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Bonjour, Le pignon de la maison de mon voisin (actuellement plus haute que la mienne) est agrémenté de briques opaques (probablement pour éclairer certaines pièces).J'ai obtenu un PC pour réhausser ma maison d'un étage mais les travaux vont obturer ces briques. Aucune servitude à ce sujet n'est mentionnée sur mon acte notarial. Les travaux ont commencé et je dois rencontrer le voisin à ce sujet, quelles sont les règles en ce domaine, sachant que la mairie m'a indiqué que ces "briques" sont considérées pour eux comme étant des briques traditionnelles. Merci pour vos réponses
Bonjour, Le pignon de la maison de mon voisin (actuellement plus haute que la mienne) est agrémenté de briques opaques (probablement pour éclairer certaines pièces).J'ai obtenu un PC pour réhausser ma maison d'un étage mais les travaux vont obturer ces briques. Aucune servitude à ce sujet n'est mentionnée sur mon acte notarial. Les travaux ont commencé et je dois rencontrer le voisin à ce sujet, quelles sont les règles en ce domaine, sachant que la mairie m'a indiqué que ces "briques" sont considérées pour eux comme étant des briques traditionnelles. Merci pour vos réponses
L'avis de la mairie n'a aucune importance dans cette affaire: elle ne se prononce que sur des caractéristiques d'urbanisme et les jours/vues/ouvertures/... sont du ressort des relations de voisinage régies par le code civil.
Les questions sont donc :
le voisin veut-il les conserver ? Si oui, passer à la question suivante, si non, aller à la fin !
le voisin dispose-t-il, lui, d'un acte notarié instaurant une quelconque servitude ou de la preuve que les deux gterrains appartenaient au même propriétaire lorsque "les briques" ont été mise en place : cela lui permetrait de demander le maintien de ces "briques" ? Si oui, donc qu'il y a bien servitude conventionnelle ou servitude par voie du père de famille, arrgh : là il faut négocier! Si non, passer à la question suivante!
ce type de servitude étant visible et continu, elle peut se prescrire par voie trentenaire. La construction du voisin a-t-elle plus de 30 ans ? Si non, aller à la fin. Si oui, passer à la question suivante
Le voisin a-t-il un moyen de prouver que ces briques sont là depuis plus de 30 ans (PC initial ou DT le permettant, photos avec des enfants d'il y a 30 ans, etc...)? Si oui, arggh : il pourrait obtenir une servitude par voie trentenaire (usucapion)(voir le fil référencé ci-dessous) donc il faut négocier. Si non, ben quand vous aurez vérifier tout ça pendant l'entretien, revenez nous voir !
J'ajoute que vous trouverez des infos intéressantes dans le fil suivant
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2006 20:37:13
Les briques de verre, tous comme les jours de souffrances définis aux articles 676 et 677 du code civil, ne crééent aucun droit de vue et aucune servitude quelconque.
Ce sont justement les seules solutions applicables en limite de propriété pour obtenir, tant que le voisin n'a pas construit, un peu de lumière naturelle, sans que ce ne soit considéré comme une tentative d'appropriation d'une servitude.
Il n'y a donc pas pu avoir acquisition de servitude par destination de père de famille ou par prescription trentenaire.
Ensuite, il était inutil de provoquer une rencontre avec le voisin. S'il ne connait pas la loi, il va penser que son avis est nécessaire pour faire vos travaux. Que ferez-vous s'il vous dit qu'il veut garder le jour que lui donne ses briques ? Bref, puisque la réunion est programmée, soyez clair et net. Ne le rencontrez pas pour lui proposer un choix, mais pour l'informer que vous allez construire en limite de propriété et donc devant ses briques de verre. Et s'il essaie de dire "non", dites lui simplement ce que j'explique plus haut.
J'espère que vous tomberez sûr quelqu'un de renseigné...
Nb : à noter que la mairie a donné un renseignement correct (bien qu'incomplet). Les briques de verres doivent effectivement être considérées comme des briques standard, c'est à dire comme un matériaux de construction (décision d'une jurisprudence) sans considérer une quelconque possiblité de vue.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 04 sept. 2006 21:14:51
évidemment d'accord avec toi Laurent...sauf qu'en l'absence de visite sur les lieux, je ne sais pas à quelle hauteur du sol des pièces sont ces jours chez le voisin, et s'il s'agit effectivement de jours tels que définis au code civil ou pas.
d'où le renvoi vers le fil déjà ancien qui traitait de ce cas là: tout dépend en fait de ce qu'on peut voir, sans faire d'acrobaties, depuis chez le voisin... pas depuis l'extérieur !
sServitudes
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2006 : 19:27:21
