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j'ai acheté une maison sur plan mitoyenne par le garage et salon dans un lotissement de 42 pavillons et 26 appartements. il y a plusieurs miasons de mm type. je n'ai pas le droit d'aller sur le chantier sans que qu'une personne faisant partie du bureau de promotion soit avec nous.
PB N°1 : le promoteur m'a dit qu'il n'y aurait pas de point lumineux au plafond dans les chambres mais uniquements des prises de courant au murs alors que sur mon plan électrique fournit par ce même promoteur les plafonniers ont été matérialisés. ils sont également prévus dans ma notice descritpive donnée lors de la signature de la vente de la maison. ma question est quels recoursai-je? peuvent-t-ils faire des modifications sans nous prévenir ??
je suis également allée sur le site des consuels électriques pour avoir les normes électriques d'une maison et sur ces dernières il est spécifié que les plafonniers sont obligatoires dans ttes les pièces de la maison mais ce n'est pas précisé si c'est pour des maisons individuelles ou en lotissement. pouvez-vous me renseigner d'avantage sur ce sujet?
Je ne suis pas spécialiste du droit, à savoir si le promoteur est tenu de respecter la norme électrique "NF C 15-100". Selon moi, construire dans les règles de l'art sans respecter cette norme, ce serait un manque de sérieux, en espérant que d'autres pourront vous confirmer avec plus de précision, le caractère obligatoire de cela.
Concernant cette norme, il faut savoir qu'elle a subit une évolution profonde (donc installation plus couteuse!!!), valable pour les permis de construire postérieur au 31 mai 2003.
Pour information, les différentes documentations sur cette norme rédigées par les constructeurs de matériels électriques (Schneider, Legrand, Hager ....) indique : ".... homologuée par l'AFNOR le 5 novembre 2002 et validée par un décret d'application paru au JO le 5 décembre 2002. Ce décret rend son application obligatoire pour tous les travaux dont le permis est postérieur au 31 mai 2003, tant dans la rénovation que dans la construction neuve." Source Schneider électrique.