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nseb
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 16 sept. 2008 :  21:16:10  Voir le profil
effectivement voici quelques précisions , je me porte acquéreur d'une maison en lot arriere avec un terrain (lot b) issue d'une division , le terrain avant (lot a) est non constructible pour le moment et appartient au même propriétaire que la maison; comme je le disais dans mon message précédent , je bénéficie d'un servitude de passage sur le lot A au profit du lot b , j'ai obtenu que dans le compromis la servitude de passage soit clôturé sur la longueur et non sur son entrée (portail) , j'ai même obtenu du propriétaire que la clôture soit ad vitam eternam , mais rien dans le compromis rédigé par notaire ne spécifie la durée de cette clôture , ma question est donc la durée est tacite ou doit être inscrite ?
Et effectivement , le propriétaire a bien conscience que ce bout de terrain du lot A ou est inscrit la servitude ne servira à rien , mais uniquement au cas ou le plu change pour que le terrain devienne constructible avec 1000m2 , aujourd'hui il faut 1500m2 pour être constructible.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 17 sept. 2008 :  08:32:05  Voir le profil
Si je comprend bien, c'est comme si le vendeur vous cédait la surface du chemin, mais il est obligé de laisser le chemin attaché au lot non construit afin de mettre le maximum de chances de son côté en cas de modification du PLU. C'est donc juste un "montage", légal, je vous rassure.

Je ne comprend pas comment vous pouvez bénéficier d'une servitude alors que vous n'êtes pas encore propriétaire, peut-être voulez vous dire que cette servitude fait partie de l'accord sur le bien cédé. Si c'est bien cela, la servitude existera lorsqu'elle sera actée. L'acte qui l'instituera sera vraisemblablement l'acte de vente de la propriété, le vendeur ne pouvant se consentir une servitude à lui-même, il doit attendre la vente pour la créer.
Si dans l'acte, il est précisé que l'assiette de la servitude sera clôturée (exemple: le passage de servitude sera clôturé sur son côté nord) cela suffit car les modalités d'usage persistent aussi longtemps que la servitude existe.



Dominique
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nseb
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 17 sept. 2008 :  16:02:13  Voir le profil
effectivement la servitude fait partie de l'accord.
Donc je la clôture ne pourra jamais être détruite.

Merci beaucoup de vos réponses.
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 12 oct. 2008 :  15:45:49  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis 4 ans d'une maison avec multi-servitudes. J'ai déjà posté sur un autre sujet pour une servitude télécom.

C'est parce que j'ai lu votre éclairage sur les servitudes que du coup, je m'interroge sur la régularité de celle dont nous bénéficions et des autres. Je précise que nous sommes voisins d'une "entreprise" qui a cédé notre terrain et habitation au précédent propriétaire. Je crois qu'on parle de division.

1) Celle dont nous bénéficions: une servitude de passage et d'aqueduc via leur parcelle car sinon nous sommes totalement enclavés. Le fait que cette servitude figure comme conventionnelle sur le titre de propriété et le plan cadastral est-il suffisant en soi ou doit-on en trouver une trace dans un registre pour que ce soit considéré comme régulier?

2) Celles dont l'entreprise voisine jouit:
a/ accès à une grange limitrophe de notre propriété (ils ont une servitude de débord de toit et aussi un droit d'accès par notre terrain mais ils ont depuis intégralement bouché cet accès par chez nous. Peut-on considérer que cette servitude d'accès est alors caduque?

b/ Autre point, sur cette même bande d'accès à leur grange se trouve une borne incendie pour protéger la structure mais les pompiers nous ont affirmé qu'il y en avait une nouvelle près de l'entreprise et qu'ils n'avaient donc pas besoin de celle-là. D'autant plus que le personnel se gare systématiquement devant et en bouche l'accès éventuel!! L'entreprise semble ne pas savoir si elle a besoin de 1 ou 2 bornes incendie. Que faire? Car nous souhaiterions récupérer cette bande de terrain de plus de 100 m2.

Merci d'avance de vos conseils.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 13 oct. 2008 :  08:26:01  Voir le profil
Réponse au 1)
Pour que la servitude soit effective, il faut qu'elle soit enregistrée aux hypothèques. Cet enregistrement peut faire l'objet d'un acte indépendant ou figurer dans un acte de vente. Cependant la mention de la servitude dans un acte de vente du fonds dominant n'a de valeur que si elle se réfère à une mention de la même servitude dans un acte impliquant le fonds servant. Si vous avez des doutes, allez à la conservation des hypothèques et demandez à consulter l'acte qui a instauré la division pour vérifier que la servitude y est bien mentionnée.

Réponse au 2)
La servitude de débord de toit est contestable car il s'agit en fait d'un empiétement. Néanmoins si ce débord se fait sur l'assiette d'une servitude de passage, il pourrait être autorisé.

Essayez de nous faire un petit schéma des lieux pour qu'on puisse vous répondre plus précisément sur ce dernier point et sur la suite de vos questions.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 oct. 2008 :  09:10:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Dominique,

pour le débord, s'agissant d'une situation antérieure à la division, je ne suis pas convaincu que ce soit contestable, quelque soit le nom qu'on utilise pour le décrire.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 13 oct. 2008 :  18:23:23  Voir le profil
Bonjour et merci de votre réponse.

Pour que la servitude soit effective, il faut qu'elle soit enregistrée aux hypothèques. Cet enregistrement peut faire l'objet d'un acte indépendant ou figurer dans un acte de vente. Cependant la mention de la servitude dans un acte de vente du fonds dominant n'a de valeur que si elle se réfère à une mention de la même servitude dans un acte impliquant le fonds servant. Si vous avez des doutes, allez à la conservation des hypothèques et demandez à consulter l'acte qui a instauré la division pour vérifier que la servitude y est bien mentionnée.


Où peut-on trouver la conservation des hypothèques? L'enclavement pourrait donc être possible si la servitude n'est pas déclarée? Je pense que le notaire a dû vérifier ça avant signature. Ce qui me perturbe c'est qu'il n'y fait pas référence dans le titre de propriété...

Réponse au 2)
La servitude de débord de toit est contestable car il s'agit en fait d'un empiétement. Néanmoins si ce débord se fait sur l'assiette d'une servitude de passage, il pourrait être autorisé.

Essayez de nous faire un petit schéma des lieux pour qu'on puisse vous répondre plus précisément sur ce dernier point et sur la suite de vos questions.


D'accord, on va vous scanner le plan dès que possible (malgré petits soucis avec le scanner).
Concernant la bouche incendie? Quelle est la réglementation en ce domaine? L'entreprise en ayant fait amener une plus proche de ses locaux depuis, peut-on considérer que celle sur notre propriété dont la fonction clairement établie dans l'acte est d'assurer la sécurité de cette entreprise privée (maison de retraite)peut être enlevée ou déplacée? Les pompiers ont assuré ne pas en avoir besoin.

En vous remerciant
gaelle
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 13 oct. 2008 :  21:22:41  Voir le profil
La conservation des hypothèques dépend du CGI (impôts). Vous trouverez sans problème dans les pages jaunes ou en passant un coup de fil à la mairie.

La borme incendie est un équipement un peu particulier car elle répond à la fois à des obligations légales et réglementaires. Faites nous juste un plan simple et expliquez nous qui stationne sur la servitude.

Dominique
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 14 oct. 2008 :  22:58:02  Voir le profil
Bonjour,

Faites nous juste un plan simple

Voilà, une copie du plan.



J'espère que vous y verrez un peu plus clair... Je vous ai épargné le détail des servitudes EDF, FT et eaux usées sur le plan. Mais je devrais pouvoir encore l'ajuster pour la borne incendie, la servitude de passage accès grange et servitude de débord de toit si vous en avez besoin.

et expliquez nous qui stationne sur la servitude.

Ce sont le plus fréquemment des employés de la maison de retraite ou des visiteurs. Nous avons cloturé le terrain au-delà de cette servitude si bien que tout stationnement devant l'accès empêche une intervention des pompiers et accessoirement notre propre accès à cette bande de terrain. Afin d'éviter tout drame en cas d'incendie, nous avions contacté la directrice (qui n'avait pas semblé inquiète de la situation) et la Maire de la commune (qui ne veut pas agir malgré les demandes des pompiers d'installer un panneau "défense de stationner: accès pompiers"). Mais depuis les pompiers nous ont appris la présence d'une autre borne sur leur terrain. Si c'est le cas et que l'on peut annuler les servitudes concernées, nous souhaiterions récupérer ces 100m2 de terrain.

Merci de votre aide
gaelle

**modération**
correction de balises image

Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 oct. 2008 23:10:52
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 15 oct. 2008 :  07:56:54  Voir le profil
Cette bande de terrain vous appartient. Qu'est-ce qui vous empêche d'en profiter?
La seule chose que vous devez, c'est laisser le passage libre.
Cette bande de terrain ne peut pas servir au stationnement car le droit de passage ne donne pas le droit de stationner.

Pour le débord de toît, c'est bien ce que je pensais. Sur le fond, c'est illégal mais vous aurez du mal à invoquer un réel préjudice du fait que la servitude de passage rend la bande inconstructible. Et en droit civil, c'est le préjudice qui fonde la plainte.

Dominique
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 15 oct. 2008 :  17:01:31  Voir le profil
Bonjour,

Cette bande de terrain vous appartient. Qu'est-ce qui vous empêche d'en profiter?
La seule chose que vous devez, c'est laisser le passage libre.
Cette bande de terrain ne peut pas servir au stationnement car le droit de passage ne donne pas le droit de stationner.


On ne peut laisser le terrain ouvert à côté du parking de l'établissement, nous retrouvions des gens garés jusque devant la porte!!! Donc cloture en deça de cette servitude si bien qu'on ne profite pas du tout de ce terrain (une des rares portions plates en plus)!

Ce que j'aurais voulu savoir c'est
1/ si les gens ne passent plus du tout par ce terrain pour se rendre à leur grange car ils l'ont totalement fermée de notre côté --> la servitude est-elle caduque? comment annuler cette servitude?

2/ si la borne n'a plus d'utilité--> comment le savoir (malgré les affirmations des pompiers) et que faire légalement pour la déplacer et annuler la servitude d'accès incendie?



Pour le débord de toît, c'est bien ce que je pensais. Sur le fond, c'est illégal mais vous aurez du mal à invoquer un réel préjudice du fait que la servitude de passage rend la bande inconstructible. Et en droit civil, c'est le préjudice qui fonde la plainte.

Effectivement, le débord de toit ne représente aucun préjudice dans les faits. Je vous l'avais signalé pour être complète dans ma description.

Merci de ces précisions.
cordialement
gaelle
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 16 oct. 2008 :  22:04:30  Voir le profil
Une servitude ne s'annule pas, elle s'éteint.
Les conditions d'extintion sont encadrées par la loi:
- La renonciation explicite de la part du fonds dominant.
- Le non usage trentenaire.
- L'impossibilité d'usage (qui vient généralement en justificatif du non usage).
"Annuler" une servitude n'est donc pas une chose simple, mais en faire respecter les conditions d'usage est facile.



Dominique
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 17 oct. 2008 :  15:41:24  Voir le profil
Bonjour Dominique et merci de votre réponse qui est très complète. Par contre, pour une non-initiée comme moi, je ne suis pas sûre d'avoir tout compris

Alors, dites-moi si c'est bien ça.
1- Soit le fonds dominant (càd le bénéficiaire de la servitude?) nous fournit un écrit annulant la servitude
2- soit + de 30 ans : ce n'est pas notre cas (ça fait seulement qq années)
3- soit ??

Le fait de constater photos et témoignages à l'appui que leur grange n'est plus accessible par notre terrain (car ils ont cloturé et baché cet accès): est-ce suffisant? Quelle démarche réaliser pour l'annulation? Vers quel professionnel nous tourner ou comment faire par nous-même pour obtenir l'annulation?

Et pour la borne incendie, que nous conseillez-vous SVP? Vers qui nous tourner pour la déplacer?

Bien cordialement
gaelle

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 17 oct. 2008 :  21:04:21  Voir le profil
L'impossibilité d'usage est un motif d'extinction d'une servitude, mais le Code Civil spécifiant qu'une servitude renait lorsqu'il est à nouveau possible d'en user, il est très difficile de faire reconnaître l'extinction par le constat d'une impossibilité d'usage à un instant T.
L'impossibilité d'usage ne sert généralement que de preuve au non usage trentenaire.

La borne incendie peut être un pivot de négociation.
La servitude de passage ne permet aucunement au fonds dominant d'installer ce type d'équipement.
En négociation avec le fonds dominant, vous pourriez invoquer que la servitude de passage ne permet pas le stationnement, ni ne permet d'équipement sans rapport avec le passage. En conséquence, vous proposez de déplacer à vos frais la borne incendie en échange de l'abandon de la servitude.

Dominique
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 18 oct. 2008 :  01:30:40  Voir le profil
OK.

Merci beaucoup pour vos conseils.
gaelle
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 24 oct. 2008 :  15:32:33  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par larocaille

La conservation des hypothèques dépend du CGI (impôts). Vous trouverez sans problème dans les pages jaunes ou en passant un coup de fil à la mairie.


Bonjour,

Je viens de téléphoner au CGI. Pour info si d'autres sont concernés: aller sur le site www.impots.gouv.fr, section particulier, formulaire 3233 à imprimer en 2 exemplaires à renvoyer au CGI AVEC UN CHEQUE DE 14€ à l'ordre du Trésor Public. Cette demande est payante apparemment... On aurait pu penser que ça faisait partie de leur mission de service public (donc gratuit), non?

Cordialement
gaelle

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 oct. 2008 :  21:44:39  Voir le profil
Ben, oui ce n'est pas gratuit, mais en avez vous eu pour vos 14€ ?

Dominique
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gaelle.rena
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 27 oct. 2008 :  16:55:16  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par larocaille

Ben, oui ce n'est pas gratuit, mais en avez vous eu pour vos 14€ ?


J'ai les imprimés. Je dois les envoyer.
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menjidog
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 09 juil. 2009 :  11:10:29  Voir le profil
bonjour,

concernant les servitudes de vues, quelle est la position de la jurisprudence en ce qui concerne l'obligation pour le fonds dominant d'installer une fenêtre en verre dépoli

merci
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 09 juil. 2009 :  22:33:19  Voir le profil  Voir la page de universimmo
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