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J'habite dans une rue privée (ouverte à la circulation publique), et je recois de la commune une lettre dans laquelle on nous préconise de transferer la propriété (la partie des sols affectuée à la voie) à la commune.
Une liste d'une vingtaine de rues privées est concernée.
Il y aura une réunion d'information, et le Conseil Municipal analysera les remarques effectuées lors de la réunion. Le 5 octobre le Conseil Municipal donnera son avis sur la composition du dossier technique de classement et pourra, le cas échéant, décider de retirere certaines voies de la liste. La liste soumise à enquete publique.
Enfin si le rapport du Commissaire Enqueteur constate qu'il n'y a pas d'opposition des propriétaires, [...] la propriété du sol de la voie passera dans le domaine publique.
Ensuite une feuille séparée met en avant l'avantage de ce transfert: la suppression des charges d'entretien pour les riverains.
Je trouve cette lettre assez intimidant: elle donne l'impression que c'est le Conseil Municipal qui décide si c'est nous qui restons propriétaire ou si la commune va s'appropriér les sols, avec en contrepartie seulement les frais d'entretien (si déja ils entretiennent).
Il me semble que pour transferer la propriété du sol de la rue privée l'unanimité des propriétaires est réquise. Qui peut me en dire quelque chose?
" La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale."
Votre commune va donc procéder au tranfert d'office et forcée de la voie privée, sans indemnité. Vous pouerrez toujours contester la décision devant le TA, mais ca va etre difficile de démontrer l'inanité de cette mesure.
Je vous conseille de "reprendre" l'article cité par Vinzz et de bien vérifier si la commune à scrupuleusement respecté la procédure relative à ce classement de votre voirie dans le domaine public.
Voir également
Citation :CODE DE L'URBANISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R318-10
(Décret nº 77-393 du 28 mars 1977 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 1977)
(Décret nº 2005-361 du 13 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 avril 2005)
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un état parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.
EtCODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire)
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
Article R141-7
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Mais a priori, et sauf rreur dans la procédure suivie, c'est "foutu".
Pour ma part, je souscris totalement à l'avis de Mout à la condition expresse que cela ne change pas l'alignement.
Une route devient vite onéreuse à entretenir... donc autant laisser la collectivité s'en charger surtout si elle n'exige pas de votre part avant transfert une remise en état (j'ai déjà vu ça !).
Mout, vous avez raison de poser la question: Pourquoi nous opposer à transférer la propriété de notre rue privée dans le domaine publique?
Nous perdrions le contrôle sur les dix places de stationnement. Cinq sont droit devant certaines maisons et utilisées uniquement par ses habitants, les cinq autres sont utilisées par des connus (plus ou moins: le panneau "rue privée" dissuade)
Nous souhaitons conclure un accord avec la commune: échanger l'entretien contre la circulation publique, mais pas le stationnement public.
La solution que je contemple est d'améliorer l'agencement de la rue. Donner priorité aux piétons et clairement indiquer les places de stationnement; Cela permet que les propriétaires concernées gardent leur places de stationnement.
Le reste de la rue peut ainsi passer dans le domaine public. Sommes nous déraisonnables en accrochant à nos places de stationnement? Nous allons essayer la diplomatie, mais à la limite, la commune, pourrait-elle s'approprier la rue et ses places de stationnement?
Commune souhaite annexer rues privées
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2006 : 17:21:04
