois
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  19:20:52  Voir le profil
Bonjour,

Depuis quelque temps déjà, je parcours votre forum plutôt très bien documenté et également très bien servi par son modérateur M. Emmanuel Wormser. J'ai une particulière attention au forum "Poteau EDF à déplacer", parce que nous venons d'acquérir une petite maison et sur le terrain, en plein milieu se trouve un poteau EDF que nous aimerions voir disparaître. Nous sommes dans le Gard.

Voici un exposé de la situation.

1. Présentation Géographique.

La parcelle de notre propriété sur laquelle j'ai tracé le passage des lignes EDF/France Télécom est visible sur le lien suivant :


Pour être plus précis, voici une photo du poteau en question (face Sud-Ouest du poteau) :


La situation cadastrale de notre parcelle est visible sur le lien :


2. Démarches administratives.

Nous avons signé fin août 2008 l'achat de cette petite maison. Sur le titre de propriété définitif, remis dernièrement par le notaire, dans la partie "Constitution de servitude(s)" aucune mention n'est faite sur le poteau EDF. Sur le Certificat d'Urbanisme, l'article 2 indique les servitudes suivantes :

Périmètre de protection de monuments historiques.
Périmètre de protection des sites et monuments naturels.
Voisinage des cimetières (zone non aedificandi de 35 mètres).

Et bizarrement, il est fait mention dans un autre article intitulé "Observations et prescriptions particulières" le point suivant :

Un poteau E.D.F. existe sur le terrain.

Le C.U. est visible sur le lien suivant :
http://www.rivage.com/Download/ERDF/CU.pdf

Aux dires de l'ancien propriétaire, ce poteau n'a fait l'objet d'aucune convention signée avec EDF. Sa mise en place date de l'arrivée de l'électricité dans ce quartier, soit les années 1950.

Au mois d'octobre dernier, alors que nous ne connaissions pas encore votre forum, nous avons fait appel à E.R.D.F., l'exploitant du réseau dans ce quartier (la mairie leur a concédé le droit d'exploitation du réseau) pour expliquer notre projet de construction et d'aménagement de notre parcelle. Nous lui avons expliquer aussi que nous allions fermer notre parcelle par un mur en pierres et qu'après cela, ils ne pourraient plus avoir accès à leur poteau. L'objet de notre démarche d'alors (avec certainement une grande naïveté) était de demander le déplacement de ce poteau. Aux suites de ce RDV sur le terrain, voici la proposition d'ERDF pour la mise en place d'un nouveau poteau (rien n'a été signé à ce jour, ouf !!).
http://www.rivage.com/Download/ERDF/ERDF.pdf

3. Constats

Ce poteau EDF permet d'alimenter :
. Notre maison. Il s'agit d'un très vieux compteur, qui n'est pas en bordure de propriété. L'arrivée électrique se fait en aérien.
. La maison voisine, par un autre cable aérien comme la notre.

Il existait aussi, une arrivée France Télécom pour la ligne téléphonique de nos anciens propriétaires. Celle-ci n'existe plus et nous n'avons pas repris de nouvelle ligne. Le fil persiste donc pour "rien".

Les propriétaires de la parcelle privée 1
() ont construit il y a 5 ans maintenant et dispose de l'alimentation électrique en tête de propriété avec ligne téléphonique également. Ils ont fait enterrer ces lignes depuis la bordure de leur propriété jusqu'à leur maison.

4. Questions

. Pouvons-nous espérer d'obtenir la suppression du poteau EDF aux frais d'E.R.D.F. ?
. Devons-nous obligatoirement obtenir un permis de construire pour cette suppression ?
. Par quel processus devons-nous commencer pour "lancer" ERDF pour la suppression de ce poteau ? (LAR, passer par un avocat...??)
. Quels risques courrons nous si cette situation ne plait pas à ERDF ?
. Peuvent-ils imposer l'implantation par préemption sur notre parcelle ou celle d'un voisin ?
. Devons-nous prévenir avant toutes démarches avec ERDF, l'ensemble des voisins d'un possible "passage en force" d'ERDF chez un voisin ?

Merci mille fois de vos éclairages et remarques dans notre quête du Saint Graal.

Laurent


*modération**
correction de balises image

Edité par - motardgardois le 29 sept. 2009 20:00:15

Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mars 2009 21:38:38
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  21:45:14  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avez vous lu ce fil ?

tout y est...
notamment la nécessité de mettre en demeure ERDF de produire des titres l'autiorisant à maintenir ces installations formant servitude dans votre propriété.


les voisins n'ont pas à intervenir, vous n'avez rien à payer, la détention d'un PC facilitera les choses pour obtenir le déplacement... et, enfin, la situation ne plaira pas à ERDF, mais ce n'est pas votre problème !

cordialement
Emmanuel Wormser

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motardgardois
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  18:08:45  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

Oui bien sûr, j'ai lu et même relu ce fil. J'ai bien l'intention d'adresser rapidement une LAR à ERDF les mettant en demeure de me fournir les titres legaux autorisant à maintenir cette installation sur notre propriété. Dois-je faire mention également des points suivants :

. L'installation ne respecte pas les dispositions restrictives de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise pas l'implantation des poteaux dans des terrains batis ni celle de transformateurs dans les mêmes terrains

. A défaut, de nous indiquer les modalités de régularisation de cette installation ne respectant pas les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qu'ERDF compte mettre en oeuvre.

Ayant déjà eu un contact avec un chargés d'Affaires ERDF qui m'a déjà adressé une proposition (facturée bien sûr) pour déplacer ce poteau, puis-je lui adresser mon courrier directement ou dois-je l'envoyer à l'adresse ERDF de La Défense référencée dans votre fil ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  19:18:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pour ma part, j'écrirais directement à la direction à la défense en indiquant avoir reçu le devis délirant qu'ils trouveront joint en annexe du courrier, mettant à votre charge la régularisation d'une situation irrégulière !!!, et leur demandant de vous indiquer ce qu'ils comptent faire, etc....

ça redescendra au chargé d'affaire, mais au moins, la direction aura été prévenue directement.

cordialement
Emmanuel Wormser

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motardgardois
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 avr. 2009 :  17:48:40  Voir le profil
Pour éventuellement celles et ceux que cela peut intéresser, voici copie du courrier envoyé à ERDF.

===================================================================
Objet : LRAR N° RA .... .... .FR – Déplacement d’une installation EDF irrégulière.


Madame, Monsieur,


Suite à l’acquisition d’une maison située au ...., nous avons sollicité auprès de vos services en octobre dernier, une demande de déplacement d’un poteau EDF implanté sur notre parcelle. Cette demande a fait l’objet d’une proposition chiffrée de vos services dont vous trouverez copie ci-jointe. Or ce poteau, après vérification, ne fait l’objet d’aucune convention signée, n’apparaît pas aux articles des servitudes du certificat d’urbanisme, ni même au registre des hypothèques et encore moins aux servitudes décrites dans notre titre de propriété. Je m’étonne que vos services souhaitent mettre à notre charge la régularisation d’une situation irrégulière.

Pouvez-vous me fournir les titres légaux vous autorisant à maintenir cette installation sur notre propriété ?

A défaut, pouvez-vous nous indiquer les modalités de régularisation de cette installation ne respectant pas les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise pas l'implantation des poteaux dans des terrains bâtis ni celle de transformateurs dans les mêmes terrains.

Recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

===================================================================

Je ne manquerai pas de venir poster la réponse d'ERDF dès réception.

Bonne continuation à tous et encore une fois merci Emmanuel pour cet extraordinaire forum.

Edité par - motardgardois le 04 avr. 2009 17:50:57
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motardgardois
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 28 mai 2009 :  15:58:34  Voir le profil
Bonjour à tous,

De retour après quelques semaines d'attente, voici la réponse d'ERDF suite à notre précédent courrier.

Vous pourrez en prendre connaissance sur le lien suivant :

http://www.rivage.com/Download/ERDF/ContestationERDFReponse.pdf

Une première remarque concerne le délai entre notre envoi et leur réponse. Il s'établit à presque 2 mois.

Concernant leur réponse, ils reconnaissent clairement qu'ils ne peuvent produire la convention relative à cet implantation. Ils s'empressent d'ajouter
Citation :
"... il serait hâtif d'en conclure qu'elle n'a jamais existée."
Ceci doit certainement vouloir dire "nous continuons nos recherches au cas où peut-être, nous pourrions vous fournir une convention signée".

Ensuite, apparait une tentative d'argument arguant que
Citation :
...la ligne et son support existent depuis plusieurs années et qu'elle constitue une servitude visible dont l'existance n'a jamais fait l'objet jusqu'ici, d'aucune contestation...


Le ton se veut un peu plus ferme (mais pas trop quand même) en essayant de s'appuyer sur des éléments juridiques comme
Citation :
...il est clair et certains tribunaux l'ont retenu, qu'un ouvrage de cette importance n'a pu être construit qu'avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
Je le trouve bien tenté celui-là.

Il est rappelé en fin de lettre (et là, je suis déjà impatient de lire la réponse de notre cher modérateur) que
Citation :
...nous devons préciser que le régime spécifique, fixé par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifié, donne le droit au concessionnaire d'établir et d'exploiter un ouvrage sur la propriété privée.


Mais au final, il reconnaissent que
Citation :
...nous sommes tenus d'apporter à cet ouvrage toutes les modifications nécessaires pour le rendre compatible avec les travaux projetés


C'est sur ce dernier point je pense qu'il faut être attentif et surement prudent, dans la mesure ou ils pourraient décider des implantations pires que celles d'origines.

De ce que je retiens c'est qu'en l'état actuel des choses, ERDF ne bougera pas le petit doigt tant que nous ne lui présenteront pas un permis de construire accépté impliquant l'incompatibilité de l'ouvrage.

Est-ce qu'une présentation d'une demande de travaux impliquant la réalisation d'une piscine maçonnée à l'emplacement de l'ouvrage ERDF, permettrait de mettre en mouvement la machine ERDF ?

Merci pour vos remarques et suggestions.

Cordialement,

Laurent

Edité par - motardgardois le 29 sept. 2009 20:07:15
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 mai 2009 :  17:28:02  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il est certain que l'autorisation d'urbanisme les obligera à bouger.

pour le reste, je vous renvoie aux nombreux échanges dans le fil spécialisé sur le sujet où tous ces arguments bancals ont été abordés, EDF essayant maladroitement de profiter de dispositions relatives aux servitudes civiles alors que l'arrêt de cassation du 7/3/7 leur a clairement indiqué que l'article 650 du code civil était d'interprétation stricte.

cordialement
Emmanuel Wormser

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gloran
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 30 mai 2009 :  09:20:01  Voir le profil
Une phrase m'interpelle dans la réponse d'ERDF :
"Il ne nous paraît pas légitime que vous puissiez remettre en cause une telle servitude dans la mesure où vous avez acquis votre terrain en toute connaissance de cause"
==> il y a une jurisprudence de la cour de cassation qui dit exactement le contraire, mais je ne remets plus la main dessus. Il me semble que c'était une histoire de voirie ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 mai 2009 :  10:32:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
commune de Ceillac

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2009 12:32:00
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motardgardois
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 10 sept. 2009 :  10:39:52  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

Je sors enfin de notre déménagement/emménagement et vais pouvoir revenir sur ce forum afin de l'alimenter des derniers échanges que j'ai eu avec ce cher ERDF ce qui permettra pour les prochains lecteurs j'espère, de se situer dans leur chemin de croix s'ils engagent un processus comme le mien.

J'ai envoyé mes autorisation de travaux reçues dernièrement à la personne responsable de mon dossier chez ERDF. Dès réponse, je posterais tout cela ici même (et j'attends ma nouvelle imprimante/fax/scanner pour l'inaugurer).

A la lecture de votre dernier point, la "commune de ceillac", je découvre le texte sur le site du gouvernement. De ce que je comprends, c'est que la cour de cassation à "casser" le jugement de la cour d'appel de Grenoble. Or, y-a-til eu un nouveau jugement qui aurait fait la jurisprudence ?

Ce point m'intéresse particulièrement car une fois encore, dans le dernier courrier échangé avec ERDF, celui-ci reprend cet argument sans tenir compte des éléments de réponses que j'avais apportés à ce propos dans un courrier précédent.

Merci de votre réponse et à très bientôt.

Laurent
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