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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  18:42:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
n'étant pas le rédacteur, je n'en sais rien... mais il faut respecter la lettre et l'esprit de la servitude... et il est toujours préférable que le fond dominant soit respectueux que de se trouver dans la situation de faire justice soi même, ce que le juge apprécie mal !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2008 18:43:35
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  19:19:56  Voir le profil
Le terme "au gré des propriétaires successifs" peut surprendre car il pourrait être interprété comme une liberté laissée à ces propriétaires. En fait, il n'en est rien et la restriction à une plage horaire reste valable quelque soit le propriétaire. Ceci pour une raison qui tient à deux moyens:
1) La servitude est attachée aux fonds et elle se transmet telle quelle.
2) Si le changement de propriétaire avait une influence sur les conditions d'exercice, il s'agirait alors d'une charge et non d'une servitude.
La formule "au gré" ne peut donc être considérée que comme la faculté de transmettre le droit.

Pour le passage, il est clairement spécifié que celui-ci est du uniquement pour réparations. Il est tout à fait légal que vous exigiez que le fonds dominant justifie de la nécessité de réparer pour que vous lui laissiez le passage.
Vous pouvez donc clore le portillon ou plus simplement le supprimer puisque l'acte concerne une servitude d'aqueduc. La zone délimitée sur le plan correspond à l'assiette de l'aqueduc. Il est clairement spécifié "et aura un droit de passage sur le fond servant...", ce qui n'impose pas qu'un passage soit spécialement aménagé au droit de l'assiette.

Pour restreindre l'usage à la plage horaire spécifiée, il vaut mieux éviter de fixer une vanne en bout du tuyau car ce dernier appartient au voisin. Mais vous pouvez tout à fait compartimenter le bassin et faire en sorte que le compartiment qui alimente le voisin ne reçoive de l'eau que durant la plage horaire spécifiée. Vous prévoirez une vanne de diamètre important entre les compartiments afin que votre voisin ne puisse vous reprocher d'avoir réduit le débit et vous réglerez le système pour que la vanne s'ouvre quelques minutes avant 20h00). Ainsi on ne peut rien vous reprocher.

Si un huissier venait à vouloir constater le dispositif, exiger que son constat mentionne que ce dispositif vous a été imposé par le fait que le voisin laisse, intentionnellement ou non, couler l'eau en dehors des horaires contractuels.


Dominique
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géraldine
Contributeur vétéran

105 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  22:24:10  Voir le profil
bonsoir,

Je vous remercie de l'attention portée à cette affaire. Je vais donc réfléchir à la solution du compartiment ou peut-être mettre un programmateur en amont de son tuyau .

J'espère que la menace de faire strictement appliquer la servitude suffira à ce que le voisin respecte notre propriété.....


Le problème Emmanuel, c'est que le fond dominant nous pourrit la vie parce qu'il voulait le bout de jardin, la terrasse etc

Pour ma part, voilà 1 an que je lui trouve toutes les excuses du monde et que je tente de régler ses agressions à l'amiable entre personnes civilisées.
Mais voilà: je viens de m'apercevoir que je vis au pays des bisounours et que c'est lui qui ne veut pas de réglement à l'amiable. Donc, que faire sinon se défendre?

Franchement, je ne comprends pas ces gens qui ne respectent pas les lois qui ont pour but premier de permettre le respect des droits de chacun!

merci beaucoup et bonne soirée

Géraldine
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lovely-val
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 14 juil. 2008 :  02:48:09  Voir le profil
Nouveau menbre avec nouvelle question sur servitude. Etant propriétaire d'une maison avec servitude de passage établi depuis l'origine de la divison d'une trés grande propriété qui fut divisée et vendue morcellée la servitude se trouve t'elle donc multipliée par tous les nouveaux fonds dominants fond qui découlent eux mêmes d'une division d'un fond dominant. Si cette servitude coupe notre propriéte en 2 et que celle ci est d'ailleurs totalemnt inutile puisque tous les proprios voisins ont une route perso plus route communale n'y a t il pas abus et donc manifestement une degradation de la situation sur le fonds servants. Un peu dure a m'expliquer désolé j'espere avoir ete claire. Merci d'avance de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 juil. 2008 :  09:16:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par lovely-val

Nouveau menbre avec nouvelle question sur servitude. Etant propriétaire d'une maison avec servitude de passage établi depuis l'origine de la divison d'une trés grande propriété qui fut divisée et vendue morcellée la servitude se trouve t'elle donc multipliée par tous les nouveaux fonds dominants fond qui découlent eux mêmes d'une division d'un fond dominant. Si cette servitude coupe notre propriéte en 2 et que celle ci est d'ailleurs totalemnt inutile puisque tous les proprios voisins ont une route perso plus route communale n'y a t il pas abus et donc manifestement une degradation de la situation sur le fonds servants. Un peu dure a m'expliquer désolé j'espere avoir ete claire. Merci d'avance de vos réponses

il faut retrouver l'acte à l'origine de la servitude pour vérifier en particulier deux points : qu'elle n'a pas été instaurée à l'origine pour cause d'enclave et, d'autre part, que les fonds dominants d'aujourd'hui apparaissent bien dans le périmètre du fond dominant d'origine.

n'oubliez pas par ailleurs que vous pouvez envisager de déplacer l'assiette de la servitude, si la géographie des lieux le permet, vers le bord de votre parcelle à la seule condition que cela ne porte pas préjudice aux fonds dominants.

cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 14 juil. 2008 :  09:36:04  Voir le profil
Bonjour,

Les fonds issus de divisions des fonds dominants sont eux-même des fonds dominants qui bénéficient de la servitude selon les mêmes modalités que les fonds d'origine.

Tant que l'habitat des fonds issus des divisions restent de même nature que les fonds d'origine, il n'y a pas d'aggravation de la servitude. Par contre si des maisons étaient démolies pour être remplacées par des immeubles collectifs ou des commerces, le juge pourrait considérer qu'il y a aggravation.

Vous devez récupérer l'acte de servitude afin de savoir si il est fait mention de son établissement dans un but de désenclavement. Si c'est le cas, la servitude disparaît dès qu'un fonds qui en bénéficie dispose d'un autre accès à une voie publique.
Chaque fonds dominant disposant du droit de servitude, ce droit ne sera eteint que lorsque tous les fonds dominants auront un accès à la voie publique. Néanmoins, il faut considérer que l'extinction a lieu au moment même de la creation du nouvel accès. Ainsi si un fonds dominant vient à être divisé après ou en même temps qu'il se trouve désenclavé, tous les fonds issus de la division ont alors perdu leur droit à la servitude. Si les nouveaux fonds se trouvent enclavés par la division, leur désenclavement ne peut se faire qu'au travers des autres fonds issus de la division.

Vous pouvez, comme le prévoit l'article 701 du Code Civil, entreprendre de déplacer l'assiette de la servitude. Vous ne pourrez le faire que si la nouvelle assiette n'est pas plus incommode pour les fonds dominants. L'incommodité dont il s'agit est celle du passage et le fait qu'un fonds dominant doive déplacer son portail ne rend pas la servitude plus incommode. Il y a cependant une limite qui est celle de l'utilisabilité de la servitude pour le fonds dominant. Si, par exemple, vous faites arriver la servitude sur le mur de la maison du fonds dominant, il est évident que le juge refusera le déplacement.

Dominique
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lovely-val
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 juil. 2008 :  16:18:28  Voir le profil


Tout d'abord un grand merci pour vos réponses. Le fait c'est que cette servitude apparait sur mon acte de propriété d'aprés mon mari il s'agirait d'une servitude conventionnelle ce que je ne comprends d'ailleurs pas trop ou est la différence. Au départ la servitude déservait 2 propriété qui était constituée de terrains agricoles et de maisons, pour l'une d'elle d'ailleurs cette servitude passée devant sa maison et au dessus d'elle.Avec le temps l'ancien propriétaire de ma maison maintenant a vendu des terrains et les a donc démembré de la propriété créeant en même temps des autres bénéficiares de cette servitude il ne s'en est pas défait au moment des ventes. Les propriétaires des fonds dominants ont eux mêmes donné à leurs enfants et petits enfants des morceaux de terrains ce qui semblerait a donc greffé ma propriété à nouveau de nouveaus beneficiares de cette ladite servitude. Je dois préciser qu'en aucun cas elle n'a servi de servitude de desenclavement puisque une route communale dessert toutes les propriétes et que celles ci ont toutes accés direct sur la route communale ou par le biais de route privée route qui sert actuellement aussi à la construction de ses nouvelles maisons.cette servitude coupe ma propriété, part de la route communale remonte jusqu'a devant ma maison et continue derriere celle ci par une bande de terre de 4 m de large sur une vingtaine de metres elle se situe pour la plupart des propriétes en dehors de chez eux puisque matérialisée par un grillage placé par l'un deux et pour d'autres en fond de jardin ou carrément pour un autre a 2 maisons de lui ce qui rend l'usage totalemnt impossible. Donc soit il y a de l'abus dans le fait de prétendre qu'elle continue de vivre juste pour nous pénaliser (d'etre là), soit il y a une dévalorisation de ma propriéte qui doit etre pris en compte dans la continuite a faire vivre un etat de fait inutile et pénalisant. J'ajouterai enfin que personne ne l'utilise sauf pour venir couper les branches qui dépassent des grillages ce qui me semble t'il est encore une violation puisque qu'à l'origine le tour d'échelle n'a rien a voir avec la servitude.Pardon d'avance c'est trés compliqué d'ailleurs ça l'ai encore plus mais j'arrete la de peur de lasser.Merci d'avance


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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 19 juil. 2008 :  17:28:21  Voir le profil
Si la servitude n'est pas utile aux fonds servants pour leur accès en automobile à la voie publique, elle peut être déplacée sans trop de difficultés.
S'agissant d'une servitude conventionnelle, elle ne peut s'éteindre que par non usage trentenaire ou par renoncement de la part des fonds dominants.

Si vos voisins maintiennent la servitude dans le but de vous porter préjudice, ils ne seront pas forcément gagnants car si ils ont le droit de passer, ils ont obligation d'entretenir le terrain de la servitude qui lui vous appartient. Vous seriez ainsi fondé à exiger qu'ils tondent régulièrement l'herbe sur la servitude et leur envoyer la facture du jardinier si ils ne veulent pas le faire puis les assigner au tribunal pour trouble anormal de voisinage et obtenir une astreinte pour chaque manquement constaté.

Dominique
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lovely-val
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 20 juil. 2008 :  00:03:32  Voir le profil
Cher dominique un grand merci mais hélas nous n'avons pas affaire à des gens dotés de bon sens ou d'un soupçon de bienveillance la servitude leur a seulement servi à se débarrasser des cailloux envahissant leurs terrains et à s'arroger le droit d'aller discuter l'un avec l'autre faisant fi de notre présence et ne respectant pas du tout le bon sens ou le respect du terrain d'autrui car même si la loi leur donne raison sur papier il est différent d'un point de vue technique de l'utilisation fondée de celle ci.Quand au déplacement il est encore plus difficile et ne nous ferait gagner que quelque peu de tranquillité d'esprit. Je crois hélas que cette convention établi à l'époque est totalement et définitivement une plaie inutile qui ne s'éteindra jamais du moment ou elle maintient notre propriété à l'asservissement de nos voisins selon leurs bon vouloir. Cordialement.
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Iona
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  12:30:53  Voir le profil
Bonjour,

Un acte de vente contenant une charge de lotissement instituant une marge de recul obligatoire de 4 mètres par rapport a la voirie constitue elle une servitude non eadificandi.

Merci de vos avis avisés.
Iona

Iona
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  13:25:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Iona

Bonjour,

Un acte de vente contenant une charge de lotissement instituant une marge de recul obligatoire de 4 mètres par rapport a la voirie constitue elle une servitude non eadificandi.

Merci de vos avis avisés.
Iona

recul de cloture, recul de batiments ????

cordialement
Emmanuel Wormser

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Iona
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  14:55:07  Voir le profil
recul de contruction.
Il est dit d'aucune construction ne pourra s'établir a compté de 4 mètre de la limite de voirie.
par la même occassion, es aussi une servitude de non aeficandi lors que c'est le POS ou le PLU qui l'établit.

Cordialement iona

Iona
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  16:25:17  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas vraiment une non aedificandi car a priori elle n'empêche pas de monter un mur de cloture.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Iona
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  16:56:21  Voir le profil
Voila mon soucis.

J'ai construis une maison auprés de voisins insupportables. 3ans de harcellement.Ils ont construits sans permis un garage qui ne respecte pas le Pos aprés 1989 et les charges de leur acte de propriété entre 1985 (date de l'acquisition) et 1989. C'est a dire que dans les deux cas le bâtiment est non-conforme et a moins de trente ans.
Je voudrais savoir -
Si je peux demander la démolition sans que cette construction a plus de 10 ans.
Si je peux me prévaloir de cette non conformité irrégulière pour appuyer mon argumentaire suivant :


Le POS actuel prévoit uen bande de construction de 5 /18 mètre de la limite séparative.
Aucune construction de mes voisins n'est située sur cette bande, et en conséquence je n'ai aucune construction pour appuyer ma propre cosntruction.
Sa maison est située au dela des 18 mètre - elle date de 1940 pas de prescription a l'époque.
Le garage est situé en deçà ddes 5 mètres sans autorisation.
En conclusion - si mes voisins avaient en son temps respecté les prescriptions j'aurais eu un pignon pour caler ma construction et les grièves qu'ils conclus n'aurait pas lieu d'être.
merci beaucoup de l'interêt que vous portez a mes questions.
Iona

Iona
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outtan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 août 2008 :  11:50:17  Voir le profil
Bonjour,
Nouvel inscrit, je souhaite votre aide pour quelques précisions ou confirmations à propos de servitudes de passage :
1/ Des parcelles non enclavées peuvent-elles bénéficier d’une servitude de passage pour la commodité de leur propriétaire (servitude conventionnelle ?) ?
2/ Un fonds dominant non enclavé peut-il disposer de plusieurs assiettes ? qu’en est-il quand ce fonds dominant est constitué de deux parties non enclavées et non contiguës ?
3/ Le propriétaire d’un fonds dominant peut-il créer un nouvel accès plus court et plus commode pour lui sans l’accord du propriétaire du fonds servant ? peut-il, dans le même cas, réactiver ou réhabiliter un «ancien» chemin ?
4/ Le fonds dominant ayant été divisé, les parcelles non enclavées et non contiguës au fonds servant bénéficient-elles des mêmes servitudes ?
Avec mes salutations estivales.

Loran
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 15 sept. 2008 :  20:03:11  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par outtan

Bonjour,
Nouvel inscrit, je souhaite votre aide pour quelques précisions ou confirmations à propos de servitudes de passage :
1/ Des parcelles non enclavées peuvent-elles bénéficier d’une servitude de passage pour la commodité de leur propriétaire (servitude conventionnelle ?) ?

L'article 682 et suivants, qui permettent de se faire attribuer judiciairement un droit de passage, ne concernent que les situations d'enclavement.
Mais il est tout à fait possible, par acte notarié, de bénéficier d'une servitude de passage chez un voisin. Une telle servitude conventionnelle ne peut être établie qu'avec le consentement du voisin, avec qui il faudra aussi négocier l'indemnité et les modalités d'usage. Lisez le chapitre "Acte de servitude au début de ce fil" car la rédaction de l'acte doit être très précise. Pour l'indemnité, il y a aussi quelques indications juste après.

Citation :
2/ Un fonds dominant non enclavé peut-il disposer de plusieurs assiettes ?

Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, rien ne l'interdit.
Citation :
qu’en est-il quand ce fonds dominant est constitué de deux parties non enclavées et non contiguës ?

Deux parcelles non contigues sont deux fonds distincts.
Il faudra alors négocier une servitude pour chaque fond, même si ces servitudes ont une assiette commune. Néanmoins, il n'est pas nécessaire d'établir deux actes notariés, il suffira de bien préciser qu'un servitude est consentie à chacun des fonds cités.

Citation :
3/ Le propriétaire d’un fonds dominant peut-il créer un nouvel accès plus court et plus commode pour lui sans l’accord du propriétaire du fonds servant ?

Non.
Citation :
peut-il, dans le même cas, réactiver ou réhabiliter un «ancien» chemin ?

La reprise d'une servitude ancienne et de son assiette n'est possible que si elle n'est pas éteinte (non usage trentenaire).
Si il s'agit d'un chemin qui n'est pas établi au titre de la servitude, tout dépend de la situation et du statut de ce chemin...

Citation :
4/ Le fonds dominant ayant été divisé, les parcelles non enclavées et non contiguës au fonds servant bénéficient-elles des mêmes servitudes ?

Oui, lorsqu'un fonds dominant est divisé, toutes les parcelles issues de la division bénéficient de la servitude.
Il peut néanmoins y avoir une limite si l'acte de servitude stipule un usage qui serait incompatible avec l'opération de division. Cela arrive avec des actes de servitude anciens qui restreignent l'usage de la servitude à une fin particulière (ex: exploitation agricole du fonds dominant).

Citation :
Avec mes salutations estivales.



Dominique
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nseb
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 16 sept. 2008 :  13:00:56  Voir le profil
Bonjour,

j'ai besoin de votre aide. Je dois acheter une maison qui bénéficie d'une servitude de passage réelle et perpétuelle , j'ai souhaiter que ce passage soit clôturé ad vitam eternam , ce que les propriétaires division de terrain ont accepté. cependant sur le compromis je vois bien l'obligation de de poser la clôture , mais aucune précision sur la durée , dois je la faire rajouter , ou cela est induit ?

Cordialement.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 16 sept. 2008 :  18:33:50  Voir le profil
Une servitude de passage donne le droit à celui qui en bénéficie de passer chez son voisin. En aucun cas la servitude ne permet de s'approprier le morceau de terrain où s'effectue le passage. La clôture privera le voisin qui a consenti la servitude de l'usage de cette partie de sa propriété, ce qui est illégal.
Ce que pourrait inscrire votre vendeur dans l'acte de vente serait donc sans aucune valeur, puisque seul le propriétaire du terrain grévé de la servitude (fonds servant) peut vous accorder une quelconque facilité.
Sachez aussi que l'installation d'un portail à l'entrée de la servitude ne peut aussi être réalisé que par le fonds servant. Si le fonds dominant veut installer un portail, celui-ci doit être positionné chez lui, c'est à dire là où le chemin débouche sur son terrain.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 sept. 2008 :  19:06:54  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si ce sont les vendeurs qui accordent la servitude, la donne est amusante : cela revient pour eux à abandonner une partie de terrain... et dans 30 ans, ils l'auront perdu.

cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 16 sept. 2008 :  19:17:16  Voir le profil
nseb a indiqué que le vendeur disposait d'une servitude, ce qui exclut qu'il soit aussi le propriétaire du fonds servant.

Attendons quelques précisions...

Dominique
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