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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 30 avr. 2005 : 17:07:21
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Je croyais que les provisions etaient fixées pour les 12 mois au moins suivant la régularisation annuelle Or mon bailleur, sans faire la régularisation ni justifier de quoi que ce soit, nous demande a tous les locataires de payer plus de provisions..
Je cite...
" Suite a la cloture des comptes 2004 et au budget provisionnel 2005, nous sommes amenés à modifier les provisions de tous les postes de charges, et ce, dès le terme d'avril 2005. Seules les provisions d'eau individuelles ne seront modifiées qu'au moment de la régularisation des charges de l'exercice 2004.
Nous restons a votre disposition pour vous fournir tous les renseignements complementaires qui vous sembleraient necessaires"
Et voilà! Suis-je en tort si je ne paye que la somme habituelle jusqu'a la présentation de la regularisation de l'exercice 2004 ?
Merci
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 17:16:06
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Bonjour,
Déjà votre bailleur doit vous faire la régularisation chaque année en vous justifiant des sommes soit par les factures ou décomptes.
Normalement si il souhaite faire une éventuel augmentation des provisions de charges et bien il doit vous le justifier à la hauteur de sa demande.
Non vous ne vous mettez pas en tort mais votre bailleur peut vous réclamez la différence au moment de la régularisation a la fin de l’année donc a vous de voir et de voir avec votre bailleur.
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 17:27:45
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Bien sur, le bailleur procéde annuellement à cette regularisation, meme si c'est generallement qu'au milieu de l'année suivante...
Si vous dites qu'il doit JUSTIFIER sa demande, j'interprete ca donc comme " en presentant son calcul de regularisation annuelle avec toutes les factures qu'il est censé pouvoir presenter aux locataires.." En gros, il lui est interdit de modifier les provisions AVANT !
Nous sommes plusieurs locataires a trouver cette demarche plutot gonflée! Mais comme j'avais lu quelque part, que ne pas payer ces provisions était aussi illégal et grave que de ne pas payer le loyer lui-meme, je preferais m'en assurer aupres de vous , afin de rassurer aussi mes nombreux voisins.. Y a t il une loi qui conforte mon interpretation et qui pourra les rassurer ? Evidemment, personne ne s'opposera à payer une certaine somme , meme importante, lors de cette régularisation, si le bailleur apporte les justificatifs correspondants! Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 17:29:17
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Attendez (ou réclamez) la régul de charges locatives annuelles avant de payer le supplément : référence à l'article 23 de la loi de 89 Citation :
Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Et je vous conseille de faire passer le mot aux autres locataires - comme cela il n'aura plus qu'à s'exécuter.
Vous ne serez pas en tord si vous ne payez pas ce supplément puisque vous n'avez pas recu "la communication des résultats antérieurs". 
Bon weekend.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 23:18:53
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Aie aie aie!
Y a un truc qui me turlupine dans c't'affaire...
Je vous cite "Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. "
Ben justement!.. Le bailleur est une personne morale! Puisque c'est une societe d'HLM!... Donc , c'est ce que vous appelez " Budget provisionnel" qui prévaut! Et c'est le cas! (Relire mon 1er message)
Donc le budget previsionnel établi par le bailleur l'autoriserait a modifier les provisions AVANT la regularisation REELLE ?
PS: Nous venons de nous rassembler en creant une association de defense des droits des locataires.. Et je suis en train de me demander si cette manoeuvre ne serait pas seulement un "TEST" de leur part pour voir si vraiment , on en a "dans la culotte" et si nous sommes "judiciairement et legalement" correctement informés et secondés ?
C'est pourquoi nous tous, vous appelons " A l'aide!..."
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 07:22:23
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Si votre bailleur agit ainsi, c'est pour vous éviter de devoir une trop grosse somme lors de la prochaine régularisation...Vous pourrez alors bien vérifier le bien fondé de sa demande, justificatifs à l'appui...
Manifestement, vote bailleur va vous répercuter, pour l'exercice 2005, un surplus de charges. Il vous en avertit quelques mois avant la prochaine régul... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 12:10:36
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D'accord Jean-louis, le principe est bon à condition d'étayer la demande avec la régularisation de l'an dernier (2004)!
Je comprends du 1er message de eric, que cette demande n'est pas justifiée dans le cas présent (ils n'ont rien recu comme régul annuelle).
Il me semble illogique que le bailleur demande une provision plus élevée s'il n'a pas les comptes finalisés (sur quoi se base t-il ?)==> et s'il les a, il n'a qu'à les fournir !
Il est sûr que les dépenses de copro ont augmenté, ne serait-ce que le prix du mazout - chauffage - ou du gaz. Mais la moindre des choses semble t-il serait d'étayer sa demande.
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Edité par - Joulia le 01 mai 2005 12:13:25 |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 20:01:41
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Oups!...
Nouvelle info au sujet de ma requéte!
Voilà qu'en discutant avec d'autres voisins, je m'apercois que pour certains d'entr'eux, cette hum!... " modification" des provisions aboutisse en fait à... une baisse de celles-ci! Comme si le bailleur avait recalculé celles-ci par une formule qui lui est personnelle!.. Evidemment sans aucune preuves lui permettant de le faire!
Je présume que cela ne modifie pas mon droit à ne payer QUE ce que je payais avant, puisque chez moi, ca aboutissait à une hausse ?
Merci pour votre réactivité et la rapidité de vos réponses! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 11:09:17
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Exactement, la réponse reste tjs la même .
Est-ce que cette "baisse" est cnséquente à une diminution de consommation (eau, chauffage ou que sais-je?) ? ou bien à une diminution des charges générales ?
Vous semblez être dans le cas d'une monopropriété (un seul bailleur possédant tout un immeuble ?). Dans ce cas précis, la loi dit seulement que la 'répartition des charges doit être 'equitable''. Le bailleur doit donner le mode de répartition au moment de la signature du bail.
Si pas cas d'un unique bailleur, alors les comptes du syndic, avec indications des tantièmes et des quotités par lots sont valables.
PS: dans les 2 cas, la répartition ne peut pas être changée (à moins décision AG ou recalcul des surfaces, mais de toutes manières, vous devez en être averti auparavant puisque modification du contrat signé). |
Edité par - Joulia le 03 mai 2005 11:10:40 |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 20:09:11
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et voilà!
l'augmentation INFONDéE des provisions pour charges ( non justifiée par la communication de la regularisation sur l'exercice precédent) et qui générait un surplus de presque 20€ par mois a donc provoqué une créance, dans la comptabilité de mon bailleur, de 20€ mensuels et je suis , a ce jour, "en retard de 4fois cette somme, soit presque 80€" puisque je me contentais de regler la somme que j'ESTIMAIS due!
J'ai donc recu une mise en demeure en recommandé de regler ce " retard" sinon ils seraient containts de proceder au recouvrement judiciaire de ma dette!
Il y a une association de locataires, dans mon immeuble.
Dois je faire un courrier moi-meme pour mon probleme personnel , et quoi leur dire ?
ou bien est il possible, pour l'association, de m'eviter cette demarche, en evoquant mon probleme, dans le cadre d'une UNIQUE lettre recommandée au bailleur, qui grouperait mon probleme avec ceux d'autres locataires ?
En effet, l'association, de son coté et a titre COLLECTIF, projette de faire une mise en demeure au bailleur de presenter les justificatifs des charges de 2004, MAIS AUSSI DE 2003!
Merci d'avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 23:54:45
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Faites les 2 eric: une LRAR pour leur répondre personnellement et la lettre collective de votre association en saisissant immédiatement le TI pour une injonction de faire.
Dans votre lettre, précisez bien que vous ne vous opposez pas à cette augmentation de provision mais que vous désirez voir les justificatifs comptables avant de payer.
N'attendez plus puisqu'ils ont sorti l'artillerie. |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 07:41:58
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Donc je dois faire une lettre recommandée pour expliquer mes motivations ..
Et l'association dois saisir le TI pour injonction de faire ?
Ou dois je faire une 2eme injection de faire en saisissant le TI egalement , a titre individuel ?
Il me semble que ma demande de justifications d'augmentation des provision est, de fait, incluse, dans la demande de l'assocition, donc ca ferait double emploi, non ? |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 08:40:17
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PS ..
La lettre en question parle de " " regler votre dernier terme"
En fait, j'ai bien sur payé le dernier loyer et les provisions non contestées...Il ne manque que les 4 fois 20€
Sur un plan purement " technique" , une mise en demeure ne doit elle pas PRECISER le montant reclamé pour etre valable ? La leur n'indique aucun montant.... |
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