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Initialement entré par wroomsi

vous parlez d'un lycée... Ce n'est pas du domaine public à ma connaissance, mais du domaine privé de la région, ce qui est très différent.

à vérifier, car si c'est le cas, le code civil s'applique bien sur.

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Initialement entré par blacktiggs


le lycée à ma connaissance relève du domaine public pourquoi en serait il autrement puisque mis à al disposition d'un service public, sauf erreur de ma part bien entendu

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Initialement entré par wroomsi

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Initialement entré par blacktiggs


le lycée à ma connaissance relève du domaine public pourquoi en serait il autrement puisque mis à al disposition d'un service public, sauf erreur de ma part bien entendu

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vous avez raison : je "m'a gouré" !

c'est bien du domaine public... donc pas de mitoyenneté ni de droit de vue restreint.

Dans cette page très bien faite, lisez la partie sur les charges de voisinage...

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Initialement entré par menthol


je ne désire pas abandonner la partie de mur qui n'est pas mitoyenne car elle fait partie de la façade de mon batiment ! Je compte donc bien l'entretenir afin qu'il ne s'écroule pas.
Est-t-il possible quand meme d'abandonner la mitoyenneté de ce mur, uniquement sur la partie réellement commune ?

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Les servitudes du fait de l’homme, telles que servitudes d’aqueduc ou de prise d’eau, peuvent subsister si elles existaient avant l’incorporation du bien dans le domaine public à condition que leur exercice ne soit pas incompatible avec l’affectation du bien dont il s’agit (C.E. 22 avril 1960, Berthier).

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Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 avril 1997, Ministre du Budget c/Soc. Sagifa, confirme que les occupants du domaine public sont propriétaires des installations qu'ils ont édifiées sur celui-ci lorsque l'autorisation d'occuper et de construire a été délivrée pour les besoins de leur activité et non pour les besoins d'un service public, et que cette appropriation privative ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité.

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A propos du droit d'accès, le TA de Versailles nous dit qu'un immeuble riverain d'une voie publique ne peut pas être privé du droit à une desserte automobile régulière par un parc de stationnement clos et payant situé sur cette voie et devant l'immeuble (TA, Versailles, 20 oct. 1998, Marescaux)

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Citation :

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L’inaliénabilité est limitée à la durée de l’affectation : par exemple l’eau d’un lavoir public appartient au domaine public lorsqu’elle est utilisée dans le lavoir pour laver, mais sortie du lavoir l’eau n’appartient plus au domaine public car elle cesse alors d’être affectée et, en conséquence, elle devient aliénable (C.E. 13 février 1953, Susini).

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La Cour de Cassation a estimé que le droit de passage sur un chemin peut être exercé quelle que soit la propriété de ce dernier. Il s’agissait d’un chemin dont la propriété était revendiquée par un propriétaire privé et sur lequel un autre particulier demandait à bénéficier d’un droit de passage. L’arrêt de la Cour d’appel approuvant les conclusions de l’expert, s’était prononcé sur la domanialité publique du chemin.

La cour de cassation a confirmé le fait que « quelle que soit la propriété du chemin n°2, les époux Van Der Elst bénéficiaient d’un droit de passage sur ce chemin puisque c’est le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin » (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ., 18 décembre 2002, M. Daniel Prior c/ commune de Bages).

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Selon l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, « sous réserve des droits des tiers », doit tenir compte des titres de propriété qui pourrait faire échec à l'appartenance au domaine public. Ces titres de propriété pour être fondés doivent avoir été acquis par voie d'aliénation du domaine de la Couronne avant l'édit de Moulins de 1566 qui a posé la règle de l'inaliénabilité, ou avoir fait l'objet d'une vente de « biens nationaux » autorisée par le décret révolutionnaire des 28 novembre/1er décembre 1790 (CE, 9 mars 1984, Cie des Salins du midi et des salines de l’est).

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Initialement entré par larocaille

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Initialement entré par menthol


je ne désire pas abandonner la partie de mur qui n'est pas mitoyenne car elle fait partie de la façade de mon batiment ! Je compte donc bien l'entretenir afin qu'il ne s'écroule pas.
Est-t-il possible quand meme d'abandonner la mitoyenneté de ce mur, uniquement sur la partie réellement commune ?

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Désolé menthol, mais je ne comprend pas à quoi se rapportent vos propos. Pouvez-vous repartir de mon dernier post afin que nous parlions bien de la même chose.

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il me semble que vous travaillez dans le "milieu" pour apporter des réponses si précises ?

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Initialement entré par Gnou_bondissant

Bonjour,

Merci de toutes les précisions apportées. Je vous soumets mon "petit" problème ...

d'un côté, moi :
maison de ville
mur mitoyen séparant mon jardin de la propriété voisine
mon terrain encaissé de 60 cm par rapport au terrain du voisin

de l'autre, école maternelle municipale :
volonté de construire une extension en préfabriqué le long du mur mitoyen

Mon problème est de trouver des réponses avant d'aller en mairie puisque leurs réponses seront forcément un peu intéressées ...

a quelle hauteur peuvent t'il élever le batiment (dans quel document trouver la réponse ?) ?

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cette hauteur est-elle par rapport au sol de mon terrain ou du leur ?

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dans la mesure ou vu de mon terrain, la vue va s'en trouver très diminuée donc la valeur de ma maison, puis je pretendre a quelque chose et de quelle maniere ?

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Merci de vos éventuelles réponses !

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