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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  10:22:34  Voir le profil
Après avoir été guidé par Emmanuel, après avoir cherché sur le net, après avoir ecrit à EDF leur précisant que le poteau EDF implanté sur mon terrain n'avait aucune existance légale (pas sur l'annexe du POS, pas au registre des hypothèques, etc...), un correspondant de EDF m'a enfin appelé me précisant que j'ai raison, qu'ils vont déplacer le poteau du fait qu'il n'existe pas de convention. Il m'a indiqué qu'un juriste de EDF a planché sur le problème et qu'il ne peut que me donner raison. Il a même consulté la cour de cassation pour enfin me dire que, même si le poteau ne gêne pas vraiment la construction de ma maison, ils sont tenus de l'enlever. J'ai RDV demain sur mon terrain avec le correspondant de EDF. A voir pour la suite !!
Si une négociation a lieu pour laisser le poteau sur mon terrain mais en limite de propriété, suis-je en droit de demander des indemnités ou une compensation (par ex. le raccordement EDF offert) ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  10:52:15  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
comment peut on négocier une implantation illégale qui sera remise en cause par votre successeur ?
autant se tirer une balle dans le pied, pour l'opérateur !
à sa place, je ne négocierais pas une telle solution ...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  10:54:06  Voir le profil
Trés bien. Il est donc dans l'obligation de retirer le poteau de mon terrain, même si j'accepte qu'il le laisse en limite ?
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  10:58:37  Voir le profil
Je tiens à dire que si j'arrive à obtenir satisfaction, si je me suis battu contre l'administration avec des arguments de valeur, c'est bien grâce à vos connaissances et à votre dévouement, grâce à ce forum.
Merci Emmanauel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 11 juin 2008 :  11:03:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Merci Marin pour cet éloge...mais d'autres que vous ont affaire à des interlocuteurs plus buttés que ceux qui vous font face et certaines affaires trainent déjà au TA...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  08:51:18  Voir le profil
Bonjour Emmanuel, autrement dit, je dois éviter toute négociation avec EDF du fait qu'ils ont installé un poteau en toute illégalité sur mon terrain. Il n'y a pas d'alternative ni de demi-mesure. Ils enlèvent le poteau de mon terrain, point final, même s'ils me proposent autre chose, c'est bien cela ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  09:11:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
faites comme bon vous semble !!

je vous indique simplement que, particulièrement parce qu'aucune servitude régulièrement instaurée n'a précédé l'instalation de cet équipement, ils ne peuvent régulariser la situation en le déplaçant sur une propriété désormais batie...


cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  09:15:00  Voir le profil
Merci de m'avoir éclairé, je vous tiens informé de mon RDV avec le correspondant EDF qui aura lieu cet après-midi..
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  18:59:00  Voir le profil
Voilà, j'ai rencontré le maître d'oeuvre de ERDF. Il a tenté de négocier le déplacement du poteau sur quelques mètres avec convention signée, biensûr !
J'ai refusé sa proposition en exigeant son retrait (cette fois-ci à cause de la vue). Du coup ils sont obligés de se rattacher sur un autre poteau planté 100 mètres plus loin, tirer une ligne souterraine sous la route départementale. Il n'y aura plus de ligne aérienne sur mon terrain.
En revanche, ils vont placer un autre poteau, avec mon accord et convention, sur l'autre extrémité de mon terrain afin de récupérer la ligne 480 V. Là où il sera placé, il ne me gênera pas. Le type de ERDF va négocier pour moi le raccordement offert, étant donné que j'ai tout de même accepté un autre poteau qui ne me gêne pas.
Les travaux seront effectués par une entreprise de TP privée sous un délai de 12 à 16 semaines. Nous attendons actuellement que mon PC soit accordé pour officialiser tout cela.
Le maître d'oeuvre de ERDF m'expliquait que le seul interêt de ERDF est de grapiller la max d'argent, donc d'en sortir le moins. L'absence de convention est en fait le meilleur moyen de les faire plier, à condition de tomber sur un correspondant humain.
Cordialement.
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:03:09  Voir le profil
De plus, le correspondant m'indiquait que ERDF décide le plus souvent d'allet au TI afin de gagner du temps et de décourager les gens.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:08:07  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
cela serait très intéressant que vous recopiiez, quand vous l'aurez, le texte relatif à ce poteau nouveau implanté dans votre terrain... si vous le voulez bien, bien sur.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:16:16  Voir le profil
Pas de problème. Il s'agit en fait d'une nouvelle convention qui est établie avec mon accord biensûr. J'aurais pu refuser mais je suis très content de ne plus voir ce poteau là où il est actuellement. Sans cela il aurait tenté de le mettre chez ma voisine, à un mètre chez moi. Bref il sera placé hors de ma vue !!!
Merci Emmanuel car c'est la lettre que je leur ai écrite avec tous vos conseils qui m'a fait gagner cette bataille.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:22:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Tant mieux.

J'avoue que je suis moins gentil que vous : je n'aurais pas permis de poteau nouveau dans une propriété privée batie, la mienne... ou celle de la voisine

le texte exact de l'accord m'intéresse beaucoup !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:32:44  Voir le profil
Je suis d'accord avec vous, seulement si la voisine avait accepté, la ligne aérienne serait restée chez moi où il aurait pu voir avec la voisine située de l'autre côté de mon terrain. Je peux lutter contre un poteau, j'ai des arguments. En revanche contre la ligne aérienne, je ne peux rien faire. En jouant comme je l'ai fait, je pense avoir gagné sans prendre de risque.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:39:36  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je ne vous reproche surtout rien et comprends parfaitement votre position.

le texte m'intéresse quand même

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 juin 2008 :  19:41:46  Voir le profil
Je l'avais compris dans ce sens, il n'y a aps de problème.
OK pour le texte, de toute manière je lirai bien avant de signer un accord..
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 21 sept. 2008 :  09:34:25  Voir le profil
Bonjour Emmanuel, comme convenu je viens de recevoir de la part de ERDF une "convention de servitudes" que je dois approuver et signer puis qui sera actée devant notaire en vue de sa publication au bureau des hypothèques. Cette convention comprend 6 pages comprenant 7 articles. Elle est rédigée comme un acte notarié:
Art. 1 Droits de servitudes consentis a ERDF (Implantation du poteau)
Art. 2 Droits et obligations du propriétaire
Art. 3 Indemnité (Aucune dans mon cas, ne concernen que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Art. 4 Responsabilités
Art. 5 Litiges
Art. 6 Entrée en application
Art. Formalités (Acte natarié)
Les travaux devraient commencer fin octobre. Du coup, ils vont enlever mon poteau + les deux précédents, certainement de peur de devoir les enlever plus tard. Ils enlèvent le poteau qui me dérrange et qui n'existe pas officiellement et en remettent un autre (avec mon accord, d'où la convention) derrière une dépendance et en limite de mon terrain. Il ne me gênera pas.
Si vous voulez la "convention de servitudes", je veux bien vous la transmettre par fax...
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 sept. 2008 :  10:06:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est l'article 1 qui est intéressant, notamment pour savoir s'ils font référence à la loi du 15 juin 1906... parce que cette convention y contrevient en prévoyant un poteau dans une propriété batie...

je vous envoie mon fax par MP... merci

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 21 sept. 2008 :  18:57:23  Voir le profil
Fax transmis à l'instant !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 sept. 2008 :  21:39:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
j'ai lu attentivement votre convention.

trois points à noter :
*elle est rédigée sur la base des conventions préparées pour les servitudes en terrains agricoles..., où l'implantation des poteaux est possible...
*elle prévoit à l'article 1, alinéa 1, "0" support... donc zéro poteau chez vous, ce qui est assez amusant.
*et surtout, elle déborde totalement des possiblités offertes par la loi du 15 juin 1906, et forme dépossession en mettant à votre charge le respect des distances de sécurité pour des ocnstructions futures.

le troisième point, confirmé par l'article 7 qui l'indique clairement et prévoit un enregistrement de l'acte devant notaire pour inscription hypothècaire, est MAJEUR.

il est à mon sens parfaitement inadmissible qu'un tel asservissement de votre propriété soit réalisé sans indemnisation car cela dévalue très fortement votre bien.

imaginez en effet que dans 20 ans, vous rachetiez la parcelle voisine et que vous -ou vos héritiers- souhaitiez construire à cheval sur la limite de propriété, là où passe la ligne,... cela sera impossible.

une telle servitude doit donc faire l'objet d'une indemnisation importante car elle dévalue votre bien.

à vous de voir.

(je m'interroge même sur la légalité d'un tel acte qui contrevient de façon aussi flagrante aux dispositions de l'article 545 du code civil et dont la teneur pourrait être qualifiée de léonine).

je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre notaire avant de signer.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 sept. 2008 21:43:11
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